Traduction de «Négligence présumée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négligence présumée
alleged negligence

principe de la négligence présumée
doctrine of presumptive negligence

preuve de négligence présumée
presumptive evidence of negligence

principe de la faute ou de la négligence présumée
principle of presumed fault or neglect

acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire
negligent conduct | ordinary negligence

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves
child neglect

crime commis par négligence | crime par négligence
felony committed through negligence | felony committed through recklessness

délit commis par négligence | délit par négligence
misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est entendu que la responsabilité du transporteur en vertu de la présente Convention est fondée sur le principe de la faute ou de la négligence présumée.
It is the common understanding that the liability of the carrier under this Convention is based on the principle of presumed fault or neglect.

La situation est analogue, car, s'il faut établir qu'il y a eu négligence — elle doit être prouvée et non pas présumée —, la responsabilité limitée accorde à l'établissement une protection qu'il ne mérite pas.
This is similar, to say that there must be some cognizance that if negligence occurs—and this only says if it's “proven”, not speculation—then certainly affording a limited liability gives protection to a company when it might not be deserved.

C'est uniquement lorsque la négligence est prouvée — et non pas présumée — devant un tribunal judiciaire ou administratif.
This is only in the case that negligence is proven—not suspected, but proven out, in either the tribunal or a court.

Il est certain que nous continuerons à surveiller les enquêtes menées à l’égard des négligences présumées.
We will certainly want to continue to monitor the investigations about alleged malpractices.

Les erreurs affectant les opérations sous-jacentes résultent, entre autres, de négligences, d'une méconnaissance des règles souvent complexes et de tentatives présumées de fraude au budget de l'UE par les demandeurs des aides.
The main reason for this was the payment of reimbursements to beneficiaries who had submitted declarations overstating project costs. The causes of the errors in the underlying transactions include negligence, insufficient knowledge of rules that are often complex, and applicants’ wilful attempts to defraud the EU budget.

Les subventions négligeables inférieures à 1% (règle de minimis) sont présumées ne pas causer de préjudice.
Negligible subsidies of less than 1% (de minimis rule) are presumed not to cause injury.

En revanche, un groupe d'intérêts situé dans une autre province ou un citoyen concerné auquel une infraction présumée à la LCPE ne cause pas de torts personnels n'ont pas le droit en common law d'intenter une action pour négligence.
However, if you are an interest group located in another province, say, or if you are a concerned citizen who is not personally affected by an alleged offence of CEPA, you would not have standing in common law to bring a suit in negligence.