Traduction de «Prétention à un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétention à un droit exclusif de pêche
claim to exclusive fisheries

prétention à un droit
assertion of a right

revendication de compétence [ prétention à une compétence ]
claimed jurisdiction

prétention à la souveraineté
claim to sovereignty

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit du bail à loyer | droit du bail
tenancy law

à main droite
to the right

piste à main droite
track to the right

la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un
somebody is adversely affected by the decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines règles du droit des sociétés se prêtent probablement mieux à un traitement, et à une actualisation, au niveau national, et il n'est en outre pas exclu qu'un certain degré de compétition entre règles nationales contribue positivement à l'efficacité du marché intérieur.
Some company law rules are likely to be best dealt with, and updated, more efficiently at national level, and some competition between national rules may actually be healthy for the efficiency of the single market.

Mme Laurendeau : Le groupe de travail a recommandé un modèle proactif et a très vivement recommandé aux syndicats qu'ils prêtent attention aux droits en matière d'égalité dans leurs revendications.
Ms. Laurendeau: The task force recommended a pro-active model and suggested very strongly that unions, in their bargaining demands, should be mindful of equal rights.

(1) L’acheteur perd le droit de se prévaloir des dispositions des articles 41 et 42 s’il ne dénonce pas au vendeur le droit ou la prétention du tiers, en précisant la nature de ce droit ou de cette prétention, dans un délai raisonnable à partir du moment où il en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.
(1) The buyer loses the right to rely on the provisions of article 41 or article 42 if he does not give notice to the seller specifying the nature of the right or claim of the third party within a reasonable time after he has become aware or ought to have become aware of the right or claim.

(1) Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce droit ou cette prétention soit fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle :
(1) The seller must deliver goods which are free from any right or claim of a third party based on industrial property or other intellectual property, of which at the time of the conclusion of the contract the seller knew or could not have been unaware, provided that the right or claim is based on industrial property or other intellectual property:

Mme Lucie Beauchemin, consultante en affaires publiques, Union des artistes: Comme vous l'expliquaient plutôt nos amis de l'ADISQ, il est très difficile de répondre à cette question à ce moment-ci puisque nous devons comparaître à la Commission du droit d'auteur pour faire valoir nos prétentions et pour donner la réplique aux gens soit de l'industrie de la cassette ou des supports vierges et aux radiodiffuseurs, qui eux, comme vous le savez ont obtenu des concessions énormes mais maintiennent toujours certaines prétentions à l'égard de nos droits.
Ms Lucie Beauchemin, Public Affairs Consultant, Union des artistes: As our friends from ADISQ were explaining earlier, it is very difficult to answer that question now because we must appear before the Copyright Board to support our claims and to reply to the cassette manufacturers, or blank tape manufacturers, and broadcasters, who as you know have obtained enormous concessions but are still making certain claims with regard to our rights.

Les États membres prêtent à l'autorité de résolution qui a procédé, ou entend procéder, au transfert toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour garantir que le transfert des actions ou autres titres de propriété ou des actifs, droits ou engagements à l’entité réceptrice respecte toutes les exigences applicables du droit national.
Member States shall provide the resolution authority that has made or intends to make the transfer with all reasonable assistance to ensure that the shares or other instruments of ownership or assets, rights or liabilities are transferred to the recipient in accordance with any applicable requirements of national law.

3. Lorsque des systèmes de garantie des dépôts prêtent à un autre système dans le cadre de la procédure visée à l'article 10, les systèmes prêteurs ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation, à hauteur de leurs versements et au prorata des montants prêtés.
3. Where Deposit Guarantee Schemes lend to another scheme under the procedure referred to in Article 10, the lending Deposit Guarantee Schemes shall in proportion to the amount lent have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

Le règlement (CE) no 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises établit un système commun en vertu duquel, pour assurer la bonne application de la législation relative aux droits d'accise et lutter contre la fraude aux droits d'accise et les distorsions qui en découlent sur le marché intérieur, les États membres se prêtent mutuellement assistance et coopèrent avec la Commission.
Council Regulation (EC) No 2073/2004 of 16 November 2004 on administrative cooperation in the field of excise duties provides for a common system whereby, in order to ensure the correct application of legislation on excise duties and to combat the evasion of excise duties and the ensuing distortions in the internal market, Member States assist each other and cooperate with the Commission.

Les États membres se prêtent mutuellement, et prêtent aux États tiers, conformément au droit international et national, la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en la possession d'un État membre ou d'un État tiers et qui seraient nécessaires à la procédure.
Member States shall afford one another, as well as third States, the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts in accordance with international and domestic law, including assistance in obtaining evidence in the possession of a Member State or a third State which is necessary for the proceedings.

La FIA conservera ses droits sur ses championnats et sur l'utilisation du nom et des marques "FIA", mais elle a exclu de ses règles toute prétention en ce qui concerne les droits relatifs à la radiodiffusion d'événements qu'elle autorise, et elle a accepté de renoncer à la propriété des droits de retransmission en vertu des clauses pertinentes de l'accord Formule 1 ("l'accord Concorde");
FIA will retain its rights over its championships and the use of the "FIA" name and Trade Marks but has removed from its rules any claim over the broadcasting rights to events that it authorises and has agreed to waive any claim to broadcasting rights under the relevant clauses in the Formula One agreement (the "Concorde Agreement");