Vertaling van "prétention à la souveraineté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétention à la souveraineté
claim to sovereignty

Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté
Committee to Examine Matters Relating to the Accession of Québec to Sovereignty

prétention à un droit
assertion of a right

prétention à un droit exclusif de pêche
claim to exclusive fisheries

zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni | zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | ESBA [Abbr.]
Dhekelia Sovereign Base Area | Eastern Sovereign Base Area | ESBA [Abbr.]

zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

souveraineté nationale
national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué engendre un état d’insécurité juridique manifeste pour les obtenteurs, dans la mesure où: premièrement, l’étendue de son champ d’application dépend du point de savoir si des États choisissent, ou non, d’exercer leur souveraineté en ce qui concerne les ressources génétiques; deuxièmement, il repose sur des définitions qui se prêtent à des interprétations diverses et ne permettent pas de déterminer si une ressource génétique est considérée comme ayant été «utilisée»; troisièmement, de ce qu’il se prête à des interprétations diverses résulte le risque d’une application de fait rétroactive; enfin, le développement de bonnes pratiques est seulement «susceptible» de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur soumis au règlement attaqué.
Fifth plea in law, alleging that the contested Regulation creates a manifest situation of legal uncertainty for plant breeders insofar as: first, its scope of application depends on whether or not States choose to exercise sovereignty over genetic resources; second, it relies on open-ended definitions which do not permit establishing whether a genetic resources is considered to have been ‘utilized’; third, due to the fact that its open-ended interpretation leads to a possible de facto retroactive application; finally, due to the fact that the development of best practices merely ‘may’ reduce the risk of non-compliance for users subject to the contested measure.

Les conservateurs et les nationalistes qui s’opposent au traité devraient nous dire pourquoi ils préfèrent garder l’Union sous sa forme actuelle, inefficace et pataude, et pourquoi ils s’efforcent de préserver les prétentions absurdes de souveraineté des États-nations alors que l’important est de faire fonctionner l’interdépendance entre les États et les citoyens - une interdépendance clarifiée et confirmée par ce traité.
Conservative and nationalist opponents of the Treaty should tell us why it is that they prefer to stick with the present, ineffective and clumsy Union and why they seek to retain for the nation state the absurd pretentions to nation sovereignty, when what actually matters is to make the interdependence between states and citizens work – an interdependence which is clarified and entrenched in this Treaty.

Ma remarque suivante s’adresse tout particulièrement à ceux qui s’inquiètent au sujet des interprétations univoques du droit international, de l’intégrité des États ou de la souveraineté des territoires et des peuples: il nous faut comprendre et prendre en considération qu’un État qui cherche à exterminer ou expulser tous les citoyens appartenant à une ethnie différente tue non seulement ces personnes, mais avant tout, sa propre prétention à la souveraineté – la souveraineté sur des charniers.
One special remark to those worried about one-sided interpretations of international law, the integrity of states or the sovereignty of territories and peoples: we should understand and take into account the fact that a state which seeks to exterminate or expel all citizens belonging to a different ethnic population is killing not only them but, first of all, its own claim to sovereignty – sovereignty over mass graves.

b) les traités ne s'appliquent à Akrotiri et Dhekelia, zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu dans le protocole sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et conformément aux dispositions dudit protocole;
(b) the Treaties shall not apply to the United Kingdom Sovereign Base Areas of Akrotiri and Dhekelia in Cyprus except to the extent necessary to ensure the implementation of the arrangements set out in the Protocol on the Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus annexed to the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and in accordance with the terms of that Protocol;

En premier lieu, la question des OGM pose un problème majeur de souveraineté: souveraineté des citoyens sur l’exploitation commerciale des découvertes scientifiques, souveraineté des agriculteurs sur ce qu’ils sèment, souveraineté des consommateurs sur leur nourriture, souveraineté des États sur ce qu’ils contrôlent.
First of all, the GMO issue raises a major sovereignty problem: the sovereignty of the public over the commercial exploitation of scientific discoveries, the sovereignty of farmers over what they sow, the sovereignty of consumers over what they eat, and the sovereignty of States over what they control.

Valery Giscard d'Estaing a-t-il ou non formulé des prétentions?
Has Valery Giscard d'Estaing made such demands or not?

Il ressort d'informations publiées dans la presse que Valery Giscard d'Estaing aurait formulé des prétentions en ce qui concerne la rémunération de ses activités de président de la Convention, lesquelles seraient, qui plus est, très élevées.
Press reports claim that Valery Giscard d'Estaing is making substantial salary demands for his work as chairman of the Convention.

Les États membres se prêtent mutuellement, et prêtent aux États tiers, conformément au droit international et national, la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en la possession d'un État membre ou d'un État tiers et qui seraient nécessaires à la procédure.
Member States shall afford one another, as well as third States, the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts in accordance with international and domestic law, including assistance in obtaining evidence in the possession of a Member State or a third State which is necessary for the proceedings.

La Commission proposera de préciser les modalités et procédures d'application des clauses humanitaire et de souveraineté, notamment en fixant les délais applicables aux requêtes et en subordonnant l'application de la clause de souveraineté au consentement du demandeur d'asile concerné.
The Commission will propose to better specify the circumstances and procedures for applying both the sovereignty and humanitarian clause, notably to set deadlines applicable to requests and to introduce the requirement for the consent of the asylum seeker concerned by the application of the sovereignty clause.

Souveraineté: chaque partie contractante exerce sa souveraineté sur ses ressources énergétiques en conformité et sous réserve des règles du droit international et a aussi le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation.
Sovereignty: all Contracting Parties exercise sovereignty over their energy resources in accordance with and subject to international law. They also have the right to choose the geographical areas in their territory to be made available for exploration and exploitation.