Traduction de «fixer par voie de négociation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer par voie de négociation
to determine by negotiation

par voie de négociations
by negotiation

par voie de négociation
by negotiation

déterminer par voie de négociation
be subject to negotiation

machine à fixer les selles de rail hors voie
tie-plate pre-plating machine

instituer [ créer | fixer | constituer | établir | démontrer | poser | négocier | réaliser ]
establish

Comité des négociations commerciales des pays en voie de développement [ Comité des négociations commerciales entre pays en développement ]
Trade Negotiations Committee of Developing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’autres moyens d’expression pour les informations obligatoires sur les denrées alimentaires que les mots et les chiffres, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré que par les mots et les chiffres, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme par le consommateur, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels une ou plusieurs des mentions visées au paragraphe 1 peuvent être exprimées par des pictogrammes ou des symboles plutôt que par des mots ou des chiffres.
In order to ensure that consumers benefit from other means of expression of mandatory food information than words and numbers, and provided that the same level of information as with words and numbers is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, the criteria subject to which one or more particulars referred to in paragraph 1 may be expressed by pictograms or symbols instead of words or numbers.

3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.
3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.

o et puis l'Irlande qui fera l'objet d'une voie de négociation spécifique.
o Ireland will form part of its own specific strand in the negotiations.

La présente décision établit un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services afin de favoriser l'expansion de ce commerce et sa libéralisation progressive par la voie des négociations tout en garantissant une réglementation transparente et une participation croissante des pays en voie de développement.
This decision establishes a multilateral framework of principles and rules for trade in services with a view to promoting the expansion of this trade and its gradual liberalisation through negotiations whilst ensuring transparent regulations and the increasing participation of developing countries.

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to set out in a Regulation a threshold under which aid measures are deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and therefore do not fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty.

En outre, ils peuvent également fixer, par voie législative ou réglementaire, une période de référence de douze mois maximum pour le calcul de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire.
They may also lay down, by law or regulation, a reference period of not more than twelve months for calculating the maximum weekly working hours.