Vertaling van "Obligation municipale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation municipale [ obligation des municipalités ]
municipal bond

obligation municipale
municipal government bond

obligation de collectivité locale | obligation municipale
local authority negotiable bond | municipal bond

corporation des obligations municipales
municipal debenture corporation

directeur général | DG | directrice générale | DG | gestionnaire municipal | gestionnaire municipale | chef des services municipaux | directeur des services municipaux | directrice des services municipaux | directeur général d'une administration municipale | directrice générale d'une administration municipale | gérant de la ville | gérant municipal
city manager | manager | chief administrative officer | chief commissioner

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

conseiller municipal | conseillère communale | conseiller municipal/conseillère municipale | conseillère municipale
elected representative | local councillor | city councillor | county councillor

fonctionnaire municipal | fonctionnaire municipale | fonctionnaire | officier municipal | officière municipale | officier | officière
municipal officer | local government officer | civic official | officer | official

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permettre aux administrations municipales d'émettre des obligations municipales exemptes d'impôt est, à mon avis, une mauvaise politique publique pour trois raisons.
Enabling municipal governments to issue tax-free municipal bonds is, in my mind, poor public policy for three reasons.

La proposition du projet de loi S-203, qui vise à engager les administrations municipales à émettre des obligations municipales exemptes d'impôt, emprunte une voie pavée de bonnes intentions, mais il n'en demeure pas moins que c'est la mauvaise voie.
Bill S-203's proposal to commit municipal governments to issue tax-free municipal infrastructure bonds is following a road paved with good intentions but is the wrong road nonetheless.

Là-bas, il y a le principe des obligations municipales libres d'impôts, ce qui est un peu ce que vous proposez, et cela semble très bien fonctionner car cela force les autorités municipales, les comtés et l'État, à prendre des initiatives et à construire une infrastructure.
The tax-exempt municipal bond concept, which is a little bit of what you're referring to, seems to be very good, because it forces local initiative—municipal, county, and state—and results in infrastructure being built.

C'est un investissement assez sûr, et c'est pourquoi, de fait, aux jours les plus sombres de la crise du crédit de l'an dernier, ce sont les obligations municipales et les obligations provinciales qui sont devenues les enfants chéris de l'industrie obligataire.
It is a pretty fail-safe investment and that is, in fact, why in the darkest days of the credit crisis last year, it was municipal bonds and provincial bonds that became the darlings of the bond industry.

20. se félicite des conclusions de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE, qui a estimé que les élections municipales avaient été organisées efficacement; partage les préoccupations exprimées concernant l'équilibre de la couverture médiatique, la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes en ce qui concerne l'utilisation des ressources administratives et les irrégularités signalées concernant l'inscriptions des électeurs de Pustec, en Albanie; approuve l'engagement pris par le gouvernement de satisfaire intégralement aux recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives à la réalisation d'une réforme électorale; souligne la nécessité d'efforts supplémentaires en vue de renforcer la transparence du financement des partis politiques et leur obligation de rendre des comptes; demande instamment que des mesures soient prises pour éviter la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes durant les campagnes électorales et pour dégager un accord entre tous les partis sur la vérification des listes électorales;
20. Welcomes the conclusions of the OSCE/ODIHR Electoral Observation Mission to the effect that the spring municipal elections were efficiently administered; shares the concern expressed regarding balance of media coverage, blurring of state and party activities in relation to the use of administrative resources and reported irregularities concerning registration of voters from Pustec, Albania; endorses the Government’s commitment to comply with the OSCE/ODIHR recommendations for electoral reform in full; emphasises the need for further efforts to increase transparent financing and accountability of political parties; urges action to avoid the blurring of state and party activities during election campaigns and secure cross-party agreement for an audit of the voters’ register;

19. se félicite des conclusions de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE, qui a estimé que les élections municipales avaient été organisées efficacement; partage les préoccupations exprimées concernant l'équilibre de la couverture médiatique, la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes en ce qui concerne l'utilisation des ressources administratives et les irrégularités signalées concernant l'inscriptions des électeurs de Pustec, en Albanie; approuve l'engagement pris par le gouvernement de satisfaire intégralement aux recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives à la réalisation d'une réforme électorale; souligne la nécessité d'efforts supplémentaires en vue de renforcer la transparence du financement des partis politiques et leur obligation de rendre des comptes; demande instamment que des mesures soient prises pour éviter la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes durant les campagnes électorales et pour dégager un accord entre tous les partis sur la vérification des listes électorales;
19. Welcomes the conclusions of the OSCE/ODIHR Electoral Observation Mission to the effect that the spring municipal elections were efficiently administered; shares the concern expressed regarding balance of media coverage, blurring of state and party activities in relation to the use of administrative resources and reported irregularities concerning registration of voters from Pustec, Albania; endorses the Government’s commitment to comply with the OSCE/ODIHR recommendations for electoral reform in full; emphasises the need for further efforts to increase transparent financing and accountability of political parties; urges action to avoid the blurring of state and party activities during election campaigns and secure cross-party agreement for an audit of the voters’ register;

Il faut une assiette fiscale dans ces collectivités pour les gouvernements autochtones eux-mêmes; ces gouvernements doivent avoir la capacité d'émettre une obligation municipale, pour établir une infrastructure municipale.
There needs to be a tax base within those communities for the aboriginal governments themselves; aboriginal governments have to have the capacity to issue a municipal bond to lay in municipal infrastructure.

43. souligne que l'obligation de rapport et de documentation figurant dans la directive-cadre doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire afin de ne pas surcharger inutilement les autorités municipales, communales et régionales, sachant notamment que les États membres doivent être en mesure d'utiliser leurs propres systèmes de rapport;
43. Stresses that the reporting and documentation requirements laid down in the framework directive must be confined to what is strictly necessary so as not to impose an excessive burden on towns, municipalities and regions; in particular, Member States need to be able to use their own reporting systems;

43. souligne que l'obligation de rapport et de documentation figurant dans la directive-cadre doit se limiter à ce qui est nécessaire afin de ne pas surcharger inutilement les autorités municipales, communales et régionales, sachant notamment que les États membres doivent être en mesure d'utiliser leurs propres systèmes de rapport;
43. Stresses that the reporting and documentation requirements laid down in the framework directive must be confined to what is strictly necessary so as not to impose an excessive burden on towns, municipalities and regions; in particular, Member States need to be able to use their own reporting systems;

- un ressortissant néerlandais marié à une allemande et résidant en Allemagne est prié par les autorités municipales de solliciter la prolongation de son permis de séjour, faute de quoi il serait obligé de quitter la ville (voir pétition nΊ 79/97);
- a Dutch national, married to a German and resident in Germany, was asked by the local authority to request an extension of his residence permit, failing which he would be obliged to leave the town in question (see petition no 79/97);