Vertaling van "obligation des municipalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation municipale [ obligation des municipalités ]
municipal bond

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

secrétaire de municipalité
Town clerk

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, M. Karmenu Vella, a quant à lui déclaré: «L'Union s'est bien positionnée pour permettre aux entreprises et aux municipalités de se situer à la pointe du marché des obligations vertes, en pleine expansion.
Commissioner for Environment, Maritime affairs and Fisheries, Karmenu Vella, said: “EU has positioned itself well, to allow companies and municipalities to be among the frontrunners in the expanding green bond market.

Les premiers émetteurs d'obligations vertes étaient les entreprises (avec 36 % des émissions, un taux sans précédent), suivies des municipalités (15 %) et des banques (12 %).
Corporate green bonds accounted for 36% of the issuance – the highest share ever, followed by municipalities with 15% and by banks with 12%.

Pour ce qui est du droit de la municipalité d’utiliser gratuitement le bâtiment scolaire pendant un an, l’Autorité note qu’il s’agit d’une nouvelle obligation imposée à l’acheteur, dans la mesure où l’État n’avait imposé aucune obligation similaire à la municipalité.
As regards the right for the municipality to free use of the school building for one year, the Authority notes that this was a new obligation on the buyer in the sense that no such obligation was already imposed by the state on the municipality.

Aucune clause du contrat de vente, ni aucun autre document de l’époque présenté à l’Autorité ne semble refléter une telle obligation, ou une autre obligation spéciale qui serait faite à l’acheteur de gérer les biens en collaboration avec la municipalité.
There appears to be no provision in the sales contract or any other contemporary documentation submitted to the Authority that reflects such or other special obligations on the buyer to manage the properties in cooperation with the municipality.

- Les États membres doivent instaurer des mécanismes de planification préalable obligeant les régions et municipalités à affecter des emplacements aux différentes énergies renouvelables.
- Member States should establish pre-planning mechanisms in which regions and municipalities are required to assign locations for the different renewable energies.

L'obligation proposée donnerait aux municipalités l'occasion de combiner la gestion de ces missions obligatoires et d'autres questions environnementales au sein d'un plan de gestion environnementale unifiée.
The proposed requirement would provide an opportunity for the municipality to combine the management of these obligations and other environmental issues within a unified environmental management plan.

Les municipalités pourraient investir ou obliger à investir dans la rénovation du réseau d'adduction d'eau, afin de réduire les fuites, qui sont actuellement importantes.
They could invest in or require the renovation of the water supply system to reduce the current high levels of leakage.