Vertaling van "Intention de voler une arme à feu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intention de voler une arme à feu
intent to steal a firearm

voler une arme à feu
steal a firearm

Introduction à la législation canadienne sur les armes à feu à l'intention des peuples autochtones du Canada : questions et réponses sur la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui
An Introduction to Canada's Firearms Law for the Aboriginal Peoples of Canada: Questions and Answers about the Firearms Act, regulations and support material

finisseur d'armes à feu | brunisseur d'armes à feu
firearms finisher | browning processor

arme à feu longue | arme longue | arme à canon long
long firearm

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu à canon rayé | arme rayée | carabine à canon rayé
rifle

tir contre armes à feu
counterfire

Décharge d'armes à feu, autres et sans précision, intention non déterminée
Other and unspecified firearm discharge, undetermined intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

98.1 Quiconque commet un vol qualifié au sens de l’article 343 avec l’intention de voler une arme à feu ou au cours duquel il vole une arme à feu commet un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
98.1 Every person who commits a robbery within the meaning of section 343 with intent to steal a firearm or in the course of which he or she steals a firearm commits an indictable offence and is liable to imprisonment for life.

14. réclame la mise en œuvre complète du règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, qui vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol dans ce domaine;
14. Calls for the full implementation of Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, which is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities in this area;

29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

32. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
32. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

Les nouvelles dispositions législatives proposent de nouvelles peines obligatoires minimales pour les infractions pour lesquelles il n'y a pas eu usage d'arme à feu, notamment la possession d'une arme à feu obtenue de façon criminelle, la possession d'une arme à feu contrairement à l'ordonnance d'un tribunal et l'introduction par effraction pour voler une arme à feu ou avec l'intention de voler une arme à feu, ce qui constitue une nouvelle infraction.
The new legislation proposes new mandatory minimum sentences for the following non-use offences, namely, possession of a firearm obtained by crime, possession of a firearm contrary to court order and a new offence of breaking and entering and stealing or intending to steal a firearm.

Par conséquent, le rapport concluait que compte tenu de l’état d’avancement des négociations sur le protocole des Nations unies sur les armes à feu ainsi que des réponses de toutes les parties intéressées concernant la directive, la Commission avait l’intention de présenter des propositions de modification.
Therefore, the report concluded that the Commission, taken into account the state of the negotiations of the UNFP and the feedback of all interested parties on the Directive, intended to present appropriate amending proposals.

Le vol qualifié visant une arme à feu s’applique à quiconque commet un vol qualifié soit avec l’intention de voler une arme à feu, soit au cours duquel il vole une arme à feu (même sans en avoir eu initialement l’intention).
Robbery to steal a firearm applies to an individual who commits robbery with intent to steal a firearm, or in the course of which he or she steals a firearm (even without initial intent to steal the firearm).

Lorsqu’il a été déposé à la Chambre, le projet de loi assortissait les deux nouvelles infractions – soit l’introduction par effraction avec intention de voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu – de peines minimales obligatoires croissantes, mais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre a supprimé les peines minimales prévues, ne conservant pour chaque infraction que la peine maximale, soit l’emprisonnement à perpétuité.
Although, when originally introduced in the House of Commons, Bill C-10 attached escalating mandatory minimum sentences to the two new offences of break and enter to steal a firearm, and robbery to steal a firearm, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights removed the minimum penalties, leaving only maximum penalties of life imprisonment.