Traduction de «Par voie de négociations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par voie de négociations
by negotiation

fixer par voie de négociation
to determine by negotiation

par voie de négociation
by negotiation

déterminer par voie de négociation
be subject to negotiation

Comité des négociations commerciales des pays en voie de développement [ Comité des négociations commerciales entre pays en développement ]
Trade Negotiations Committee of Developing Countries

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o et puis l'Irlande qui fera l'objet d'une voie de négociation spécifique.
o Ireland will form part of its own specific strand in the negotiations.

Tout litige entre des États membres en relation avec l’application des paragraphes 2 et 3 ne pouvant être réglé par la voie de négociations entre eux est soumis par eux à la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l’article 273 du TFUE.
Any dispute between Member States relating to the application of paragraphs 2 and 3 which cannot be resolved by negotiations between them shall be submitted by them to the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 273 TFEU.

La présente décision établit un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services afin de favoriser l'expansion de ce commerce et sa libéralisation progressive par la voie des négociations tout en garantissant une réglementation transparente et une participation croissante des pays en voie de développement.
This decision establishes a multilateral framework of principles and rules for trade in services with a view to promoting the expansion of this trade and its gradual liberalisation through negotiations whilst ensuring transparent regulations and the increasing participation of developing countries.

4. Tout différend entre États membres concernant l'application des paragraphes 2 et 3 du présent article ne pouvant être réglé par voie de négociation est soumis par lesdits États membres à la Cour de justice conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
4. Any dispute between Member States relating to the application of paragraphs 2 and 3 of this Article which cannot be resolved by negotiations between them shall be submitted by them to the Court of Justice in accordance with Article 273 of the TFEU.

Étant donné que le recours intensif au temps de garde (tel que défini par les arrêts de la Cour) est très fréquent dans certains secteurs, la Commission pourrait aussi envisager une solution par la voie de négociations sectorielles au niveau européen, mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider.
Given the high concentration of the use of on-call time (as defined by the Court rulings) in certain sectors, the Commission could also envisage a solution by means of sectoral negotiations at European level: however, this is a matter for autonomous decision of the social partners.

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Protocol, they shall seek a solution by negotiation or by any other peaceful means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.

4. Tout litige entre des États membres en relation avec l’application des paragraphes 2 et 3 ne pouvant être réglé par la voie de négociations entre eux est soumis par eux à la Cour de justice des Communautés européennes conformément à l’article 239 du traité.
4. Any dispute between Member States relating to the application of paragraphs 2 and 3 which cannot be resolved by negotiations between them shall be submitted by them to the Court of Justice of the European Communities in accordance with Article 239 of the Treaty.

1. Les parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
1. Parties shall settle any dispute between them concerning the interpretation or application of this Convention through negotiation or other peaceful means of their own choice.

Pour les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention, les membres de la convention essayent, dans la mesure du possible, de les régler par voie de négociations.
Whenever possible, any disputes concerning the interpretation or application of the Convention are settled by negotiation.

(5) considérant qu'un réexamen et une révision approfondis de la convention de Varsovie sont depuis longtemps attendus et constitueraient à long terme, à l'échelle internationale, une réponse plus homogène et plus facilement applicable à la question de la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident; qu'il convient de poursuivre, par la voie de négociations multilatérales, les efforts entrepris pour relever les limites de la responsabilité imposées par la convention de Varsovie;
(5) Whereas a full review and revision of the Warsaw Convention is long overdue and would represent, in the long term, a more uniform and applicable response, at an international level, to the issue of air carrier liability in the event of accidents; whereas efforts to increase the limits of liability imposed in the Warsaw Convention should continue through negotiation at multilateral level;