Vertaling van "Fonctionnaire préposé de Sa Majesté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préposé de Sa Majesté [ fonctionnaire préposé de Sa Majesté ]
officer or servant of Her Majesty

préposé de Sa Majesté [ employé de Sa Majesté ]
servant of Her Majesty

agent de Sa Majesté [ fonctionnaire de Sa Majesté ]
officer of Her Majesty

fonctionnaire préposé au transport du courrier
mail transportation officer

Séminaire européen Faux documents pour la formation d'instructeurs des fonctionnaires des Etats membres préposés à la surveillance des frontières
European seminar on forged documents for the training of instructors for border control officials of the Member States of the European Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) un fonctionnaire ou préposé de Sa Majesté du chef du Canada ou un membre des Forces canadiennes en possession d’un dispositif, d’un élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1) dans l’exercice de ses fonctions en tant que fonctionnaire, préposé ou membre, selon le cas;
(c) an officer or a servant of Her Majesty in right of Canada or a member of the Canadian Forces in possession of such a device or component in the course of his duties as such an officer, servant or member, as the case may be; and

24. Lorsque le gouverneur en conseil ou le ministre chargé d’un ouvrage pour l’amélioration de la navigation ordonne l’exécution de travaux dans un cours d’eau navigable en vue d’y améliorer la navigation, les fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté ou les entrepreneurs des travaux peuvent, sous sa direction, pénétrer dans le lit du cours d’eau, le creuser, le draguer et en enlever une partie, ou, sur son ordre ou autorisation, y construire ou y ériger les ouvrages nécessaires.
24. Whenever the Governor in Council, or the minister charged with any work for the improvement of navigation, directs any work to be performed in any navigable water for the improvement of navigation, the officers or servants of Her Majesty or the contractors for the work, under the direction of the Governor in Council or of that minister, may

d) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du chef du Canada chargé de la régulation du spectre des fréquences de radiocommunication, pour une communication privée qu’il a interceptée en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission;
(d) an officer or servant of Her Majesty in right of Canada who engages in radio frequency spectrum management, in respect of a private communication intercepted by that officer or servant for the purpose of identifying, isolating or preventing an unauthorized or interfering use of a frequency or of a transmission; or

a) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du chef du Canada lorsqu’il utilise ou communique une communication radiotéléphonique, ou intercepte et soit utilise, soit communique une radiocommunication, selon le cas, dans le cadre de la gestion du spectre des fréquences de radiocommunication, en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission;
(a) an officer or servant of Her Majesty in right of Canada, where the officer or servant makes use of or divulges a radio-based telephone communication, or intercepts and makes use of, or intercepts and divulges, a radiocommunication, as the case may be, in the course of radio frequency spectrum management for the purpose of identifying, isolating or preventing an unauthorized or interfering use of a frequency or of a transmission; or

Bien que la Société Radio- Canada constitue une institution fédérale, on précise au paragraphe 44(3) de la Loi sur la radiodiffusion que les membres du personnel ne sont ni des fonctionnaires ni des préposés de Sa Majesté.
Although the corporation is a federal institution, section 44(3) of the Broadcasting Act states that staff members are not officers or servants of Her Majesty.

Il devrait désigner un fonctionnaire préposé à l’information qui serait détaché auprès de la délégation des services de police en visite chargée de la reconnaissance ou du repérage des supporters.
The NFIP of the organising country should appoint an information officer to be attached to the visiting police delegation responsible for reconnaissance or spotting.

2. Si tel n'est pas encore le cas, les États membres confèrent aux fonctionnaires préposés aux contrôles, au plus tard le ..
2. In so far as this is not already the case, Member States shall, not later than .

1 bis. Si tel n'est pas encore le cas, les États membres confèrent aux fonctionnaires préposés aux contrôles, avant le ..* , toutes les compétences légales nécessaires pour leur permettre d'effectuer correctement les tâches d'inspection qui leur incombent en vertu de la présente directive.
1a. In so far as this is not already the case, Member States shall, not later than ., provide authorised inspecting officers with all necessary legal powers to enable them correctly to discharge their inspection obligations as required by this Directive.

2. Si tel n'est pas encore le cas, les États membres confèrent aux fonctionnaires préposés aux contrôles, avant le 1 er janvier 2005, toutes les compétences légales nécessaires pour leur permettre d'effectuer correctement les tâches d'inspection qui leur incombent en vertu de la présente directive.
2. In so far as this is not already the case, Member States shall, not later than 1 January 2005, provide authorised inspecting officers with all necessary legal powers to enable them correctly to discharge their inspection obligations as required by this Directive.

Le point national d'information sur le football devrait désigner un fonctionnaire préposé à l'information qui serait détaché auprès de l'équipe de soutien chargée de la reconnaissance ou du repérage des supporters.
The national football information point of the organising country should appoint an information officer to be attached to the support team responsible for reconnaissance or spotting.