Japon - mesures concernant les taxes sur les boissons alcooliques (Groupe spécial mixte avec les États-Unis et la CE): le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont conclu que le système de taxation du Japon, tel qu'appliqué aux boissons alcooliques, était incompatible avec ses obligations en vertu du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).
Japan — measures regarding taxes on alcoholic beverages (joint Panel with the U.S. and the EC): the Panel and the Appellate Body concluded that the Japanese tax system as it applied to alcoholic beverages was inconsistent with Japan's obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).