Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent en douane
Agente déclarante en douane
Bris de scellés
Commissionnaire en douane
Fonctionnaire de la douane
Inspectrice des douanes
Organiser des documents de douane
Phare scellé
Plomb de la douane canadienne
Pochette compartimentée scellée
Pochette protectrice compartimentée et scellée
Pochette protectrice à compartiments scellés
Pochette à compartiments scellés
Profession de la douane
Projecteur scellé
Protecteur compartimenté scellé
Protecteur à compartiments scellés
Préposé des douanes
Préposée des douanes
Rupture des scellés
Scellement de la douane canadienne
Scellé de haute sécurité
Scellé de la douane canadienne
Scellé haute sécurité
Scellé mécanique de haute sécurité
Scellé mécanique haute sécurité
Scellé par la douane

Vertaling van "Scellé par la douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


plomb de la douane canadienne [ scellé de la douane canadienne | scellement de la douane canadienne ]

Canadian customs seal


pochette à compartiments scellés [ pochette protectrice à compartiments scellés | pochette compartimentée scellée | pochette protectrice compartimentée et scellée | protecteur à compartiments scellés | protecteur compartimenté scellé ]

sealed-case pouch [ sealed encased pouch | sealed-compartments pouch | sealed protective-cased pouch ]


scellé de haute sécurité [ scellé haute sécurité | scellé mécanique de haute sécurité | scellé mécanique haute sécurité ]

high-security seal [ high security seal | high-security mechanical seal | high security mechanical seal ]


préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes

customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]

customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]




bris de scellés | rupture des scellés

breakage of customs seal


organiser des documents de douane

align customs documents | rank customs documents | arrange customs documents | regulate customs documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celles-ci peuvent consister en l’apposition d’un scellé ou d’un cachet du bureau de douane.

The measures may consist in the affixation of a seal or stamp of the customs office.


Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités de moins de 10 tonnes équivalent CO ne sont pas soumis aux contrôles d’étanchéité au titre du présent article, pour autant que les équipements soient étiquetés comme hermétiquement scellés.

Hermetically sealed equipment that contains fluorinated greenhouse gases in quantities of less than 10 tonnes of CO equivalent, shall not be subject to leak checks under this Article, provided the equipment is labelled as hermetically sealed.


fermés par le vétérinaire officiel après le chargement; seul l'agent de l'autorité compétente est autorisé à briser le scellé et à le remplacer par un nouveau; chaque chargement ou remplacement de scellés est notifié à l'autorité compétente.

sealed by the official veterinarian after loading; only the official from the competent authority may break the seal and replace it with a new one; each loading or replacement of seals must be notified to the competent authority.


b)fermés par le vétérinaire officiel après le chargement; seul l'agent de l'autorité compétente est autorisé à briser le scellé et à le remplacer par un nouveau; chaque chargement ou remplacement de scellés est notifié à l'autorité compétente.

(b)sealed by the official veterinarian after loading; only the official from the competent authority may break the seal and replace it with a new one; each loading or replacement of seals must be notified to the competent authority.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans ce cas, les Douanes canadiennes en feraient l'inspection à Halifax, et, comme Bruce l'a mentionné, une fois qu'il aurait été inspecté et réputé admissible, le chargement serait acheminé vers Chicago sous scellé, et le tour serait joué.

Canada Customs looks at it at Halifax, and as Bruce said, once it's inspected and deemed admissible, it goes to Chicago sealed and is okay.


En outre, dans une situation où l’amende maximale encourue pour une telle condamnation est dix fois plus élevée que celle encourue pour un bris de scellé, ces informations sont susceptibles d’illustrer l’avantage considérable que pouvait retirer E.ON Energie de briser le scellé apposé par la Commission et de saisir les documents entreposés.

Moreover, in a situation in which the maximum fine incurred for such a conviction is ten times higher than that incurred for breaking a seal, that information is capable of illustrating the considerable benefit that E.ON Energie could gain from breaking the seal affixed by the Commission and seizing the stored documents.


la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.

the supply of sealed audio or sealed video recordings or sealed computer software which were unsealed after delivery.


En effet, il appartenait à E.ON Energie de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute manipulation du scellé litigieux, d’autant qu’elle avait été clairement informée de la signification de ce scellé et des conséquences d’un bris de scellé.

E.ON Energie was required to take all necessary measures to prevent any tampering with the seal, having been clearly informed of the significance of the seal and the consequences of any breach.


Le Tribunal juge également que l’amende infligée à E.ON Energie – qui correspond à environ 0,14 % de son chiffre d’affaires – n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé, la taille de l’entreprise, ainsi que la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende, afin qu’il ne puisse être avantageux pour une entreprise de briser un scellé apposé par la Commission dans le cadre ...[+++]

The General Court has also ruled that the fine imposed on E.ON Energie, which amounts to approximately 0.14 % of its turnover, is not disproportionate to the infringement given the particularly serious nature of breaking a seal, the size of the company as well as the need to ensure a sufficiently dissuasive effect of the fine so as to ensure that it is not advantageous for a company to break a seal affixed by the Commission during its inspections.


En outre, l'utilisation par toutes les administrations douanières, à l'exception de l'Islande, du système électronique de la Commission "Transmission des Cachets Transit (TCT)" permet la transmission rapide et la mise à jour des informations relatives à l'authenticité et à la validité des cachets de douane, des scellés douaniers et des documents de garantie utilisés pour les opérations de transit.

All the customs administrations, except for Iceland, are using the Commission's electronic system for transmitting transit stamps (TCT) and this makes for rapid transmission and update of information on the authenticity and validity of customs stamps and seals and guarantee documents used in transit operations.


w