Traduction de «Pleine utilisation des contingents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pleine utilisation des contingents
full utilization of the quotas

utilisation des contingents
utilisation of quotas

Accord entre la République du Soudan et la République arabe unie, relatif à la pleine utilisation des eaux du Nil
Agreement between the United Arab Republic and the Republic of Sudan for the Complete Utilization of the Nile Waters

pleine utilisation
full utilization

contingent fortement utilisé
heavily utilised quota

masse maximale à pleine charge autorisée d'un véhicule pouvant être utilisé pour tracter une remorque
maximum authorized laden mass of a vehicle suitable for drawing a trailer

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2007 relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air | Ordonnance sur le bruit des machines [ OBM ]
Ordinance of 22 May 2007 on the Noise Levels of Devices and Machines used outside | Machine Noise Ordinance [ MaNO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un contingent tarifaire portant sur 500 000 tonnes de maïs à importer au Portugal a également été convenu (droit fixé de manière à garantir la pleine utilisation du contingent à un taux maximal de 50 € par tonne).
A tariff quota of 500 000 tonnes of maize to be imported into Portugal has also been agreed (duty fixed at a maximum EUR 50 per tonne to guarantee the full use of the quota).

À cet égard, un système d'utilisation des contingents fondé sur la présentation d'un certificat d'importation apparaît approprié.
To that end, a system for using up quotas based on the presentation of an import licence may prove appropriate.

Si le Canada favorisait la création d'un tel contingent, on n'aurait pas besoin de venir devant la Chambre à chaque fois pour dire: «Est-ce qu'on utilise le contingent permanent pour telle mission à l'étranger?» Il y aurait un mandat permanent de la Chambre qui dirait à l'ONU: «Vous pouvez utiliser ces 2 000 ou 2 500 militaires canadiens comme bon vous semble dans des missions de paix partout dans le monde où la liberté des gens ou la démocratie est en danger».
If Canada were in favour of the establishment of such a contingent, we would not have to come before the House every time to ask “Do we use the permanent contingent for this or that mission abroad?” No. There would be a permanent mandate from the House indicating to the UN “You can use these 2,000 or 2,500 armed service personnel people as you see fit, in peacekeeping missions anywhere in the world where freedom and democracy are being threatened'?.

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays «déficitaires», prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au «2-pack»;
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays "déficitaires", prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au "2-pack";
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

L'action des États membres en vue de réduire la pauvreté devrait viser à favoriser une pleine participation à la société et à l'économie et à accroître les possibilités d'emploi, grâce à une pleine utilisation du Fonds social européen.
Member States´ efforts to reduce poverty should be aimed at promoting full participation in society and economy and extending employment opportunities, making full use of the European Social Fund.

une série de règles et de disciplines visant à renforcer la transparence, la fiabilité et la sécurité de la gestion des contingents tarifaires afin d'augmenter l'utilisation des contingents;
a set of rules and disciplines seeking to increase the transparency, reliability and security of the management of Tariff Rate Quotas (TRQs) in order to increase quota-fill,

= accroissement de la flexibilité des contingents : certains contingents liés accordés par la Communauté aux PECO seront réunis afin d'encourager une meilleure utilisation des contingents.
= increased quota flexibility - certain related quotas granted by the Community to the CEECs will be amalgamated to encourage better quota utilisation.

En vue de rétablir particulièrement l'équilibre des échanges de produits agricoles entre l'Union et les pays concernés, la Commission a fait certaines propositions spécifiques, et notamment : - la réduction de 80% de l'ensemble des droits de douane dans les cas où un accès préférentiel au marché de l'UE a été prévu par des contingents tarifaires; - l'application de l'ensemble des concessions figurant dans les présents accords à partir du 1er juillet 1995 plutôt qu'aux dates ultérieures prévues par les accords; - augmentation des contingents tarifaires de 10% par an pendant cinq ans; - application d'un élément de flexibilité à l'utilisation des contingents tarifaires par regroupement des contingents individuels relatifs à un secteur particulier dans un contingent global.
With the specific objective of rebalancing trade in agricultural products between the Union and the countries concerned the Commission has made some specific proposals including: - the reduction of all customs duties by 80% where preferential access to the EU market has been provided by tariff quotas; - the application of all the concessions already granted in the present agreements from 1 July 1995, rather than at the later dates foreseen in the agreements; - an increase in tariff quotas by 10% per year for 5 years; - the introduction of flexibility on the uptake of tariff quotas by regrouping the individual tariff quotas for a particular sector into one global quota.

En outre, la Commission est invitée à présenter un rapport expliquant pourquoi seul un petit nombre de contingents tarifaires ouverts par l'Union sont entièrement utilisés et à indiquer, pendant le premier semestre de 1995, les moyens par lesquels l'utilisation des contingents actuels pourrait être améliorée.
Furthermore the Commission is requested to present a report on the reasons why only a few tariff quotas opened by the Union are fully utilised and to indicate during the first half of 1995 by what means the use of existing quotas could be improved.