Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Directive tripartite harmonisée de la CIH
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Méthodologie harmonisée d'EMR
Norme européenne harmonisée
Norme harmonisée
Norme technique harmonisée
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale
TVH
Taxe de vente harmonisée

Traduction de «harmonisées sont jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée

harmonised standard


Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]

Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]


Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]

ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]


Méthodologie harmonisée d'évaluation des menaces et des risques [ Méthodologie harmonisée d'EMR ]

Harmonized Threat and Risk Assessment Methodolody [ Harmonized TRA Methodolody ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


taxe de vente harmonisée | TVH

harmonized sales tax | HST
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsqu’une mesure nationale est jugée justifiée et qu’il apparaît que le produit n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, la Commission en informe l’organisation européenne de normalisation compétente et peut faire une demande appropriée au titre de l’article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.

6. Where a national measure is considered justified and the product is found not to be in compliance with Union harmonisation legislation because of shortcomings in the relevant harmonised standards, the Commission shall inform the relevant European standardisation organisation and may make an appropriate request pursuant to Article 11 of Regulation (EU) No 1025/2012.


6. Lorsqu’un refus est jugé justifié et qu’il apparaît que le produit n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, la Commission en informe l’organisation européenne de normalisation compétente et peut faire une demande appropriée au titre de l’article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.

6. Where a refusal is considered justified and the product is found not to be in compliance with Union harmonisation legislation because of shortcomings in the relevant harmonised standards, the Commission shall inform the relevant European standardisation organisation and may make an appropriate request pursuant to Article 11 of Regulation (EU) No. 1025/2012.


4. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du produit est imputée à des lacunes des normes harmonisées visées à l'article 9, paragraphe 6, du présent règlement, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) no 1025/2012.

4. Where the national measure is considered to be justified and the non-compliance of the product is attributed to shortcomings in the harmonised standards referred to in Article 9(6) of this Regulation, the Commission shall apply the procedure provided for in Article 11 of Regulation (EU) No 1025/2012.


Le chapitre 4 desdites lignes directrices (points 151 à 159) contient des dispositions pour les aides d’État qui sont accordées sous la forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, en prévoyant deux sortes de contrôle. Ainsi, les aides accordées sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales harmonisées sont jugées compatibles avec le marché intérieur pour autant que les bénéficiaires s’acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive sur la taxation de l’énergie (22). Si la mesure prévoit des réductions et exonérations de taxes environnementales harmonisées ...[+++]

Chapter 4 of the Guidelines (points 151–159) sets out requirements for State aid granted in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes. It provides for two types of assessment. First, if the aid is in the form of a reduction of or exemption from an environmental tax that has been harmonised under Community law, the measure is compatible provided the beneficiaries pay at least the Community minimum tax level set by the Energy Tax Directive (22). If the measure provides for reductions of or exemptions from harmonised environmental taxes that go beyond these minimum tax levels, or reductions of or exemptions from envir ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du produit est attribuée à des lacunes des normes harmonisées visées à l'article [R31, paragraphe 5, point b)], la Commission informe l'organe ou les organes européens de normalisation concernés et saisit le comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE.

3. Where the national measure is considered justified and the non-compliance of the product is attributed to shortcomings in the harmonised standards referred to in [Article R31(5)(b)], the Commission shall inform the relevant European standardisation body or bodies and shall bring the matter before the Committee set up by Article 5 of Directive 98/34/EC.


Cette législation devrait, lorsque cela est jugé approprié, prévoir le recours à des normes harmonisées adoptées conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information pour la formulation des spécifications techniques détaillées.

Such legislation should, where appropriate, have recourse to harmonised standards adopted in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services for the purpose of expressing detailed technical specifications.


Cette approche, qui reposera sur des contrôles en cours - centrés sur des polluants et des zones urbaines jugés prioritaires - dans les États membres et les pays en voie d'adhésion, présenterait l'avantage, non seulement de rassembler des informations complémentaires à des fins nationales, mais également de fournir des données harmonisées portant sur un échantillon bien plus large de la population.

This approach, which will be built around ongoing monitoring - with special attention to priority pollutants and urban areas - in the Member States and the Acceding Countries would, in addition to gathering additional data for national purposes, have the advantage of providing harmonised data on a much larger sample population.


La Commission juge donc indispensable de fournir une base pour l'interprétation et la mise en oeuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire de ces dispositions, afin de placer les Etats membres dans les meilleures conditions possibles pour les mettre en oeuvre en temps ; ainsi que d'assurer des conditions égales, dans toute l'Union européenne, d'accès et de contrôle des marchés et des activités liées au secteur maritime.

The Commission therefore thinks it essential to provide a basis for harmonised interpretation and implementation, as well as Community monitoring of the provisions, in order to put the Member States in the best possible position to implement them in time; and to ensure equal conditions, throughout the EU, with regard to access to and monitoring of markets and activities related to the maritime sector.


a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une mise en oeuvre harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant sur les problèmes concrets que soulèverait son application et au sujet desquels des échanges de vues seraient jugés utiles;

(a) without prejudice to Articles 169 and 170 of the Treaty, to facilitate harmonized implementation of this Directive through regular consultation on any practical problems arising from its application and on which exchanges of view are deemed useful;


a)de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une mise en oeuvre harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant sur les problèmes pratiques que soulèverait son application et au sujet desquels des échanges de vues seraient jugés utiles ;

(a)to facilitate, without prejudice to Articles 169 and 170 of the Treaty, the harmonized implementation of this Directive through regular consultations on any practical problems arising from its application and on which exchanges of views are deemed useful;


w