Vertaling van "exigence de la seule affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence de la seule affaire [ critère de la seule opération ]
single transaction requirement

seule affaire [ seule opération ]
single transaction

exigence de fonctionnement | exigence d'affaires
business requirement

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

- exigence suivant laquelle seuls les biocarburants dont la production dans l'UE et les pays tiers est conforme aux normes minimales de durabilité seront pris en compte dans les objectifs.
- requiring that, only biofuels whose production in the EU and third countries complies with minimum sustainability standards will count towards the targets.

Nous devrions notamment nous garder de mettre en place des exigences réglementaires auxquelles seul le monde industrialisé pourrait faire face et qui se révéleraient insurmontables pour les pays en développement, ce qui aurait pour effet de bouleverser les échanges commerciaux existants ou d'empêcher de facto les pays en développement de développer les sciences du vivant et la biotechnologie à leur convenance et à leur rythme.
In particular, we should guard against regulatory requirements that may be manageable only in the industrial world but are unachievable by developing countries, thereby either upsetting existing trade or effectively blocking developing countries from developing life sciences and biotechnology at their own wish and pace.

Pour ce qui est du beurre produit sur le territoire d'un État membre, celui-ci peut n'exiger que la seule indication du fabriquant, du conditionneur ou du vendeur.
However, Member States shall be authorised, in respect of butter produced in their territory, to require only an indication of the manufacturer, packager or seller.

Toutefois, les États membres sont autorisés, pour ce qui concerne le beurre produit sur leur territoire, à n'exiger que la seule indication du fabricant, du conditionneur ou du vendeur.
However, the Member States shall be authorised, in respect of butter produced in their territory, to require only an indication of the manufacturer, packager or seller.

iii ) les animaux de plus de 24 mois ont - au cours des 12 derniers mois - réagi négativement à deux tests pratiqués conformément à l'annexe G, à un intervalle de 4 mois minimum ou, dans le cas d'un cheptel qui a déjà satisfait à cette exigence, à un seul test pratiqué conformément à ladite annexe;
i(ii) the animals over 24 months of age have, during the previous 12 months reacted negatively to two tests carried out in accordance with Annex G, at intervals of at least four months or, in the case of a herd which has already satisfied that requirement, have reacted negatively to a single test carried out in accordance with that Annex;

TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES, POUR CE QUI CONCERNE LE BEURRE PRODUIT SUR LEUR TERRITOIRE, A N'EXIGER QUE LA SEULE INDICATION DU FABRICANT, DU CONDITIONNEUR OU DU VENDEUR .
HOWEVER , THE MEMBER STATES SHALL BE AUTHORIZED , IN RESPECT OF BUTTER PRODUCED IN THEIR TERRITORY , TO REQUIRE ONLY AN INDICATION OF THE MANUFACTURER , PACKAGER OR SELLER .