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Déposer une motion
Déposer une motion de censure
Proposer une motion
Présenter une motion

Vertaling van "déposer notre motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

propose a motion [ introduce a motion ]


déposer une motion de censure

hand a motion of censure


Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On pourrait déposer notre motion dès le début, entendre le témoin et ensuite débattre de ladite motion.

We could table the motion at the beginning, hear the witness and then debate on the motion.


En déposant ces motions plus ou moins constructives, il me semble que le parti ministériel espère permettre à notre comité de travailler sans se heurter à certains des pièges de procédure qui se sont présentés lors de la dernière session. Il faut bien comprendre que ces motions de régie interne vont s'appliquer également à toutes les personnes présentes ici, quelles que soient leurs allégeances politiques, si bien que nous voulons les déposer de façon transparen ...[+++]

I think the purpose of these more or less constructive motions by the government is to allow our committee to work and avoid some of the procedural pitfalls we ran into in the last session, to understand that these routine motions are going to apply equally to everyone here, all the different parties, and we want to introduce them in a transparent, constructive way.


Le lendemain ou le surlendemain, on a déposé notre avis de motion et au moment de déposer le projet de loi C-46 à la Chambre des communes pour la première lecture, dans les minutes qui ont précédé, je recevais une demande de ne pas déposer le projet de loi parce qu'ils étaient sur le point de s'entendre.

The next day, or the day after that, we tabled our notice of motion. Then, moments before we tabled Bill C-46 in the House of Commons for first reading, I was asked not to table the bill because they were about to reach an agreement.


Nous demandons à la Commission de désigner elle-même les responsables et, si elle se refuse à le faire, nous sommes contraints de déposer notre motion de censure, qui couvre tout le monde.

We ask the Commission to attribute responsibility itself and, if it will not do so, we are obliged to table our motion of censure covering everyone.


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- (EN) Madame la Présidente, ceci est une motion de procédure. À l’annexe I, article 2, de notre règlement prévoit que le président doit rappeler à chaque député qui ne l’a pas fait qu’il doit déposer une déclaration d’intérêt financier.

– Madam President, on a point of order, under our Rules of Procedure, Annex I, Article 2, any Member who has not submitted a declaration of interests has to be reminded of this fact by the President.


Nous avons discuté avec M. Delors, nous avons discuté avec M. Santer, avec M. Prodi, avec M. McSharry qui a été commissaire responsable de l'agriculture, M. Steichen, M. Fischler ; nous avons mis sur pied une commission d'enquête, que présidait d'ailleurs notre collègue M. Böge, une commission temporaire de suivi ; nous avons même déposé une motion de censure à laquelle M. Böge n'était pas favorable ; nous avons auditionné des experts : M. Dirringer, l'Allemand spécialiste des virus, M. Picoud, M. Dormont, les spécialistes écossais ...[+++]

We have had discussions with Mr Delors, with Mr Santer, with Mr Prodi, with Mr McSharry, the Commissioner responsible for agriculture, then Mr Steichen, and Mr Fischler. We have set up a committee of inquiry chaired by our fellow Member, Mr Böge, a temporary monitoring committee; we have even tabled a motion of censure, against Mr Böge’s wishes. We have heard expert opinions from Mr Dirringer, the German virologist, Mr Picoud, Mr Dormont, Scottish specialists, our Portuguese fellow Member, Garcia, was a specialist. We have had debates, topical and urgent questions on the embargo, etc.


Mais permettez-moi, Madame la Présidente, de dire que si l’abstention du vote cesse, notre combat pour la modification du règlement au titre duquel nous avons déposé une motion, qui a été souscrite par 80 députés, en vue d’instituer un vrai groupe mixte des non inscrits, ce combat ne cesse pas.

However, despite this resumption, our fight to amend the Rules of Procedure will continue. In this respect, we have tabled a motion for resolution, supported by 80 Members, aimed at allowing a proper mixed group of non-attached Members to be constituted.


Ce qui est nouveau cependant, et je tiens à le souligner, c'est que je trouve étrange et même arrogant que le gouvernement, la même journée où il refuse qu'il y ait un vote sur notre motion, motion qui porte sur quelque chose de très concret, soit l'obligation pour le gouvernement de déposer un projet de loi avant le 6 octobre pour lutter efficacement contre le crime organisé, cette même journée, donc, la ministre de la Justice s'apprête—elle l'a annoncé aujourd'hui—à déposer une motion pour m ...[+++]

What is new, however, and I have to say it, is the arrogance shown by the government which has refused to allow the House to vote on our motion, to vote on a very concrete measure forcing the government to introduce, by October 6, effective legislation to fight organized crime. On top of that, on the same day, the Minister of Justice has announced that she will propose a motion to limit debate on another bill, the one dealing with young offenders.


En ce qui concerne votre proposition de faire comparaître le ministre devant notre comité, rien ne vous empêche, sénateur St. Germain, ou tout autre sénateur, de déposer une motion cet après-midi au Sénat pour demander l'autorisation pour notre comité de faire comparaître le ministre devant lui; ce sera notre premier ordre de renvoi.

Further to your suggestion about having the minister appear before this committee, nothing prevents you, Senator St. Germain, or any senator, from moving a motion this afternoon in the Senate asking permission for this committee to ask the minister to appear before it, and it will be our first order of reference.




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Date index: 2025-07-16
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