Vertaling van "déterminer par voie de négociation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déterminer par voie de négociation
be subject to negotiation

détermination des unités de négociation
determination of bargaining units

par voie de négociations
by negotiation

fixer par voie de négociation
to determine by negotiation

par voie de négociation
by negotiation

détermination de l'unité habile à négocier collectivement
determination of appropriate bargaining unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o et puis l'Irlande qui fera l'objet d'une voie de négociation spécifique.
o Ireland will form part of its own specific strand in the negotiations.

Il revient aux gouvernements fédéral et provinciaux de déterminer par voie de négociation comment la loi s'appliquera à chaque palier gouvernemental.
It's really up to the federal and provincial governments to determine through negotiation how that legislation works out at each level of government.

Tout litige entre des États membres en relation avec l’application des paragraphes 2 et 3 ne pouvant être réglé par la voie de négociations entre eux est soumis par eux à la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l’article 273 du TFUE.
Any dispute between Member States relating to the application of paragraphs 2 and 3 which cannot be resolved by negotiations between them shall be submitted by them to the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 273 TFEU.

Leur montant devait être fixé et déterminé par la Chambre des communes, et non pas par voie de négociation.
The pension would be fixed and defined by the House of Commons, not at the bargaining table.

Sans ces données, et nous ne savons vraiment pas comment c'est déterminé, sauf évidemment par voie de négociations, ni à combien s'élèvera ce montant en fin de compte.
Without knowing that, we're not really sure how it's determined, except obviously through negotiation, how that cash amount will ultimately be arrived at.

Étant donné que le recours intensif au temps de garde (tel que défini par les arrêts de la Cour) est très fréquent dans certains secteurs, la Commission pourrait aussi envisager une solution par la voie de négociations sectorielles au niveau européen, mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider.
Given the high concentration of the use of on-call time (as defined by the Court rulings) in certain sectors, the Commission could also envisage a solution by means of sectoral negotiations at European level: however, this is a matter for autonomous decision of the social partners.

Honorables sénateurs, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit à maintes reprises que le gouvernement du Canada reste déterminé à régler les revendications particulières par voie de négociation.
Honourable senators, the Minister of Indian Affairs and Northern Development has stated repeatedly that the Government of Canada remains committed to settling specific claims through negotiation.

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Protocol, they shall seek a solution by negotiation or by any other peaceful means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.

4. Tout litige entre des États membres en relation avec l’application des paragraphes 2 et 3 ne pouvant être réglé par la voie de négociations entre eux est soumis par eux à la Cour de justice des Communautés européennes conformément à l’article 239 du traité.
4. Any dispute between Member States relating to the application of paragraphs 2 and 3 which cannot be resolved by negotiations between them shall be submitted by them to the Court of Justice of the European Communities in accordance with Article 239 of the Treaty.

Un énoncé plus précis des objectifs politiques de l'OTAN et du Canada à l'égard du Kosovo que celui contenu dans la motion serait de dire que nous sommes déterminés à créer un foyer sûr pour les Kosovars dans la région et à stabiliser les relations entre la République de Yougoslavie et ses voisins par la voie de négociations menées sous la supervision de la communauté internationale.
A clearer statement of NATO's and Canada's political objectives with respect to Kosovo, a clearer statement than that contained in the take note motion, would be to say we are determined to create a safe home for Kosovars in the region and to stabilize relations between the republic of Yugoslavia and its neighbours through internationally supervised negotiations.