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Dépôt ultérieurement opéré
Dépôt ultérieurement opéré d'une demande de brevet
Exclure toute procédure ultérieure
Procédure ultérieure
Procédure ultérieure au dépôt

Traduction de «Procédure ultérieure au dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure ultérieure au dépôt

procedure subsequent to filing




exclure toute procédure ultérieure

bar further proceedings


dépôt ultérieurement opéré d'une demande de brevet

subsequent filing of an application for a patent


traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets | traité sur le dépôt de microorganismes à des fins de brevetabilité

Treaty on the international recognition of the deposit of micro-organisms for the purposes of patent procedures


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsqu’une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d’un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n’est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d’une liquidation ultérieure.

3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.


3. Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l'article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.

3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.


Les États membres devraient être encouragés à protéger la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage civil ou commercial.

Member States should be encouraged to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil or commercial judicial proceedings or arbitration.


(21 ter) La confidentialité est importante dans le cadre des procédures de REL et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d'un arbitrage.

(21b) Confidentiality in ADR procedures is important and this Directive should therefore provide for a minimum degree of compatibility of civil procedural rules with regard to how to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil and commercial judicial proceedings or arbitration.


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Les États membres devraient être encouragés à protéger la confidentialité des procédures de REL dans le cadre de toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage civil ou commercial.

Member States should be encouraged to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil or commercial judicial proceedings or arbitration.


Les organisations patronales, les employeurs, les syndicats, les chambres de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, les organismes nationaux intervenant dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles et dans l'évaluation et la certification des résultats d'apprentissage, les agences pour l'emploi, les organisations et les animateurs de jeunesse, les prestataires de services d'enseignement et de formation, ainsi que les organisations de la société civile, sont autant d'intervenants de premier plan ayant un rôle important à jouer pour ce qui est de faciliter l'accès aux possibilités d'apprentissage non formel et informel et les p ...[+++]

Employer organisations, individual employers, trade unions, chambers of industry, commerce and skilled crafts, national entities involved in the process of recognising professional qualifications and in assessing and certifying learning outcomes, employment services, youth organisations youth workers, education and training providers, as well as civil society organisations are all key stakeholders with an important role to play in facilitating opportunities for non-formal and informal learning and any subsequent validation processes.


1. Les États membres veillent à ce qu'un animal auquel une procédure a déjà été appliquée ne puisse être réutilisé dans de nouvelles procédures ultérieures , sans rapport avec les précédentes, lorsqu'un animal différent auquel aucune procédure préparatoire ou autre n'a été appliquée précédemment pourrait être utilisé à sa place , que si toutes les conditions suivantes sont satisfaites:

1. Member States shall ensure that an animal on which a procedure has already been carried out , when a different animal on which no preparatory or other procedure has previously been carried out could instead be used, may be re-used in subsequent unrelated new procedures only when all of the following conditions are met:


La confidentialité est importante dans le cadre du processus de médiation et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité de la médiation dans toute procédure ultérieure, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d’un arbitrage.

Confidentiality in the mediation process is important and this Directive should therefore provide for a minimum degree of compatibility of civil procedural rules with regard to how to protect the confidentiality of mediation in any subsequent civil and commercial judicial proceedings or arbitration.


(11) Étant donné l'importance de la confidentialité dans le cadre du processus de médiation, un degré minimum de compatibilité des règles de procédure civile est nécessaire en ce qui concerne la façon dont la confidentialité de la médiation est protégée dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure civile, commerciale, judiciaire ou d'arbitrage .

(11) Given the importance of confidentiality in the mediation process, a minimum degree of compatibility of civil procedural rules is necessary with regard to how the confidentiality of the mediation is protected in any subsequent civil and commercial, judicial or arbitration proceedings.


de prendre en compte, lors de l’élaboration de politiques et procédures concernant le dépôt de matériel initialement créé sous forme numérique, l’évolution dans d’autres États membres afin d’éviter les trop grandes divergences dans les modalités de dépôt.

when establishing policies and procedures for the deposit of material originally created in digital format take into account developments in other Member States in order to prevent a wide divergence in depositing arrangements.




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Procédure ultérieure au dépôt ->

Date index: 2024-04-21
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