Traduction de «Interdiction de régime réacteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction de régime réacteur
engine revolution per minute inhibit [ engine RPM inhibit ]

réduire le régime réacteur
reduce the engine RPM

diminution de régime réacteur
engine roll-back

puissance nominale [ régime réacteur ]
engine rating

réacteur à lit fixe en régime ruisselant | réacteur trickle-bed
trickle-bed reactor

réglage de poussée réacteur | réglage de régime moteur | réglage de puissance réacteur | réglage de puissance
engine power setting | engine setting | engine thrust setting | power setting

régime de vérification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty verification regime | CTBT verification regime | verification regime

réacteur à fusion en régime stationnaire
steady state fusion reactor

motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of criminality

régime du réacteur
engine speed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 107, paragraphe 2, énumère tout d'abord les catégories d'aides d'État qui bénéficient automatiquement d'une dérogation au principe d'interdiction; le régime de garantie des coopératives ne relève d'aucune de ces catégories.
First, Article 107(2) of the Treaty lists categories of State aid that are automatically exempted from the prohibition principle, but the cooperative guarantee scheme does not fall within any of those categories.

L'interdiction visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas au passage en transit sur le territoire des États membres aux fins d'activités directement liées aux articles visés au point 2 c), premier alinéa, de l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) destinés aux réacteurs à eau légère».
The prohibition in paragraph 1 of this Article shall not apply to the transit through the territories of Member States for the purposes of activities directly related to the items specified in paragraph 2(c), subparagraph 1 of Annex B to UNSCR 2231 (2015) for light water reactors’.

L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas au transfert direct ou indirect à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, à travers le territoire des États membres, des articles visés au point 2 c), premier alinéa, de l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) destinés aux réacteurs à eau légère».
The prohibition in paragraph 1 shall not apply to the direct or indirect transfer to, or for use in, or the benefit of Iran, through the territories of Member States of items referred to in paragraph 2(c), subparagraph 1 of Annex B to UNSCR 2231 (2015) for light water reactors’.

14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;
14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament's views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;

15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;
15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament’s views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit sur le territoire des États membres aux fins d'activités directement liées aux articles visés aux points 3 b) i) et ii) de la RCSNU 1737 (2006) destinés aux réacteurs à eau légère ayant débuté avant décembre 2006.
2. The prohibition in paragraph 1 shall not apply to the transit through the territories of Member States for the purposes of activities directly related to the items specified in subparagraphs 3(b)(i) and (ii) of UNSCR 1737 (2006) for light water reactors begun before December 2006.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas au transfert direct ou indirect à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, à travers le territoire des États membres, des articles visés aux points 3 b) i) et ii) de la RCSNU 1737 (2006) destinés aux réacteurs à eau légère ayant débuté avant décembre 2006;
2. The prohibition in paragraph 1 shall not apply to the direct or indirect transfer to, or for use in, or the benefit of Iran through the territories of Member States of items referred to in subparagraphs 3(b)(i) and (ii) of UNSCR 1737 (2006) for light water reactors begun before December 2006.

(12) Le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément aux dispositions du droit national et au régime de licences de la Bulgarie mais aussi à la législation dans le domaine de l'environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
(12) The decommissioning of Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant will be carried out in accordance with Bulgaria's national law and licensing arrangements, and in line with the legislation on the environment, particularly Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

(12) Le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément aux dispositions du droit national et au régime de licences de la Bulgarie mais aussi à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
(12) The decommissioning of Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant will be carried out in accordance with Bulgaria's national law and licensing arrangements, and in line with the legislation on the environment, particularly Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.