Traduction de «Moyen de défense valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense valable
good defence

moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti
volenti defence

opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
to allege a ground of equitable defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]
raise a defence [ establish a defence ]

défense valable [ défense raisonnable ]
reasonable defence

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis
suppression of enemy air defences [ SEAD ]

technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense
shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique

moyens de défense spéciaux
special pleas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le transpondeur est d’ores et déjà reconnu en Irlande, à Malte et au Royaume-Uni comme unique moyen d’identification valable.
The transponder is already recognised as the only valid means of identification in Ireland, Malta and United Kingdom.

3. demande à la Commission d'inciter les États membres à rendre obligatoires l'identification et le recensement de chaque chien au moyen de systèmes valables dans toute l'Union européenne afin d'éviter la propagation de maladies;
3. Ask the Commission to encourage the Member States to introduce the mandatory identification and registration of every dog, by means of EU-wide compatible systems, in order to avoid the spread of diseases;

– (IT) Bien que l’abrogation de ces règlements puisse paraître comme une étape positive et bienvenue sur le plan de la simplification législative, elle reviendrait à priver notre industrie textile de moyens de défense toujours valables contre la concurrence déloyale de pays comme la Chine.
– (IT) Although repealing these regulations might appear to be a positive and welcome step from the standpoint of legislative simplification, it would, on the other hand, mean depriving our textile industry of still valid forms of defence against unfair competition from countries like China.

L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).
Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).

8. pense que la prolifération des missiles balistiques menace de plus en plus le territoire et les nations de l'UE et que la défense antimissiles fait partie d'une réponse plus globale visant à contrer cette menace; reconnaît dès lors que le déploiement envisagé de moyens de défense antimissiles américains sur le sol européen contribue considérablement à la protection de l'UE contre des missiles balistiques de longue portée; se félicite de l'approbation des projets américains par le Sommet de l'OTAN à Bucarest et de sa décision d'étendre le système à des régions européennes qui ne seraient pas couvertes par les projets actuels des États-Unis; invite l'OTAN à examiner, en coopération étroite avec l'UE, les possibilités de lier les capacités des États-Unis aux efforts consentis actuellement par l'OTAN en matière de défense antimissiles en vue de garantir qu'elle fasse partie intégrante de toute architecture future de défense antimissiles implantée au niveau de l'OTAN et de l'UE; encourage la Fédération de Russie à tirer profit des propositions de coopération des États-Unis en matière de défense antimissiles et invite toutes les parties concernées par le projet à examiner les possibilités d'établir une corrélation, en temps utile, entre les systèmes de défense antimissiles des États-Unis, de l'OTAN et de la Russie;
8. Is of the opinion that ballistic missile proliferation poses an increasing threat to the territory and the nations of the EU and that missile defence forms part of a broader response to counter this threat; recognises, therefore, the substantial contribution to the protection of the EU from long-range ballistic missiles to be provided by the planned deployment of Europe-based US missile defence assets; welcomes the endorsement of the US plans by the NATO summit in Bucharest, as well as its decision to extend the system to areas in Europe that would not be covered by current US plans; calls on NATO to explore in close cooperation with the EU ways to link the US capability with current NATO missile defence efforts as a way to ensure that it is an integral part of any future NATO- and EU-wide missile defence architecture; encourages the Russian Federation to take advantage of US missile defence cooperation proposals, and calls on all parties involved in the project to explore the potential for linking US, NATO and Russian missile defence systems at an appropriate time;

D'autres moyens d'identification valables pour pouvoir contacter le fabricant existent, en l'occurrence la raison sociale et la marque déposée.
Other means of identification, namely trade name and trade mark, should be valid means to secure contact.

Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.
There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.

Certains des amendements qui ont été présentés visent à maintenir la défense basée sur le permis, l’état des connaissances ou le risque de développement en tant que moyens de défense adéquats et, en ce qui concerne la défense basée sur le permis, en ajoutant une formulation qui préciserait davantage son champ d’application.
Some amendments have been tabled that seek to maintain the so-called permit and state-of-the-art or development risk defences as proper defences and, as far as permit defences are concerned, with a formulation that would better specify its scope.

Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.
It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.

Des solutions doivent être trouvées aux difficultés actuelles de mise en oeuvre et les pressions sur l'environnement doivent être mieux évaluées au moyen d'indicateurs valables.
Solutions must be found to current implementation difficulties and pressures on the environment must be better evaluated through effective indicators.