Vertaling van "prétention à une compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication de compétence [ prétention à une compétence ]
claimed jurisdiction

prétention à un droit
assertion of a right

prétention à la souveraineté
claim to sovereignty

prétention à un droit exclusif de pêche
claim to exclusive fisheries

se soustraire à la compétence
exemption from his jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence personnelle | compétence ratione personae | compétence à raison de la personne
personal jurisdiction

à l'attention de | compétence de
attention of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines compétences se prêtent toutefois moins facilement à l’évaluation que d’autres.
However, some skills are easier to test than others.

Les conclusions du Conseil de mai 2006 indiquaient que, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable, lors de la première opération de collecte des données, d’évaluer les trois compétences linguistiques qui s’y prêtent le mieux (compréhension orale et écrite, et expression écrite).
The Council conclusion of May 2006 stated that for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in the three language skills which may be assessed most readily (listening comprehension, reading comprehension and writing).

Les aspects suivants se prêtent particulièrement bien à l’échange de bonnes pratiques: la réduction de la charge administrative et l’analyse des incidences sur la compétitivité; les «bilans de qualité» et le principe «think small first» («penser en priorité aux PME») dans les législations nationales; les politiques visant à faciliter l’accès au financement, les technologies génériques essentielles, le respect effectif des droits de propriété intellectuelle, le développement de stratégies de compétences tenant compte des besoins de l’industrie et intégrées à la conception des politiques industrielles nationales, particulièrement en ce qui concerne des secteurs particuliers et l’implication des parties prenantes.
The following areas are particularly suitable for the exchange of best practice: the reduction of administrative burden and the assessment of impacts on competitiveness , “fitness checks” and "think small first" in national legislation, policies to facilitate access to finance, key enabling technologies, enforcement of intellectual property rights, the development of skill strategies in connection with industrial needs and in the design of national industrial policies, especially as regards individual sectors and the involvement of stakeholders.

Le Sénat a compétence exclusive pour décider de la prétention de quiconque à siéger et à voter dans ses rangs sauf dans la mesure où cette compétence est modulée par la loi.
[T]he Senate possesses sole and exclusive jurisdiction to pass upon the claims of any person to sit and vote as a member thereof, except in so far as that jurisdiction is affected by statute.

Mais on pourrait soutenir que les espèces sans valeur commerciale ou ne présentant pas d'intérêt pour les pêcheurs sportifs ne révèlent pas de la compétence du fédéral du fait qu'elles ne se prêtent pas à la pêche.
But it might be argued that the species that have no commercial or sport fishing value are outside the federal authority because they do not form a fishery.

Je me dissocie de mon collègue, car je ne pense pas que cette concession mine la prétention du gouvernement fédéral à la compétence.
I don't agree with my colleague that that concession undermines the federal government's claim that it has jurisdiction.

Tout au contraire, il découle du TFUE que de telles compétences se prêtent, lorsque les conditions énoncées aux traités sont remplies, à une coopération renforcée et que dans ce cas, sous réserve que le Conseil n’ait pas décidé qu’il serait statué à la majorité qualifiée, l’unanimité sera constituée par les voix des seuls États membres participants.
On the contrary, it follows from the TFEU that, when the conditions laid down in the Treaties have been satisfied, those powers may be used in enhanced cooperation and that, in that case, provided that the Council has not decided to act by qualified majority, it is the votes of only those Member States taking part that constitute unanimity.

La Commission fera un usage stratégique des programmes et initiatives de l'UE qui s'y prêtent[17], afin de mettre le multilinguisme à la portée du citoyen. Elle: mènera des campagnes de sensibilisation aux avantages de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues pour le dialogue interculturel; observera les compétences linguistiques des citoyens, au moyen des indicateurs linguistiques et d'enquêtes Eurobaromètre; s'emploiera, conjointement avec les États membres, à favoriser l'échange de bonnes pratiques, à former et mettre en réseau des interprètes et traducteurs assermentés, ainsi qu'à mettre au point des outils de traduction spécifiques permettant d'assurer l'accès aux documents et, ainsi, améliorer l'accès à la justice. Les États membres sont invités: à s'efforcer de faire en sorte que les guichets uniques prévus par la directive sur les services travaillent en plusieurs langues, afin de faciliter la prestation transfrontalière de services; à faciliter l'accès des locuteurs non natifs à des cours ciblés dans la ou les langue(s) du pays d'accueil. |
The Commission will make strategic use of relevant EU programmes and initiatives[17] to bring multilingualism closer to the citizen: run awareness-raising campaigns on the benefits of linguistic diversity and language learning for intercultural dialogue monitor citizens’ language skills through the Language Indicators and Eurobarometer surveys together with the Member States, exchange good practices, train and network legal interpreters and translators and develop specific translation tools to access documents in order to improve access to justice The Member States are invited to: make efforts in order to have Points of Single Contact under the Services Directive working in several languages to facilitate cross-border provision of services facilitate access to targeted courses of the host country's language(s) for non native speakers |

1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence et dans les limites des ressources disponibles, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent accord, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.
1. The Contracting Parties shall assist each other, in the areas within their competence and within the limits of available resources, and in the manner and under the conditions laid down in this Agreement, to ensure the correct application of customs legislation, in particular by preventing, investigating and combating operations in breach of that legislation.

Ceci est tout à fait inacceptable et je ne suis pas sûr que si la Cour suprême du Canada se penchait sur cette intrusion dans le domaine d'une compétence provinciale, je ne suis pas sûr que la Cour suprême ne donnerait pas gain de cause aux prétentions de l'opposition officielle.
This is totally unacceptable and I wonder, if the Supreme Court were to study this intrusion in a provincial jurisdiction, it would not decide in favour of the arguments presented by the Official Opposition.