Traduction de «corporation des obligations municipales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation des obligations municipales
municipal debenture corporation

obligation de collectivité locale | obligation municipale
local authority negotiable bond | municipal bond

obligation municipale [ obligation des municipalités ]
municipal bond

obligation municipale
municipal government bond

corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique
quasi public corporation quasi public corporation

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettre aux administrations municipales d'émettre des obligations municipales exemptes d'impôt est, à mon avis, une mauvaise politique publique pour trois raisons.
Enabling municipal governments to issue tax-free municipal bonds is, in my mind, poor public policy for three reasons.

La proposition du projet de loi S-203, qui vise à engager les administrations municipales à émettre des obligations municipales exemptes d'impôt, emprunte une voie pavée de bonnes intentions, mais il n'en demeure pas moins que c'est la mauvaise voie.
Bill S-203's proposal to commit municipal governments to issue tax-free municipal infrastructure bonds is following a road paved with good intentions but is the wrong road nonetheless.

Là-bas, il y a le principe des obligations municipales libres d'impôts, ce qui est un peu ce que vous proposez, et cela semble très bien fonctionner car cela force les autorités municipales, les comtés et l'État, à prendre des initiatives et à construire une infrastructure.
The tax-exempt municipal bond concept, which is a little bit of what you're referring to, seems to be very good, because it forces local initiative—municipal, county, and state—and results in infrastructure being built.

C'est un investissement assez sûr, et c'est pourquoi, de fait, aux jours les plus sombres de la crise du crédit de l'an dernier, ce sont les obligations municipales et les obligations provinciales qui sont devenues les enfants chéris de l'industrie obligataire.
It is a pretty fail-safe investment and that is, in fact, why in the darkest days of the credit crisis last year, it was municipal bonds and provincial bonds that became the darlings of the bond industry.

19. se félicite des conclusions de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE, qui a estimé que les élections municipales avaient été organisées efficacement; partage les préoccupations exprimées concernant l'équilibre de la couverture médiatique, la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes en ce qui concerne l'utilisation des ressources administratives et les irrégularités signalées concernant l'inscriptions des électeurs de Pustec, en Albanie; approuve l'engagement pris par le gouvernement de satisfaire intégralement aux recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives à la réalisation d'une réforme électorale; souligne la nécessité d'efforts supplémentaires en vue de renforcer la transparence du financement des partis politiques et leur obligation de rendre des comptes; demande instamment que des mesures soient prises pour éviter la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes durant les campagnes électorales et pour dégager un accord entre tous les partis sur la vérification des listes électorales;
19. Welcomes the conclusions of the OSCE/ODIHR Electoral Observation Mission to the effect that the spring municipal elections were efficiently administered; shares the concern expressed regarding balance of media coverage, blurring of state and party activities in relation to the use of administrative resources and reported irregularities concerning registration of voters from Pustec, Albania; endorses the Government’s commitment to comply with the OSCE/ODIHR recommendations for electoral reform in full; emphasises the need for further efforts to increase transparent financing and accountability of political parties; urges action to avoid the blurring of state and party activities during election campaigns and secure cross-party agreement for an audit of the voters’ register;

20. se félicite des conclusions de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE, qui a estimé que les élections municipales avaient été organisées efficacement; partage les préoccupations exprimées concernant l'équilibre de la couverture médiatique, la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes en ce qui concerne l'utilisation des ressources administratives et les irrégularités signalées concernant l'inscriptions des électeurs de Pustec, en Albanie; approuve l'engagement pris par le gouvernement de satisfaire intégralement aux recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives à la réalisation d'une réforme électorale; souligne la nécessité d'efforts supplémentaires en vue de renforcer la transparence du financement des partis politiques et leur obligation de rendre des comptes; demande instamment que des mesures soient prises pour éviter la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes durant les campagnes électorales et pour dégager un accord entre tous les partis sur la vérification des listes électorales;
20. Welcomes the conclusions of the OSCE/ODIHR Electoral Observation Mission to the effect that the spring municipal elections were efficiently administered; shares the concern expressed regarding balance of media coverage, blurring of state and party activities in relation to the use of administrative resources and reported irregularities concerning registration of voters from Pustec, Albania; endorses the Government’s commitment to comply with the OSCE/ODIHR recommendations for electoral reform in full; emphasises the need for further efforts to increase transparent financing and accountability of political parties; urges action to avoid the blurring of state and party activities during election campaigns and secure cross-party agreement for an audit of the voters’ register;

Il faut une assiette fiscale dans ces collectivités pour les gouvernements autochtones eux-mêmes; ces gouvernements doivent avoir la capacité d'émettre une obligation municipale, pour établir une infrastructure municipale.
There needs to be a tax base within those communities for the aboriginal governments themselves; aboriginal governments have to have the capacity to issue a municipal bond to lay in municipal infrastructure.

43. souligne que l'obligation de rapport et de documentation figurant dans la directive-cadre doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire afin de ne pas surcharger inutilement les autorités municipales, communales et régionales, sachant notamment que les États membres doivent être en mesure d'utiliser leurs propres systèmes de rapport;
43. Stresses that the reporting and documentation requirements laid down in the framework directive must be confined to what is strictly necessary so as not to impose an excessive burden on towns, municipalities and regions; in particular, Member States need to be able to use their own reporting systems;

Une aide spéciale a été accordée à la corporation municipale de Bhopal pour la préparation d’un plan urbain sur la natalité et la santé des enfants.
Special assistance was given to the Municipal Corporation of Bhopal for the preparation of an urban reproductive and child health plan.

De nombreux pays, comme l'Italie, ont une structure corporative en ce qui concerne la réglementation des professions, ce qui crée une impossibilité d'accès, sinon à condition de se soumettre aux obligations des corporations, et cela crée une barrière législative à la mobilité, par exemple à l'accès, en Italie, de ceux qui veulent exercer certaines des professions libérales les plus importantes.
Many countries such as Italy have a corporative system for regulating the professions, which makes access impossible since the partners would be bound to the corporations and creates a legislative barrier to mobility, for example to access in Italy for those who wish to exercise some of the most important liberal professions.