Traduction de «réserve exonéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

exonéré des réserves
reserve-free

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour la récupération des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'art. 1, par. 1 (à l'exception de celles visées au par. 2 et aux art. 2 et 3), de la décision de la Commission du 18 juillet 2007 (C(2007) 3251) relative au fonds de réserve exonéré d'impôts (aide d'Etat C 37/05)
Failure of a Member State to fulfil obligations — Failure to take, within the period prescribed, the measures necessary for recovery of the aid held unlawful and incompatible with the internal market by Article 1(1) (excepting the aid referred to in Article 1(2) and Articles 2 and 3) of the Commission decision of 18 July 2007 (C(2007) 3251) concerning the tax-exempt reserve fund (State aid C 37/2005)

En omettant d’adopter, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2008/723/CE de la Commission, du 18 juillet 2007, relative à l’aide d’État C 37/05 (ex NN 11/04) accordée par la Grèce — Fonds de réserve exonéré d’impôts, des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, à l’exception de celles visées aux articles 1er, paragraphe 2, ainsi que 2 et 3 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 à 6 de ladite décision.
Declares that, by failing to adopt, within the period prescribed, all the measures necessary for recovery, in accordance with Article 1(1) of Commission Decision 2008/723/EC of 18 July 2007 on State aid C 37/05 (ex NN 11/04) implemented by Greece — tax-exempt reserve fund, of the aid held unlawful and incompatible with the internal market, excepting the aid referred to in Article 1(2) and Articles 2 and 3 of that decision, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 to 6 of that decision;

Toutefois, des legs similaires en faveur d'organismes sans but lucratif établis ailleurs dans l'Union ou dans l'Espace économique européen ne bénéficient d'une exonération que sous réserve de réciprocité, c'est-à-dire si le pays en question octroie une exonération aux organismes sans but lucratif italiens.
However, similar legacies to non-profit bodies established elsewhere in the EU/EEA are only granted an exemption if there is reciprocity from that Member State (i.e. that the country in question gives an exemption to Italian non-profit organisations).

Malheureusement, nous considérons les règles sur l'exonération fiscale et la façon dont elles sont appliquées par exemple la nécessité de faire livrer les choses dans les réserves simplement comme un moyen de faire circuler l'argent de la réserve dans la réserve mais sans attirer d'autre argent dans la réserve.
Unfortunately we look at the tax exemption rules and the way in which they are being applied for example the necessity of having things delivered on reserve as simply looking at a way of circulating reserve money throughout the reserve but in no way bringing off-reserve money on to the reserve.

La législation allemande dispose que le réinvestissement de réserves latentes ne peut être exonéré d’impôts que si les nouveaux actifs acquis appartiennent à un établissement stable situé en Allemagne.
Under German legislation, hidden reserves can only be transferred tax-free into a reinvestment if the newly purchased assets belong to a permanent establishment in Germany.

La directive TVA prévoit une exonération de la TVA pour les services que les groupements de partage de coûts sont susceptibles de fournir à leurs membres, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient remplies: les activités menées par les membres du groupement sont exonérées de la TVA, les services fournis dans le cadre du partage sont nécessaires à aux membres du groupement pour leur permettre d'exercer leurs activités, le groupement se borne à exiger de ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun et, enfin, l'exonération n’entraîne pas de distorsion de concurrence.
The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under a series of conditions: the members' activities should be exempt from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim from exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.

1. Sans préjudice de l’exonération prévue à l’article 143, point a), de la directive 2006/112/CE, et sous réserve de l’article 38 de la présente directive, sont admis en exonération:
1. Without prejudice to the exemption provided for in Article 143(a) of Directive 2006/112/EC and subject to Article 38 of this Directive, the following shall be exempted:

Les aides visées à l'article 1er sont compatibles avec le marché commun dans la mesure où les bénéficiaires acquittent au moins 20 % des droits d'accise dus en l'absence de l'exonération ou le niveau minimum de taxation déterminé par la directive 2003/96/CE (15 euros par 1 000 kilogrammes), la valeur la plus faible étant retenue, sous réserve de la condition que les mesures en cause soient limitées à une durée maximale de dix ans.
The aid referred to in Article 1 is compatible with the common market insofar as the beneficiaries pay at least a rate of 20 % of the excise tax which would otherwise have been payable or the minimum level of taxation as determined by Directive 2003/96 (EUR 15,00 per 1 000 Kg), whichever is the lowest, subject to the condition that the aid is limited to a maximum duration of 10 years.

Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application simple de l'exonération, les États membres peuvent exonérer de l'accise, la bière fabriquée par un particulier et consommée par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente.
Subject to such conditions as they shall lay down to ensure the straigthforward application of the exemption, Member States may exempt from excise duty beer produced by a private individual and consumed by the producer, members of his family or his guests, provided that no sale is involved.

La Commission avait également accepté que l'aide sous forme d'exonération fiscale puisse être cumulée avec d'autres aides, octroyées notamment par des collectivités locales, sous réserve que ces autres aides soient économiquement marginales.
Basically, businesses which set up in these zones qualify under the scheme for exemption from corporation tax for ten years. The Commission also accepted that aid in the form of tax exemption might be combined with other aid, in particular local authority aid, provided that this was of slight economic importance.