Vertaling van "Jugement substitué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement substitué [ jugement substitutif | substitution de jugement ]
substituted judgment

legs mobilier substitué | legs substitué | legs substitué de biens personnels
substituted bequest | substituted gift | substituted legacy

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

bien substituable | produit de substitution | produit interchangeable | produit substituable
substitute | substitute product

PCB non substitué en position ortho | PCB non-ortho substitué
non-ortho chlorine substituted PCB

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est appelée à jouer un rôle majeur dans tout le processus d'amélioration de la législation européenne, en offrant une aide à la décision, sans pour autant se substituer au jugement politique.
The intention is that it should play a major role throughout the process of improving the quality of European legislation, providing a decision-making aid but not taking the place of political judgement.

En effet, même en tenant compte d’une large marge d’appréciation de l’évaluateur dans le jugement de valeur complexe qu’il porte sur le travail des personnes qu’il a la charge d’évaluer, il n’est nullement exclu que la réglementation interne pertinente attribue aux instances d’appel une marge d’appréciation analogue à celle de l’évaluateur, ainsi que le pouvoir de se substituer, du moins partiellement, à ce dernier.
Even allowing for the wide discretion given to the evaluator in the complex value judgement he makes as to the work of those concerned, there is nothing to exclude the possibility of the relevant internal rules giving appeal bodies a discretion similar to that of the evaluator, together with the power to substitute themselves, at least in part, for that person.

Dans cette situation, les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 et du 21 mars 1983 ainsi que la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 offrent à l'État d'exécution le choix [141] entre adapter la peine à reconnaître à la peine prévue par sa propre législation pour des infractions de même nature (Conventions de 1964, 1983 et 1991) et la possibilité de substituer à la sanction prononcée dans l'État du jugement une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1964 et 1970) ou de convertir la sanction prononcée dans l'État de jugement en une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1983 et 1991).
The Council of Europe Conventions of 30 November 1964 and 21 March 1983 and the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 give the State of enforcement a choice [141] between adapting the penalty to be recognised into the penalty provided for by its own legislation for comparable offences (Conventions of 1964, 1983 and 1991) and the possibility of substituting for the penalty ordered in the State of judgment a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 1964 and 1970) or converting the penalty ordered in the State of judgment into a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 1983 and 1991).

Elle n'a en effet pas la prétention de substituer son jugement à celui de l'investisseur, qu'il s'agisse de la durée choisie pour l'établissement de projections financières, ou des hypothèses de base retenues pour construire ces projections.
It is not in fact claiming to substitute its judgment for that of the investor, whether in relation to the period chosen for establishing the financial projections or to the basic hypotheses accepted for putting together these projections.

En tout cas, les autorités belges considèrent que la démonstration de la rentabilité est présumée lorsque l’intervention publique s’accompagne d’interventions privées concomitantes et significatives, et que la Commission ne saurait se substituer au jugement de l’investisseur mais doit établir avec une certitude raisonnable que le programme financé par l’État sera acceptable pour un investisseur en économie de marché.
At all events, the Belgian authorities consider that profitability may be presumed to have been demonstrated where the public intervention is accompanied by concomitant and significant private backing and that the Commission cannot substitute itself for the judgment of the investor, but must establish with reasonable certainty that the programme financed by the State will be acceptable to a market economy investor.

Ce nouveau système aidera à mettre en oeuvre la Stratégie européenne pour le développement durable et facilitera, sans pour autant s'y substituer, l'exercice du jugement politique.
This will help implement the European Strategy for Sustainable Development, and serve as an important aid but not as a substitute - for political judgement.

L'Autorité de surveillance AELE n'a pas la prétention de substituer son jugement à celui de l'investisseur.
It is not the aim of the EFTA Surveillance Authority to replace the investor's judgement.

Maintenant non plus, cela ne fonctionnerait pas parce que cela consiste à essayer de substituer le jugement des autorités publiques à celui des chefs d'entreprises.
It would not work now because it tries to substitute the judgement of public authorities for the judgement of management.