Traduction de «Legislation axée sur le bien-être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

legislation axée sur le bien-être
welfare orientated legislation

approche axée sur le bien-être
welfare approach

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

législation sur la propriété [ législation sur les biens ]
property law

législation sur le bien-être animal
animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability

législation sur la sécurité des biens
assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Chronologie de la législation sur le bien-être social et les domaines connexes 1908 à 1974, choix des lois fédérales
A chronology of social welfare and related legislation 1908-1974, selected federal statutes

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens
Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mise en place d'une législation globale relative au bien-être animal: la Commission envisage, en fonction des résultats d'une analyse d'impact, la nécessité d'un cadre législatif simplifié fondé sur une orientation globale et axé sur les résultats réels en matière de bien-être animal.
Introduction of a comprehensive animal welfare law: subject to the results of an impact assessment, the European Commission is considering introducing a simplified legal framework based on a holistic approach, focusing on actual animal welfare outcomes.

Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).
EU harmonisation efforts predominantly focus on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax (VAT), excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).

Bien qu’elles aient indiqué des mesures législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au marché du travail[32].
Even though they identify different specific legislative measures, both categories of respondent identified waste-related legislation[31] and labour market-related legislation[32].

De même, le programme Jeunesse de l'Union européenne , lancé à la fin des années 1980 et axé sur le bien-être, l'inclusion et le respect politique des jeunes dans la société, a produit des effets préventifs considérables.
Similarly, the European Union's Youth programme, which began in the late 1980s and focuses on well-being, inclusion and increasing policymakers' awareness of the concerns of young people, has had considerable preventive effect.

18 (1) Lorsque le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien amortissable qu’il a acquis avant 1972 devait, en vertu de la législation antérieure, être déterminé pour le calcul du montant d’une déduction prévue par cette législation, relativement à ce bien, ou aurait dû, en vertu de cette législation, être déterminé à cette fin si une déduction prévue par cette législation avait été demandée par le contribuable relativement à ce bien, le montant du coût en capital qui devait ou qui aurait dû, selon le cas, être ainsi déterminé, est réputé, pour toute l’application de la loi modifiée, constituer le coût en capital de ce bien pour le contribuable.
18 (1) Where the capital cost to a taxpayer of any depreciable property that was acquired by the taxpayer before 1972 was required by any provision of the old law to be determined for the purpose of computing the amount of any deduction under any such provision in respect of that property, or would have been required by any provision of the old law to be determined for that purpose if any deduction under any such provision had been claimed by the taxpayer in respect of that property, the amount of the capital cost so required to be determined or that would have been so required to be determined, as the case may be, shall be deemed, for all purposes of the amended Act, to be the capital cost to the taxpayer of that property.

Des travailleurs sociaux professionnels ont commencé à prendre le relais des amateurs au début du XX siècle, et les révélations concernant les agressions physiques et sexuelles d'enfants ont donné lieu à l'adoption de lois davantage axées sur les enfants dans le Code criminel et à des mesures législatives provinciales sur le bien-être des enfants.
Professional social workers began to take over from amateurs in the early 20th century, and discoveries about physical and sexual abuse of children have resulted in more child-centred laws in the Criminal Code and in provincial child welfare acts.

Quelle est la différence entre l'approche axée sur le bien-être et l'approche axée sur les droits?
What is the difference between a welfare approach and rights-based approach?

Les marchés publics axés sur les biens et les services innovants peuvent être des leviers importants permettant aux pouvoirs régionaux de renforcer l’efficacité et l’efficience des services publics, de relever les défis auxquels ceux-ci font face et de répondre à leurs besoins.
Public procurement of innovative goods and services can be an important tool for regional authorities to improve the effectiveness and efficiency of public services and address their challenges and needs.

Il s'agissait d'une étape historique qui a donné lieu à la mise en oeuvre de la première mesure législative importante axée sur le bien-être de la population qui assurait le versement de prestations aux Canadiens du troisième âge dans le besoin.
In that historic step, Liberals enacted Canada's first major public welfare legislation, extending income benefits to needy seniors.

Comme l’a déclaré professeure McGillivray, « les révélations concernant les agressions physiques et sexuelles d’enfants ont donné lieu à l’adoption de lois davantage axées sur les enfants dans le Code criminel et à des mesures législatives provinciales sur le bien-être des enfants »[53].
As stated by Professor McGillivray, “discoveries about physical and sexual abuse of children have resulted in more child-centred laws in the Criminal Code and in provincial child welfare acts”. [53]