Traduction de «Motion d'adoption du quarante et unième rapport » (Français → Anglais) :

Le président: Nous sommes maintenant saisis de la motion de Lynn Myers: Que le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés soit adopté à titre de Quarante et unième rapport du comité à la Chambre et que le président présente le rapport à la Chambre.
The Chairman: Now we have Lynn Myers' motion before us: that the Report from the Sub-committee on Private Members' Business be adopted as the committee's forty-first report to the House and that the chair present the report to the House.

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement une réponse au huitième rapport du comité, déposé pendant la première session de la quarante et unième législature
Committee Authorized to Request a Government Response to the Eighth Report of the Committee Tabled during the First Session of the Forty-First Parliament

L'étude sur la gestion de la population de phoques gris au large de la côte Est du Canada—Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement une réponse au septième rapport du comité, déposé durant la première session de la quarante et unième législature
Study on Management of Grey Seal Population off Canada's East Coast—Committee Authorized to Request a Government Response to the Seventh Report of the Committee Tabled during the First Session of the Forty-first Parliament

E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;
E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;

Je regrette que la commission n’ait adopté qu’une seule des nombreuses motions déposées par notre groupe politique. Dans ces circonstances, et malgré les nombreux compromis adoptés, je ne serai pas en mesure de soutenir ce rapport.
I regret that the committee adopted only one of the many motions tabled by our political group, and under these circumstances I have to say that in spite of all the compromise solutions that were adopted we will not be able to support the final report.

C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 8 mai 2007; que la commission d'enquête s'est réunie à dix-neuf reprises, a tenu onze auditions publiques, a organisé deux ateliers et a envoyé deux délégations officielles à Dublin et à Londres; qu'elle a recueilli la déposition orale de quarante-six témoins et a examiné cent cinquante-sept éléments de preuve dont quatre vingt-douze ont été rendus publics sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; qu'elle a également demandé la réalisation de trois études externes,
C. whereas the Committee of Inquiry started its work on 2 February 2006 and adopted its final report on 8 May 2007; whereas the Committee of Inquiry met 19 times, held 11 public hearings, organised 2 workshops and sent 2 official delegations to Dublin and London; whereas it heard oral evidence from 46 witnesses, analysed 157 pieces of evidence of which 92 were made public on the Committee of Inquiry's website, amounting to several thousands of pages; whereas it also commissioned 3 external studies,

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). M. Peter Adams: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le quarante-et-unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la télédiffusion des délibérations des comités de la Chambre, déposé à la Chambre le lundi 3 décembre, soit adopté.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Peter Adams: Mr. Speaker, if the House would give its consent I would move that the 41st report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the review of the radio and television broadcasting of proceedings of House committees presented to the House on Monday, December 3, be concurred in.

Motion d'adoption du quarante et unième rapport
Motion for concurrence in 41st report

La position de l'Union européenne sur l'attitude à adopter vis-à-vis de la Chine au sein de la commission "Droits de l'homme" a été confirmée à nouveau par le Conseil "affaires générales" du 21 mars 1999 : absence d'initiative de l'Union européenne par rapport à la Chine ou de parrainage conjoint d'une résolution de la Chine, vote de l'Union européenne contre la motion de non interférence.
The European Union’s position on the approach to be adopted towards China in the Human Rights Commission was confirmed at the General Affairs Council on 21 March 1999: there was no European Union initiative on China nor was agreement reached to co-sponsor a resolution on China, but an EU vote against the no-action motion.