Traduction de «préposé de sa majesté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préposé de Sa Majesté [ fonctionnaire préposé de Sa Majesté ]
officer or servant of Her Majesty

préposé de Sa Majesté [ employé de Sa Majesté ]
servant of Her Majesty

Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]
Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]

mandataire de Sa Majesté
agent of Her Majesty

préposé au séchage du tabac | préposé au sécheur | ouvrier d'atelier de séchage du tabac/ouvrière d'atelier de séchage du tabac | ouvrière d'atelier de séchage du tabac
curing room operative | tobacco drying worker | curing room worker | tobacco drying machine tender

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

epandeur de poussieres steriles | poussiereur | prepose a la schistification | prepose au poussierage
man in charge of stone dusting | stone duster

préposé à l'expédition du courrier | préposé au courrier
mailing clerk

préposé à la prévention | préposé à la prévention des risques inhérents aux transports des marchandises dangereuses
officer for the prevention of risks inherent in the carriage of dangerous goods | risk prevention officer

préposé au déshydrateur | préposée au séchoir | opératrice de déshydrateur | préposé au séchoir/préposée au séchoir
drying attendant | drying worker | dryer attendant | food products dryer operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s’engage à tenir indemne et à couvert Sa Majesté la Reine du chef du Canada en ce qui concerne les réclamations visant la perte, les dommages, les frais ou les débours consécutifs à l’usage dudit équipement, sauf lorsque ces réclamations sont motivées par la négligence ou l’acte illicite des mandataires ou préposés de Sa Majesté;
To indemnify and save harmless Her Majesty the Queen in right of Canada from and against all claims for loss, costs, damages or expenses which may be incurred by reason of the use of said equipment, except where such claims occur through the negligence or wrongful act of Her Majesty’s agents or servants.

c) un fonctionnaire ou préposé de Sa Majesté du chef du Canada ou un membre des Forces canadiennes en possession d’un dispositif, d’un élément ou d’une pièce visés au paragraphe (1) dans l’exercice de ses fonctions en tant que fonctionnaire, préposé ou membre, selon le cas;
(c) an officer or a servant of Her Majesty in right of Canada or a member of the Canadian Forces in possession of such a device or component in the course of his duties as such an officer, servant or member, as the case may be; and

24. Lorsque le gouverneur en conseil ou le ministre chargé d’un ouvrage pour l’amélioration de la navigation ordonne l’exécution de travaux dans un cours d’eau navigable en vue d’y améliorer la navigation, les fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté ou les entrepreneurs des travaux peuvent, sous sa direction, pénétrer dans le lit du cours d’eau, le creuser, le draguer et en enlever une partie, ou, sur son ordre ou autorisation, y construire ou y ériger les ouvrages nécessaires.
24. Whenever the Governor in Council, or the minister charged with any work for the improvement of navigation, directs any work to be performed in any navigable water for the improvement of navigation, the officers or servants of Her Majesty or the contractors for the work, under the direction of the Governor in Council or of that minister, may

d) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du chef du Canada chargé de la régulation du spectre des fréquences de radiocommunication, pour une communication privée qu’il a interceptée en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission;
(d) an officer or servant of Her Majesty in right of Canada who engages in radio frequency spectrum management, in respect of a private communication intercepted by that officer or servant for the purpose of identifying, isolating or preventing an unauthorized or interfering use of a frequency or of a transmission; or

Bien que la Société Radio- Canada constitue une institution fédérale, on précise au paragraphe 44(3) de la Loi sur la radiodiffusion que les membres du personnel ne sont ni des fonctionnaires ni des préposés de Sa Majesté.
Although the corporation is a federal institution, section 44(3) of the Broadcasting Act states that staff members are not officers or servants of Her Majesty.

2. Le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué ne peut se prévaloir de ces limites s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que ce préposé ou mandataire a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.
2. The servant or agent of the carrier or of the performing carrier shall not be entitled to the benefit of those limits if it is proved that the damage resulted from an act or omission of that servant or agent done with the intent to cause such damage, or recklessly and with knowledge that such damage would probably result.

Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente convention.
If an action is brought against a servant or agent of the carrier or of the performing carrier arising out of damage covered by this Convention, such servant or agent, if he proves that he acted within the scope of his employment, shall be entitled to avail himself of the defences and limits of liability which the carrier or the performing carrier is entitled to invoke under this Convention.

3. Dans tous les cas où le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué peut, en vertu de l'article 11 de la présente convention, se prévaloir des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8, le montant total de la réparation qui peut être obtenu du transporteur ou, le cas échéant, du transporteur substitué et de ce préposé ou mandataire ne peut dépasser ces limites.
3. In any case where a servant or agent of the carrier or of the performing carrier is entitled under Article 11 of this Convention to avail himself of the limits of liability prescribed in Articles 7 and 8, the aggregate of the amounts recoverable from the carrier, or the performing carrier as the case may be, and from that servant or agent, shall not exceed those limits.

en ce qui concerne les autres bagages qui ne sont pas des bagages de cabine, la période comprise entre le moment où ils ont été pris en charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire, à terre ou à bord, et le moment où ils ont été rendus par le transporteur, son préposé ou son mandataire;
with regard to other luggage which is not cabin luggage, the period from the time of its taking over by the carrier or his servant or agent on shore or on board until the time of its re-delivery by the carrier or his servant or agent;