Traduction de «Il est interdit à tout sénateur de recevoir » (Français → Anglais) :

16 (1) Il est interdit à tout sénateur de recevoir — ou de convenir de recevoir — , directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l’intermédiaire d’un tiers :
16 (1) No member of the Senate shall receive or agree to receive any compensation, directly or indirectly, for services rendered or to be rendered to any person, either by the member or another person,

Il est interdit à tout sénateur de recevoir — ou de convenir de recevoir — , directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l'intermédiaire d'un tiers:
No member of the Senate shall receive or agree to receive any compensation, directly or indirectly, for services rendered or to be rendered to any person, either by the member or another person,

Il est interdit à tout sénateur de recevoir [.] une rémunération [.] relativement à quelque [.] affaire devant [un comité parlementaire] [.]
No member of the Senate shall receive.any compensation.in relation to any.matter before.a committee.

9. rappelle qu'en vertu du droit humanitaire international, les blessés et les malades doivent recevoir, dans toute la mesure du possible et avec le moins de retard possible, les soins médicaux et l'attention requis par leur état; souligne que le fait d'affamer volontairement des civils et les attaques contre des établissements de santé sont interdits par le droit international et seront considérés comme des crimes de guerre;
9. Recalls that under international humanitarian law the wounded and sick must receive, to the fullest extent practicable and with the least possible delay, the medical care and attention required by their condition; highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be considered war crimes;

6. rappelle qu'en vertu du droit humanitaire international, les blessés et les malades doivent recevoir, dans toute la mesure du possible et avec le moins de retard possible, les soins médicaux et l'attention requis par leur état; souligne le fait que la famine parmi les civils et les attaques contre des établissements de santé sont interdites par le droit international et peuvent être considérées comme des crimes de guerre;
6. Recalls that under international humanitarian law, the wounded and sick must receive, to the fullest extent practicable and with the least possible delay, the medical care and attention required by their condition; highlights the fact that starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and can be considered war crimes;

8. rappelle qu'en vertu du droit humanitaire international, les blessés et les malades doivent recevoir, dans toute la mesure du possible et avec le moins de retard possible, les soins médicaux et l'attention requis par leur état; souligne que le fait d'affamer volontairement des civils et les attaques contre des établissements de santé sont interdits par le droit international et seront considérés comme des crimes de guerre;
8. Recalls that under international humanitarian law the wounded and sick must receive, to the fullest extent practicable and with the least possible delay, the medical care and attention required by their condition; highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be considered war crimes;

Il est interdit à tout député de recevoir — ou de convenir de recevoir — , directement ou indirectement, une rémunération pour services [.] à rendre à qui que ce soit [.] pour [.] tenter d’influencer un membre de l’une ou l’autre chambre.
No member of the House of Commons shall receive or agree to receive any compensation, directly or indirectly, for services.to be rendered to any person.for the purpose of.attempting to influence any member of either House.

8. se félicite de la mise en place d'une juridiction de référé, chargée de traiter plus spécialement les cas de violence sexuelle à l'égard des femmes; s'inquiète toutefois que la presse n'ait pas le droit d'assister au procès des accusés et qu'il soit interdit, sans l'autorisation du tribunal, d'imprimer ou de publier des articles sur l'instance, une mesure qui a créé un malaise dans l'opinion publique; est d'avis que les personnes reconnues coupables devraient recevoir une punition à la hauteur de leur crime; réitère toutefois son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances;
8. Welcomes the establishment of a new fast-track court to specifically deal with sexual violence against women; expresses concern, however, over the fact that the trial of the accused is closed to reporters, with a prohibition on printing or publishing any matter in relation to any such proceedings except with the permission of the court, a circumstance which has caused unease among the general public; considers that those found guilty should receive punishment equal to their crime; reiterates, however, its long-standing opposition to the death penalty, in all cases and under all circumstances;

(1) Il est interdit à tout sénateur de recevoir – ou de convenir de recevoir –, directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l’intermédiaire d’un tiers:
(1) No member of the Senate shall receive or agree to receive any compensation, directly or indirectly, for services rendered or to be rendered to any person, either by the member or another person,

79. dit sa préoccupation quant à l'avis juridique de Michael Wood, qui estime que recevoir ou posséder des informations obtenues sous la torture n'est pas, pour autant qu'il n'y ait pas eu de participation directe à la torture, interdit en soi par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; condamne toute tentative menée pour obtenir des informations par la torture, quelles que soient les personnes impliquées;
79. Expresses its concern about Michael Wood's legal opinion, according to which receiving or possessing information extracted under torture, insofar as there is no direct participation in the torture, is not per se prohibited by the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhumane or Degrading Treatment or Punishment; expresses its condemnation of any attempt to obtain information by means of torture, regardless of who is involved;