Traduction de «Notez bien la date de la pétition! » (Français → Anglais) :

Comme Richard Gwyn l'a si sagement souligné, si le Canada n'avait pas de longue date favorisé l'immigration, il serait un pays bien différent aujourd'hui : plus petit, plus pauvre, plus étroit d'esprit, moins puissant et moins optimiste.
As Richard Gwyn so intelligently pointed out, without a longstanding commitment to immigration, Canada would be quite different from what it is now: smaller, poorer, much more parochial, less powerful, less optimistic.

h) lorsque la personne est une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises, un bien de la personne qui est, à cette date, un titre visé à l’un des alinéas a) à d) qui, à un moment donné de la période de cinq ans précédant cette date, a été émis en échange de droits afférents à un autre titre qui, sans le présent alinéa, constituerait un titre de petite entreprise de la personne immédiatement avant ce moment, ou encore lors de la conversion de tels droits ou relativement à de tels droits.
(h) where the person is a small business investment corporation, small business investment limited partnership or small business investment trust, property of the person that is, at that time, a security (in this paragraph referred to as the “new security”) described in any of paragraphs (a) to (d), where the new security was issued at a particular time not more than 5 years before that time in exchange for, on the conversion of, or in respect of rights pertaining to a security that would, if this subsection were read without reference to this paragraph, be a small business security of the person immediately before the particular time.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

39. rappelle que la priorité de la commission des pétitions est d'apporter une solution aux problèmes de longue date touchant à l'immobilier; souligne que certains citoyens européens, ressortissants ou non des États membres concernés, ont connu de graves problèmes liés à des transactions immobilières et à des garanties bancaires, et que la violation du droit de propriété a entamé leur confiance dans le marché des biens transfrontaliers et contribué aux problèmes économiques de l'Europe; appelle à étendre au secteur immobilier les principes européens de protection des consommateurs et de libre circulation, et demande une nouvelle fois que le droit à la propriété d'un bien légitimement acquis soit pleinement respecté;
39. Re-emphasises the key priority of the Committee on Petitions: to find a solution to long-standing concerns relating to property; points out that EU citizens, both nationals and non-nationals, have had serious problems with property transactions and bank guarantees, and that the violation of property rights has contributed to a lack of confidence in the cross-border property market and to Europe's economic problems; calls for EU principles regarding consumer protection and freedom of movement to be extended to property, and reiterates its request for the right to legitimately acquired ownership to be fully respected;

Comme Richard Gwyn l'a si sagement souligné, si le Canada n'avait pas de longue date favorisé l'immigration, il serait un pays bien différent aujourd'hui : plus petit, plus pauvre, plus étroit d'esprit, moins puissant et moins optimiste.
As Richard Gwyn so intelligently pointed out, without a longstanding commitment to immigration, Canada would be quite different from what it is now: smaller, poorer, much more parochial, less powerful and less optimistic.

Notez bien la date de la pétition!
Note carefully the date of the petition.

Celui-ci est resté inflexible sur ce point, puis a fait pression sur le Conseil – ou, pour être honnête, a forcé la main au Conseil – pour innover en votant à la majorité – pas à l'unanimité, notez-le bien – dans le but d'approuver le compromis avec le Parlement, compromis qui comprend ce que l'on peut appeler une petite révision.
Parliament stood its ground on that point and then pressurised the Council – or, let us be honest, forced the Council – to break new ground in voting by a majority – not unanimously, mind you – to approve the compromise with us, which includes what is termed a small revision.

Je me rappelle très bien la date: c’était le 13 novembre, le jour de la naissance de mon troisième petit-fils.
I remember the date very well: it was 13 November, the day on which my third grandson was born.

Les modalités, les conditions et les dates pour pratiquer la chasse aux oiseaux, la réglementation des OGM (organismes génétiquement modifiés) ou l'utilisation du génome humain font typiquement l'objet de ces pétitions relativement peu nombreuses bien qu'avec un nombre très élevé de signataires.
For example the practical arrangements, conditions and dates for the hunting of birds, regulatory measures regarding GMOs (genetically modified organisms) or the use of the human genome are typical concerns voiced in such petitions which, although relatively few in number, are supported by a very large number of signatories.

Et cela, également dans le secteur des petites et moyennes entreprises, notez-le bien.
This also includes small and medium-sized businesses.