Traduction de «défense valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense valable [ défense raisonnable ]
reasonable defence

défense valable
valid defence

moyen de défense valable
good defence

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

politique européenne de défense
European defence policy

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sans exclusion des autres moyens de défense prévus par la loi, constitue un moyen de défense valable à toute action en rupture de contrat intentée devant n’importe quel tribunal :
(3) Without precluding any other defence available in law, it is a good defence to any action brought in any court for breach of contract

En bref, la réponse est que la défense de diligence raisonnable n'est pas considérée comme une défense valable dans le régime établi par ce projet de loi.
The short answer is that a due diligence defence is not considered a viable defence in the scheme of this legislation.

Les parties requérantes invoquent l’«exception d’illégalité» pour obtenir que les mesures d’octobre soient déclarées illégales en ce qu’elles n’ont pas de base légale valable, enfreignent la confiance légitime des requérantes, ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée, discriminent l’IRISL et enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de cette dernière, enfreignent les droits de la défense des requérantes et constituent un abus de pouvoir de la part du Conseil.
The applicants rely on the ‘objection of illegality’ in seeking to have the October Measures declared unlawful in that: they lack a proper legal basis; violate the applicants’ legitimate expectations, and the principles of finality, legal certainty, non bis in idem, and res judicata; they discriminate against IRISL and violate its fundamental rights without justification or proportion; breach the applicants’ rights of defence; and are an abuse of the Council’s powers.

Le tribunal a dit que le moyen de défense fondé sur le mérite artistique était un moyen de défense valable dans le cas d'une accusation de possession de pornographie juvénile, mais qu'il pouvait être interprété comme étant trop vaste et que, de ce fait, tous les individus pourraient prétendre être des artistes.
The court said that artistic merit was a defence against a charge of possession of child pornography that is valid, but which could be interpreted as too broad and therefore anyone could say they are an artist.

C'est valable pour le secteur des sciences de la vie, des produits pharmaceutiques et d'autres encore pour lesquels il n'y a pas de marché intérieur, et c'est valable pour le secteur de la défense où l'on constate seulement des débuts hésitants en vue de la réalisation d'une politique commune et d'un marché intérieur commun.
It is the case in the life sciences, pharmaceuticals and other areas in which there is no internal market either, and it is true in the defence field, where the first hesitant moves are being made towards the creation of common policy and a common internal market.

Le TPI a également déclaré que, dans des circonstances exceptionnelles, l'exercice de droits de propriété intellectuelle ne constituerait pas nécessairement une défense valable si un comportement donné s'avérait constituer un abus de position dominante.
The CFI furthermore stated that in exceptional circumstances intellectual property rights would not necessarily constitute a valid defence if a conduct were found to constitute an abuse of a dominant position.

18. demande que l'information et la consultation du Parlement européen par la Présidence du Conseil, conformément à l'article 21 TUE, soient complétées par une obligation de rendre compte par écrit du futur Haut représentant/commissaire chargé des relations extérieures, valable également pour les questions relevant de la politique de sécurité et de défense; juge insuffisant dans ce sens le rapport annuel rédigé jusqu'à présent par le Conseil sur les répercussions financières des décisions prises dans le cadre de la PESC;
18. Demands also that the obligation of the Presidency of the Council to notify and consult the European Parliament under Article 21 TEU be supplemented by making the future High Representative/Commissioner for external relations answerable in writing, and that this accountability must also cover matters of security and defence policy; considers that the Council's annual report so far on the financial implications of decisions taken within the framework of CFSP does not go far enough in this direction;

15. demande que l'information et la consultation du Parlement européen par la Présidence du Conseil, conformément à l'article 21 TUE, soient complétées par une obligation de rendre compte écrite du futur Haut représentant/commissaire chargé des relations extérieures valable également pour les questions relevant de la politique de sécurité et de défense; juge insuffisant dans ce sens le rapport annuel rédigé jusqu'à présent par le Conseil sur les répercussions financières des décisions prises dans le cadre de la PESC;
15. Demands also that the obligation of the Presidency of the Council to notify and consult the European Parliament under Article 21 TEU be supplemented by making the future High Representative/Commissioner for external relations answerable in writing, and that this accountability must also cover matters of security and defence policy; considers that the Council’s annual report so far on the financial implications of decisions taken within the framework of CFSP does not go far enough in this direction;

- (EN) Même s'il s'est avéré difficile de progresser sur cette question aussi vite que nous l'avions souhaité, je veux insister sur le fait que l'analyse livrée dans le plan d'action de 1997, qui insistait sur la nécessaire restructuration des industries européennes de la défense et la création d'un marché unique des produits de la défense, est toujours valable.
– Despite the difficulties in moving forward on this issue as rapidly as we had hoped, I want to stress that the analysis of the 1997 action plan advocating a need for restructuring the European defence industry and for creating a single market for defence products is still valid.

Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Monsieur le Président, un jugement rendu récemment par la Cour suprême du Canada, qui a statué que l'ivresse constituait un élément de défense valable dans une affaire de viol, a soulevé un tollé chez les Canadiens qui réclament qu'on modifie la loi.
Ms. Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Mr. Speaker, the recent decision by the Supreme Court of Canada that drunkenness is a defence for rape has led to cries from Canadians for a change in these laws.