Traduction de «Occupant sans titre légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

occupant sans titre légal
squatter

appropriation par occupation | occupation sans titre
adverse possession

implantation d'occupants sans titre | occupation sauvage de logement
squatter settlement

titre légal [ titre réglementaire ]
standard fineness [ legal fineness ]

titre légal en millièmes [ titre réglementaire au millième ]
standard millesimal fineness

titre légal
legal certificate

s'établir sur une terre sans titre légal
squat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un émetteur; i) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un émetteur ou d'agir à ce titre; j) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite; k) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite ou d'agir à ce titre; l) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement; m) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement ou d'agir à ce titre; n) une ordonnance interdisant à une personne ou compagnie de devenir une personne ou compagnie inscrite, un gestionnaire de fonds d'investissement ou un promoteur, ou d'agir à ce titre; o) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer une pénalité administrative d'au plus 1 million de dollars pour chaque manquement; p) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre à la Commission les montants obtenus par suite du manquement.
(k) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of a registrant; (l) an order that a person resign one or more positions that the person holds as a director or officer of an investment fund manager; (m) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of an investment fund manager; (n) an order that a person or company is prohibited from becoming or acting as a registrant, as an investment fund manager or as a promoter; (o) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to pay an administrative penalty of not more than $1 million for each failure to comply; (p) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to disgorge to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance.

L'amendement apporterait aussi une correction au titre du ministre puisque son titre légal est en anglais « Minister of Indian Affairs and Northern Development », et en français, « ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ».
The amendment also makes the correction to the minister's title in the English version, since his legal title, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and the title in the French version, which is le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, are correct.

Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur le sait, 17 comités consultatifs de la magistrature fédérale s'occupent, à titre bénévole, de trouver et de recommander des candidats aptes à occuper des postes dans l'appareil judiciaire du Canada.
Senator LeBreton: As the honourable senator knows, there are 17 judicial advisory committees that work on a volunteer basis to identify and recommend qualified candidates for Canada's judiciary.

142. demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité de leurs structures d'accueil réservées aux enfants – y compris une formation professionnelle continue ainsi qu'une formation en matière de droits de l'enfant, de bonnes conditions de travail et une rémunération raisonnable pour les personnes s'occupant, à titre professionnel, d'enfants – puisque ces structures donnent aux enfants des bases solides pour leur avenir, tout en bénéficiant aux parents, en particulier en ce qui concerne la charge de travail de ceux-ci, ce qui, à son tour, contribue à diminuer la pauvreté chez les femmes et, partant, chez les enfants;
142. Urges Member States to take every necessary measure to ensure the quality of their childcare facilities, including continuous professional training as well as training in children's rights, good working conditions and a decent pay for those caring professionally for children, as these facilities and their staff provide children with a strong foundation for their future, while also being of benefit to parents, particularly with regard to the workload of working and single parents, and this in turn contributes to a decrease in poverty among women and subsequently among children;

16. souligne que toutes les personnes s'occupant, à titre professionnel, d'enfants doivent bénéficier d'une formation professionnelle continue de grande qualité, de bonnes conditions de travail et d'une rémunération raisonnable qui sont garantes de la continuité et de la qualité de leurs prestations;
16. Emphasises that those caring professionally for children need continuous high quality training, good working conditions and a reasonable salary in order to encourage continuity of care and high standards;

145. demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité de leurs structures d’accueil réservées aux enfants – y compris une formation professionnelle continue ainsi qu'une formation en matière de droits de l'enfant, de bonnes conditions de travail et une rémunération raisonnable pour les personnes s'occupant, à titre professionnel, d'enfants – puisque ces structures donnent aux enfants des bases solides pour leur avenir, tout en bénéficiant aux parents, en particulier en ce qui concerne la charge de travail de ceux-ci, ce qui, à son tour, contribue à diminuer la pauvreté chez les femmes et, partant, chez les enfants;
145. Urges Member States to take every necessary measure to ensure the quality of their childcare facilities, including continuous professional training as well as training in children's rights, good working conditions and a decent pay for those caring professionally for children as these facilities and their staff provide children with a strong foundation for their future, whilst also being of benefit to parents, particularly with regard to the workload of working and single parents - this in turn contributes to a decrease in poverty among women and subsequently among children;

Il dit qu'il « est diffamatoire de suggérer [.] que les postes que ces personnes occupent ou ont occupés à titre de membre du personnel d'un ministre constituent un “récompense“ pour s'être livrés à des pratiques illégales ».
It states that “it is defamatory to suggest.that the positions that these individuals have or have had on Ministers' staffs are 'rewards' for having engaged in illegal conduct”.

12. considère qu’un soutien financier peut être nécessaire pour les personnes s’occupant à titre personnel de malades mentaux; considère qu’un soutien aux groupes d’entraide est également requis;
12. Considers that financial support may be necessary for those caring in a personal capacity for people with mental illness; considers that support for self-help groups is also required;

Ces accords sont essentiellement des contrats qui permettent de disjoindre le titre et l’utilisation du permis, afin que l’intérêt bénéficiaire soit transféré au transformateur ou aux autres investisseurs, alors que le titre légal reste la propriété du pêcheur.
These trust agreements are essentially contracts that allow the use and title of the licence to be separated, such that the beneficial interest would be transferred to the processor or any other investor, while the legal title would remain with the fish harvester.