Traduction de «Le juge Gomery exonère » (Français → Anglais) :

39. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics ou de bénéficier de fonds européens dans les États membres de l'Union ou les pays tiers en cas de condamnation, et jusqu'à une décision définitive d'exonération rendue par un juge; souligne que cette «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité;
39. Re-emphasises the need for the EU and the Member States to take appropriate measures, including under criminal law, to monitor and eventually sanction companies based on their territory which are involved in corruption in third countries; calls on the Commission to formulate a public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should prohibit those companies from participating in public procurement processes or benefit from EU funds in EU Member States or third countries in the case of conviction, and until a final court decision of exoneration; highlights the fact that ‘blacklisting’ can be effective in dissuading companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and reinforce their internal integrity procedures;

39. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics ou de bénéficier de fonds européens dans les États membres de l'Union ou les pays tiers en cas de condamnation, et jusqu'à une décision définitive d'exonération rendue par un juge; souligne que cette "liste noire" peut être efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité;
39. Re-emphasises the need for the EU and the Member States to take appropriate measures, including under criminal law, to monitor and eventually sanction companies based on their territory which are involved in corruption in third countries; calls on the Commission to formulate a public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should prohibit those companies from participating in public procurement processes or benefit from EU funds in EU Member States or third countries in the case of conviction, and until a final court decision of exoneration; highlights the fact that ‘blacklisting’ can be effective in dissuading companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and reinforce their internal integrity procedures;

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour la récupération des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'art. 1, par. 1 (à l'exception de celles visées au par. 2 et aux art. 2 et 3), de la décision de la Commission du 18 juillet 2007 (C(2007) 3251) relative au fonds de réserve exonéré d'impôts (aide d'Etat C 37/05)
Failure of a Member State to fulfil obligations — Failure to take, within the period prescribed, the measures necessary for recovery of the aid held unlawful and incompatible with the internal market by Article 1(1) (excepting the aid referred to in Article 1(2) and Articles 2 and 3) of the Commission decision of 18 July 2007 (C(2007) 3251) concerning the tax-exempt reserve fund (State aid C 37/2005)

En omettant d’adopter, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2008/723/CE de la Commission, du 18 juillet 2007, relative à l’aide d’État C 37/05 (ex NN 11/04) accordée par la Grèce — Fonds de réserve exonéré d’impôts, des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, à l’exception de celles visées aux articles 1er, paragraphe 2, ainsi que 2 et 3 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 à 6 de ladite décision.
Declares that, by failing to adopt, within the period prescribed, all the measures necessary for recovery, in accordance with Article 1(1) of Commission Decision 2008/723/EC of 18 July 2007 on State aid C 37/05 (ex NN 11/04) implemented by Greece — tax-exempt reserve fund, of the aid held unlawful and incompatible with the internal market, excepting the aid referred to in Article 1(2) and Articles 2 and 3 of that decision, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 to 6 of that decision;

Le chapitre 4 desdites lignes directrices (points 151 à 159) contient des dispositions pour les aides d’État qui sont accordées sous la forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, en prévoyant deux sortes de contrôle. Ainsi, les aides accordées sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales harmonisées sont jugées compatibles avec le marché intérieur pour autant que les bénéficiaires s’acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive sur la taxation de l’énergie (22). Si la mesure prévoit des réductions et exonérations de taxes environnementales harmonisées qui dépassent ce niveau minimum de taxation, ou des réductions et exonérations de taxes non harmonisées, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure concernée.
Chapter 4 of the Guidelines (points 151–159) sets out requirements for State aid granted in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes. It provides for two types of assessment. First, if the aid is in the form of a reduction of or exemption from an environmental tax that has been harmonised under Community law, the measure is compatible provided the beneficiaries pay at least the Community minimum tax level set by the Energy Tax Directive (22). If the measure provides for reductions of or exemptions from harmonised environmental taxes that go beyond these minimum tax levels, or reductions of or exemptions from environmental taxes that have not been harmonised, the Member State has to provide detailed information on the necessity and proportionality of the measure.

Lors de l'adoption de la directive 2003/96/CE, la Commission et le Conseil ont déclaré conjointe que «la Commission devrait mettre tout en œuvre pour veiller à ce que les mesures prises par les États membres conformément aux exonérations et réductions de taxe prévues dans la présente directive soient jugées compatibles avec les règles relatives aux aides d'État».
When Directive 2003/96/EC was adopted, the Commission and the Council jointly declared that ‘the Commission should go to the greatest possible length to ensure that measures taken by Member States in accordance with the exemptions and tax reductions laid down in the Directive will be considered compatible with state aid rules’.

7. juge nécessaire de conduire dans les pays d'origine et les pays de transit de véritables campagnes d'information sur les moyens d'obtenir un emploi et d'accéder à l'éducation; demande, par ailleurs, que s'engagent des négociations avec les pays d'origine ou de transit en sorte qu'ils contribuent activement à la gestion des flux migratoires, étant entendu que les accords conclus ne doivent pas exonérer l'Union européenne de son devoir de défendre et de protéger les droits humains;
7. Believes in the need to set up effective information campaigns in countries of origin and transit on the conditions for obtaining work and access to education; calls at the same time for negotiations with countries of origin and transit to ensure that they play an active part in helping to manage the immigration flows; such agreements should not undermine the European Unions commitment to defend and protect human rights;

b) une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.
(b) legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 7 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.

Il a fondamentalement révisé le régime d'exonération, de façon à le rendre plus simple et à pouvoir reprendre les parties de la proposition qu'il juge bénéfiques pour l'environnement et qu'il conviendrait de promouvoir.
He has radically revised the exemptions system, making it much simpler and including those parts of the proposal which he believes would have a beneficial environmental effect, and should be promoted.