Vertaling van "Législation sur les biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

législation sur la propriété [ législation sur les biens ]
property law

législation sur le bien-être animal
animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability

Chronologie de la législation sur le bien-être social et les domaines connexes 1908 à 1974, choix des lois fédérales
A chronology of social welfare and related legislation 1908-1974, selected federal statutes

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

législation sur la sécurité des biens
assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules

legislation axée sur le bien-être
welfare orientated legislation

biens et services [ bien économique ]
goods and services

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

Loi modifiant la Loi sur les biens culturels et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Cultural Property Act and other legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment améliorer la communication avec les consommateurs sur le bien-être animal dans la production animale, telle est la question centrale du débat engagé dans l’UE depuis plusieurs années déjà et au moins depuis l’adoption en 2002 du rapport communautaire « sur la législation applicable au bien-être des animaux d’élevage dans les pays tiers et sur son incidence pour l’UE ».
The debate on how to improve the communication to consumers on animal welfare in livestock production has been running in the EU for several years, at least since the adoption in 2002 of the Community report on "Animal welfare legislation on farmed animals in Third Countries and the implications for the EU".

Il prévoit une procédure particulière pour garantir que les opérateurs économiques remédient aux situations de manquement à la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, à la législation sur le bien-être des animaux ou aux règles de police sanitaire.
It lays down a specific procedure to ensure that economic operators remedy a situation of non-compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

Pour l’établissement du plan de contrôle national, les descriptions de l’organisation et de la gestion des contrôles officiels peuvent être présentées selon les rubriques suivantes: législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, législation sur la santé animale, législation sur le bien-être des animaux et législation sur la santé des végétaux.
For the purpose of completing the national control plan, the descriptions of the organisation and management of official controls may be provided under the headings of feed and food law, animal health, animal welfare and plant health law.

Il est nécessaire que les données enregistrées soient communiquées et contrôlées, de façon à respecter les durées maximales de transport prévues par la législation sur le bien-être des animaux.
It is necessary that such record data be made available and checked so as to enforce travelling time limits under animal welfare legislation.

- les projets à forte teneur législative ou de "bien-être public" (par exemple, protection de l'environnement, amélioration de la santé publique) pourraient obtenir un financement plus important.
- projects having a strong legislative or "public well-being" content (e.g. environmental protection, enhancement of public health), could obtain a higher funding.

* sensibilisera et encouragera les États membres à appliquer la législation pénale en vigueur et d'autres instruments législatifs, notamment, le cas échéant, la législation sur les biens volés, et à compiler et échanger des informations pertinentes.
* Raise awareness, and encourage Member States to apply existing criminal legislation and other legislative instruments, including, where applicable, legislation for stolen goods, and compile and exchange relevant information.

* sensibilisera et encouragera les États membres à appliquer la législation pénale en vigueur et d'autres instruments législatifs, notamment, le cas échéant, la législation sur les biens volés, et à compiler et échanger des informations pertinentes;
* Raise awareness, and encourage Member States to apply existing criminal legislation and other legislative instruments, including, where applicable, legislation for stolen goods, and compile and exchange relevant information.

Dans le domaine de la politique des consommateurs, pour lequel l'alignement de la législation est généralement bien avancé, les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts en vue d'achever le processus de transposition et de faire appliquer la législation.
In the area of consumer policy, where legislative alignment is generally advanced, candidates need to continue their efforts to complete transposition and to implement the legislation.

Cependant, il est rare que les problèmes touchant les Roms résultent directement de la législation[70], mais bien souvent de l'application de celle-ci[71] sur le terrain.
However, Roma-specific problems seldom derive directly from legislation[70], but usually stem from how the relevant legislation[71] is applied on the ground.