Traduction de «défense raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense valable [ défense raisonnable ]
reasonable defence

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable
reasonable compensation

politique européenne de défense
European defence policy

raisonnement analogique [ raisonnement par analogie | raisonnement analogue ]
analogy-based reasoning [ reasoning by analogy | analogical reasoning | analogous reasoning ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue de fournir une défense raisonnable dans une telle situation, le projet de loi prévoit un moyen de défense basé sur la diligence raisonnable.
To provide for a reasonable defence in such circumstances, the bill provides a due-diligence defence.

Pour moi, une défense raisonnable serait que l'on demande ou que l'on exige de la personne d'avoir exercé, comme le Code pénal le dit régulièrement, une diligence raisonnable.
A reasonable defence in my opinion would be to ask or to require the person to have used due diligence, as it is said repeatedly in the Criminal Code.

Le sénateur Joyal : C'est ce qui m'amène à penser que même si la disposition vise un objectif souhaitable, que les criminels dangereux ne soient pas sur la rue, il reste qu'il y a une forme de sens commun à intégrer dans cette disposition pour tenir compte des circonstances qui peuvent survenir et que ce ne soit pas une sorte d'application automatique bête qui ne permette pas à un juge ou à la personne qui se retrouve dans cette situation de présenter une défense raisonnable ou à un juge d'évaluer les circonstances de manière raisonnable également.
Senator Joyal: That is what leads me to think that, even though the provision has a desirable objective, that dangerous criminals should not be on the street, some form of common sense should nevertheless be included in this provision to take into account circumstances that may arise and so that it is not a kind of mindless automatic application that does not allow a judge or the person who finds himself in that situation to present a reasonable defence or enable a judge to assess the circumstances in a reasonable manner as well.

principalement, sur base de la violation du principe du délai raisonnable affectant le cas échéant l’exercice des droits de la défense;
primarily on the basis of an infringement of the principle of reasonable time affecting the exercise of the rights of the defence, where appropriate;

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne devraient pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu'elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de la défense et de la procédure.
Suspects or accused persons and requested persons should not need to prove beyond all doubt that they lack of sufficient financial resources to cover the costs of the defence and the proceedings.

21. Cet article décrit les interventions qu'un avocat représentant une personne poursuivie ou soupçonnée doit être autorisé à effectuer pour garantir l'exercice effectif des droits de la défense, à savoir notamment: s'entretenir avec le suspect ou la personne poursuivie pendant un temps suffisant et à intervalle raisonnable pour pouvoir exercer effectivement les droits de la défense; assister à tout interrogatoire ou audition; sous réserve de l'exception énoncée ci-dessus, lorsqu'un retard risque de compromettre la disponibilité d'éléments de preuve, assister à toute mesure d'enquête ou de collecte de preuves pour laquelle la législation nationale applicable exige ou autorise expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie et accéder au lieu de détention pour y vérifier les conditions de détention.
21. This Article sets out the activities that a lawyer representing an accused or suspected person must be entitled to carry out to ensure effective exercise of defence rights, including meeting with the suspect or accused person for an adequate duration and frequency to ensure the effective exercise of the rights of defence; attending any questioning or hearing; subject to the exception set out above where a delay may affect the availability of evidence, attending any investigative or evidence-gathering act for which the applicable national law requires or expressly permits the presence of a suspect or accused person; and accessing the place of detention to check the conditions of detention.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficient, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents essentiels pour leur permettre d’exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.
1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not understand the language of the criminal proceedings concerned are, within a reasonable period of time, provided with a written translation of all documents which are essential to ensure that they are able to exercise their right of defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

2. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs informent, dans un délai raisonnable, les autorités compétentes de l’État membre à partir duquel ils souhaitent transférer des produits liés à la défense, de leur intention d’utiliser une licence générale de transfert pour la première fois.
2. Member States shall ensure that suppliers inform, within a reasonable time, the competent authorities of the Member State from whose territory they wish to transfer defence-related products of their intention to use a general transfer licence for the first time.

Deuxièmement, il est vrai que l'univers n'est pas statique. Toutefois, à mon avis, il faut établir une distinction entre la mise au point d'un système qui, à un niveau de défense raisonnable, permet de contrer de façon efficace les moyens dont disposent les Russes et les Chinois—et c'est la thèse qui remonte à l'époque de l'Initiative de défense stratégique, quand les Soviétiques ont dit qu'ils nous submergeraient de missiles.Les Américains ont rétorqué que cela ne se produirait que s'il coûte moins cher de construire des missiles d'attaque que des missiles de défense.
Second, yes, the world's not static, but I think we need to differentiate between the development of a system that can effectively, at some reasonable level of defence, deal with the Russian and Chinese capabilities, on the one hand and that is the argument that goes back to SDI, when the Soviets said if you build the SDI we will overwhelm you with more missiles.The Americans responded by saying you will only overwhelm us with more missiles if it's cheaper to build missiles for attack than for defence.

Cet article laisse entendre qu'un dispositif de défense raisonnable constitue une pièce maîtresse des assises du Canada.
The article suggests that a reasonably sufficient defence establishment is an important block in Canada's national foundation.