Traduction de «Règle de la seule opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de la seule opération
single transaction rule

exigence de la seule affaire [ critère de la seule opération ]
single transaction requirement

seule affaire [ seule opération ]
single transaction

soc trempé et formé en une seule opération
straight share

labour et semis en une seule opération
plow planting

usine en une seule opération
one-pass machined

règle du temps d'opération le plus court | règle TOC
shortest processing time rule | SPT | smallest processing time rule | shortest process time rule | smallest process time rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Pour l’application de la partie XIII, dans le cas où une société donnée qui réside au Canada pour l’application de cette partie aurait un redressement de revenu ou un redressement de capital pour une année d’imposition si les seules opérations ou séries d’opérations entreprises par elle, ou par une société de personnes dont elle est un associé, étaient celles auxquelles a participé une personne non-résidente (sauf une société qui a été, pour l’application de l’article 17, une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée tout au long de la période au cours de laquelle l’opération ou la série d’opérations a été effectuée), ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, qui a un lien de dépendance avec la société donnée, les règles ci-après s’appliquent :
(12) For the purposes of Part XIII, if a particular corporation that is a resident of Canada for the purposes of Part XIII would have a transfer pricing capital adjustment or a transfer pricing income adjustment for a taxation year, if the particular corporation, or a partnership of which the particular corporation is a member, had undertaken no transactions or series of transactions other than those in which a particular non-resident person, or a partnership of which the particular non-resident person is a member, that does not deal at arm’s length with the particular corporation (other than a corporation that was for the purposes of section 17 a controlled foreign affiliate of the particular corporation throughout the period during which the transaction or series of transactions occurred) was a participant,

Les choix sont simples: ou bien l'on vise un vrai gouvernement mondial soumis à des contrôles démocratiques (à la différence de la Zone euro où la seule autorité compétente est une banque centrale supranationale ne rendant de comptes à personne), ou bien l'on crée, au niveau de chaque économie nationale, des règles de contrôle des opérations internationales des banques.
The alternatives are simple: a true world government subject to democratic controls (unlike the Euro zone, where the only authority with any jurisdiction is a supranational central bank which is unaccountable to anyone), or the creation, at the level of each national economy, of control rules for international banking operations.

La réglementation française qui réserve le bénéfice d'un crédit d'impôts aux seules opérations de recherche réalisées en France, entrave la libre prestation des services
French legislation which restricts the benefit of a tax credit only to research carried out in France restricts the freedom to provide services

La Cour conclut que le principe de la libre prestation des services s'oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur son territoire le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche.
The Court concludes that the principle of freedom to provides services precludes legislation of a Member State which restricts the benefit of a tax credit for research only to research carried out in that Member State.

Les Laboratoires Fournier ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Dijon.Dans ce contexte, la juridiction nationale demande à la Cour de Justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche.
Laboratoires Fournier brought proceedings before the Tribunal administratif (Administrative Court), Dijon. As part of those proceedings, the national court is asking the Court of Justice of the European Communities whether Community law precludes legislation of a Member State which restricts the benefit of a tax credit for research only to research carried out in that Member State.

3.5. Compte tenu des considérations qui précèdent, il est donc impossible dans la pratique d'établir, en une seule opération globale, des règles et mesures de sûreté de la chaîne d'approvisionnement pour les transports terrestres qui soient comparables à celles établies pour les transports aériens et maritimes.
3.5. In view of the above, it is therefore impossible in practice to establish, in a single all-embracing operation, security rules and measures for the land transport supply chain comparable to those in air and maritime transport.

Selon les règles du système européen de comptes économiques intégrés 1979 (paragraphes 211 et 214) les unités non résidentes sont considérées comme des unités résidentes fictives dans leur activité de propriétaires de terrains et de bâtiments existant sur le territoire économique du pays mais pour les seules opérations relatives à ces terrains ou bâtiments.
According to ESA 1979 rules (paragraphs 211 and 214) non-resident units are considered as notionally resident units in their capacity as owners of land or existing buildings on the economic territory of the country, but only in respect of transactions affecting such land or buildings.

(Garantie fournie pour une seule opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/pour une seule opération du transit communautaire, dans le cadre de la réglementation communautaire y relative)
may be or become liable to the abovementioned States by reason of infringements or irregularities committed in the course of a transit operation under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit carried out by that person from the office of departure of .

(Garantie fournie pour une seule opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/pour une seule opération de transit communautaire, dans le cadre de la réglementation communautaire y relative)
(Guarantee covering a single transit operation under the Convention on a common transit procedure/ a single Community transit operation under the relevant Community Regulations)

(Garantie fournie pour une seule opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/pour une seule opération du transit communautaire, dans le cadre de la réglementation communautaire y relative)
(Guarantee covering a single transit operation under the Convention on a Common Transit Procedure/a single Community transit operation under the relevant Community Regulations)