Traduction de «Nous demandons l'approbation de la motion suivante » (Français → Anglais) :

Nous demandons l'approbation de la motion suivante :
We are seeking approval of the following motion:

Nous sommes sans cesse confrontés à la problématique suivante: lorsque nous demandons des informations à la Commission sur une affaire en cours, voici la réponse que nous recevons: «Nous présumons que l’État membre X met en œuvre et applique correctement les directives et règlements existants de l’Union européenne.
Time and again, we face the problem that when we make enquiries to the Commission while matters are in progress, we get the answer: ‘We assume that Member State X is implementing and applying the existing directives and regulations of the European Union appropriately.

.nous, soussignés, membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, demandons la convocation de notre comité, conformément à l'article 106(4) du Règlement, afin de procéder au vote par appel nominal de la motion suivante : Que la décision du président soit maintenue.
.we, the undersigned, members of the Standing Committee on Justice and Human Rights, ask that our Committee be convened pursuant to Standing Order 106(4) so as to proceed to the taking of a recorded division on the following motion: That the decision of the chair be upheld.

C’est un pays que nous considérons comme un pays ami, qui doit se démocratiser, que nous pouvons aider, mais, pour l’heure, nous tenons à adresser le message suivant au gouvernement syrien: s’il vous plait, maintenant qu’il s’agit de se prononcer sur cet accord d’association, prenez ce message au sérieux, ne croyez pas qu’il nous faudra à chaque fois faire des résolutions pour entamer enfin avec la Syrie un dialogue constructif sur le plan des droits de l’homme, notamment avec le sous-comité des droits de l’homme que nous vous demandons d’instaurer.
It is a country that we consider to be a friendly country, which must become democratic and which we can assist. However, for the time being, we are keen to address the following message to the Syrian Government: now that it is time to reach a decision on this Association Agreement, please take this message seriously; do not think that, in every instance, we will have to table resolutions in order to finally start a constructive dialogue with Syria on human rights, in particular with the subcommittee on human rights that we are calling on you to set up.

Nous demandons à la Commission de désigner elle-même les responsables et, si elle se refuse à le faire, nous sommes contraints de déposer notre motion de censure, qui couvre tout le monde.
We ask the Commission to attribute responsibility itself and, if it will not do so, we are obliged to table our motion of censure covering everyone.

Nous ne sommes pas opposés à l'accord d'association, mais nous demandons simplement d'en remettre l'approbation à plus tard parce qu'il existe, en particulier dans le cas des accords d'association, une clause théoriquement très importante sur le respect des droits de l'homme.
We are not opposing the association agreement; we are just calling for its adoption to be deferred because association agreements, in particular, contain a very tough human rights clause.

La clause suivante de la motion dit que nous sommes opposés au maintien de l'aide en faveur du gouvernement colombien. Nous ne nous opposons toutefois pas à une aide à la population colombienne car la clause suivante dit que nous devrions maintenir notre aide par le biais d'autres canaux et que nous devrions diriger cette aide de façon à nous assurer que les forces paramilitaires soient déconfites et que l'ordre civil revienne aussi vite que possible, dans la limite du raisonnable, en Colombie.
In the next clause the motion says that we oppose the continuing of aid to the Colombian Government, but not to the Colombian people because the next clause says that we should continue aid through other channels and direct it to make sure that the paramilitary forces are discountenanced and that civil order returns as fast as reasonably possible to Columbia.

Cependant, nous sommes liés par la décision du Président. Par conséquent, nous allons voter sur la motion no 21, et les résultats vaudront pour toutes les autres motions, comme il est dit dans la décision de la présidence (2230) [Français] M. Duceppe: Monsieur le Président, on peut fort bien, pour respecter la procédure, suivre une logique qui ne tient pas, par ailleurs en toute logique, parce que nous sommes en faveur de la motion no 21 et des motions suivantes, sauf la motion no 227.
However we are bound by the ruling of Mr. Speaker and therefore we will have to take a vote, I suppose on Motion No. 21, and it will be applied to all the others as indicated by the ruling of the Chair (2230) [Translation] Mr. Duceppe: Mr. Speaker, we could certainly quite reasonably follow a logic that does not stand up in order to follow procedure, because we support Motion No. 21 and the subsequent motions, except Motion No. 227. We could, therefore, battle over procedure, and all those watching us this evening would conclude that we are procedural experts rather than people who vote responsibly.

Dans la motion suivante, nous demandons que la Bibliothèque du Parlement affecte un attaché de recherche au comité, et que le président, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses et de résumés.
The next item is that we ask the Library of Parliament to assign a research officer to the committee and that the chairman, on behalf of the committee, direct the research staff in the preparation of studies.

Les éléments précis que nous appuyons et que nous vous demandons d'adopter sont les suivants : premièrement, que la conformité avec la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels soit obligatoire à la suite d'une déclaration de culpabilité, plutôt que d'une demande discrétionnaire; deuxièmement, que l'information sur le véhicule, qui est d'une importance capitale, fasse maintenant partie de l'information requise pour l'inscription; troisièmement, que les éléments dits « administratifs » soient inclus dans la banque de données du registre; quatrièmement, que le délai accordé pour signaler un changement d'adresse, et ainsi de suite, soit plus raisonnable; enfin, et c'est ce qui est le plus important, que le but prévu par la loi concernant la consultation de la banque de données comporte maintenant un volet de prévention.
The specifics we support and urge you to pass are, first, that compliance with the Sex Offender Information Registration Act be a mandatory inclusion upon conviction, rather than following a discretionary application; second, that the all-important vehicle information now be part of the required information for registration; third, that the so-called administrative elements be included in the registry database; fourth, that the time lines for reporting a change of address, et cetera, be more reasonable; and last and most important, that the statutory purpose for consulting the database now include a preventive purpose.