Traduction de «Option de tarif réglementé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

option de tarif réglementé
regulated rate option

entreprise monopolistique à tarifs réglementés
regulated monopoly

Options de tarification des services locaux
Local Service Pricing Options

options multiples de règlement
multiple processes

à tarifs réglementés
rate-regulated | regulated

entreprise aux tarifs réglementés
rate regulated enterprise

tarification à options
two-tier pricing

Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne
Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

tarif de règlement | taux de règlement | clé de répartition
settlement rate | distribution key

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'imposition de tarifs réglementés pour les consommateurs finaux est fréquente pour protéger les ménages, voire les clients non résidentiels, de la hausse des coûts de l'énergie. Ce sont les clients ne bénéficiant pas des tarifs réglementés, les compagnies d'électricité et/ou les finances publiques qui subissent les conséquences de ces mesures en cas de déficit tarifaire dans la fourniture d'électricité.
Regulated end-user prices are often used to protect households or even non-household customers from increases in energy costs. The impact of such measures falls on non-regulated customers, on electricity companies and/or public finances, where electricity tariff deficits are incurred.

L’option privilégiée (un plan pluriannuel unique pour les pêcheries mixtes dans le secteur des pêcheries démersales de la mer du Nord) est beaucoup plus efficace pour atteindre les objectifs de la présente initiative que l’option 1 (le règlement de base).
The preferred option (a single mixed fishery multi-annual plan for North Sea demersal fisheries) is much more effective in reaching any of the objectives of this initiative than Option 1 (the Basic Regulation).

Aux fins du présent paragraphe, on entend par activités à tarifs réglementés des activités dont les prix (les tarifs) des biens ou services fournis aux clients sont fixés par une instance autorisée investie du pouvoir d’établir les tarifs qui sont imposés aux clients et qui visent à permettre à l’entité de recouvrer les coûts spécifiques engagés pour fournir les biens ou services réglementés et d’obtenir un rendement spécifié.
For the purposes of this paragraph, operations are subject to rate regulation if they provide goods or services to customers at prices (ie rates) established by an authorised body empowered to establish rates that bind the customers and that are designed to recover the specific costs the entity incurs in providing the regulated goods or services and to earn a specified return.

S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire.
In case it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.

Pour que ces objectifs soient atteints, et dans le souci d'une application uniforme dans tous les États membres, les tarifs réglementés de terminaison d'appel doivent être ramenés, dès que possible, au niveau des coûts d'un opérateur efficace.
In order to achieve these objectives and a consistent application in all Member States, the regulated termination rates should be brought down to the costs of an efficient operator as soon as possible.

Pour la plupart des États membres ayant des tarifs réglementés, la réglementation n'est pas limitée aux petits clients: tous les segments de clientèle peuvent être approvisionnés à des tarifs réglementés.
For most Members States with price regulation, regulation is not limited to small customers — all customer segments can be supplied at regulated prices.[20]