Vertaling van "Fichier des prestations versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fichier de versement des prestations [ fichier des prestations versées ]
benefit pay file

prestations servies [ prestations versées | prestations payées ]
benefit pay out [ benefit payout ]

prestation versée à titre de subvention
benefit paid by way of subsidy

prestations versées au titre de compensation de salaire
wage-compensating benefits

prestation en cours de versement [ prestation versée ]
benefit inpay

prestations de retraite effectivement versées
retirement pensions actually paid

prestations R.P.C. versées au salarié seulement
primary CPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande indique le montant des prestations versées pendant les périodes de trois ou cinq mois visées à l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la période pour laquelle ces prestations ont été versées et les données d’identification du chômeur.
The request shall indicate the amount of benefit paid during the three or five month-period referred to in Article 65(6) and (7) of the basic Regulation, the period for which the benefits were paid and the identification data of the unemployed person.

Si l’institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée plus haut s’applique et l’institution verse les prestations prévues au titre de sa législation et informe l’institution à laquelle la demande a été faite du montant des prestations versées.
If the institution to which the application was forwarded does not take a position within two months of the receipt of the application, the provisional decision referred to above shall apply and the institution shall pay the benefits provided for under its legislation and inform the institution to which the application was made of the amount of benefits paid.

(2) Si le régime provincial offre l’option de verser les prestations provinciales selon un mode accéléré — tel que le versement du montant maximal d’un genre de prestations étalé sur un plus petit nombre de semaines — et que le prestataire a reçu le versement de ces prestations selon le mode accéléré, le nombre de semaines de prestations que ces semaines de prestations provinciales représentent sous le régime de la Loi est établi par la multiplication du nombre de semaines du genre de prestations provinciales que le prestataire a reçues par le résultat obtenu par la division du nombre maximal de telles semaines de prestations qui auraient été versées selon un mode non accéléré par le nombre maximal de telles semaines de prestations versées selon le mode accéléré.
(2) Where a provincial plan provides for the optional payment of provincial benefits at an accelerated rate, such that the maximum amount of a particular type of provincial benefit payable under the plan may be paid to the claimant over fewer weeks, and the claimant is paid those benefits at the accelerated rate, the number of weeks of benefits that those weeks of provincial benefits represent under the Act shall be determined by multiplying the number of weeks of the particular type of provincial benefits paid to the claimant by the result obtained by dividing the maximum number of such weeks of benefits payable at the nonaccelerated rate by the maximum number of such weeks of benefits payable at the accelerated rate.

76.19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les prestations provinciales versées au prestataire pour une semaine au cours d’une période de prestations sont considérées comme des prestations versées pour une semaine sous le régime de la Loi dans le cas où celui-ci aurait été en droit de recevoir des prestations du même genre en vertu de la Loi, et toute semaine pour laquelle il reçoit des prestations provinciales est prise en compte dans le calcul :
76.19 (1) Subject to subsection (2), the provincial benefits paid to a claimant in respect of a week in a benefit period are considered to be benefits paid in respect of a week under the Act if the claimant would have been entitled to the corresponding types of benefits under the Act, and any week in respect of which the claimant receives provincial benefits counts as a week for the purpose of calculating

On aurait dû discuter à fond, à la Chambre et en comité, toute la question de l'avenir de l'ensemble des prestations versées à des particuliers, de celles qui sont versées par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, de l'avenir des prestations versées sous forme de subventions et de contributions, des prestations versées aux gens, des transferts aux particuliers, ainsi que de l'avenir du régime de pensions, de l'admissibilité à l'assurance sociale et de la façon dont nous allons assurer la mobilité entre les provinces.
The future of all benefits paid out to individuals; the future of all benefits paid out through the Canada health and social transfer; the future of benefits paid out through grants and contributions; the future of benefits paid to individuals, transfers to individuals; and the future of the pension system, who is eligible for welfare and how we will have mobility between the provinces, should have been debated and had a good hearing in the House and in committee.

Le groupe de travail a formulé les recommandations suivantes à l'intention du gouvernement ontarien : s'assurer que les ententes fédérales-provinciales, en particulier celles qui touchent le marché du travail et l'immigration, sont mises en œuvre rapidement et intégralement; mettre en place un processus d'examen du salaire minimum; fournir aux travailleurs à faible revenu une assurance de base couvrant les soins de santé, les médicaments sur ordonnance, les soins de la vue et les soins dentaires; mettre l'accent sur l'application des normes d'emploi afin de protéger les droits des travailleurs; améliorer et augmenter la portée des normes d'emploi pour inclure les nouveaux types de travail, en particulier le travail contractuel; augmenter la valeur maximale de l'avoir des bénéficiaires d'aide sociale à 5 500 $ pour une personne seule et à 9 000 $ pour une famille — ces niveaux auraient été ceux du Régime d'assistance publique du Canada, si ce dernier était resté en vigueur; enfin, réinstaurer certaines politiques provinciales afin d'établir les prestations d'invalidité au même niveau que celles versées aux personnes âgées — en Ontario, un écart existe entre les prestations versées aux personnes âgées et celles versées aux personnes handicapées depuis 1975.
The task force's recommendations for the Ontario government are as follows: Ensure that federal-provincial agreements, especially labour market and immigration, are fully and quickly implemented; establish a review process for minimum wages; provide basic health, prescription drug, vision care and dental coverage to low-income workers; strengthen enforcement of employment standards to protect the rights of workers; update and expand current employment standards to cover new forms of work, especially contract work; raise social assistance asset limits to $5,500 for a single person, and $9,000 for a family — these would be the levels that the Canada Assistance Plan would have had, if it had continued to function; and reinstate earlier provincial policies to set disability benefits at the same levels received by senior citizens — and we have to go back to 1975 in Ontario to be in a period when senior citizens and persons with disabilities received the same amount of money.

10. Les prestations versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne sont considérées comme des paiements d'intérêts conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point f), que dans la mesure où le contrat d'assurance-vie donnant lieu à ces prestations a été souscrit pour la première fois le 1er juillet 2014 au plus tôt.
10. Benefits from a life insurance contract shall be considered to be an interest payment in accordance with point (f) of the first subparagraph of paragraph 1 only to the extent that the life insurance contract giving rise to such benefits was first subscribed on or after 1 July 2014.

Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives,
However, benefits provided to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone,

Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives.
However, benefits provided to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone,

Les prestations versées au survivant viennent donc s'ajouter à celles qui sont versées par le Régime de pensions du Canada et par le ministère des Anciens combattants puisqu'elles comprennent les prestations sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la prestation supplémentaire de décès, selon que le défunt avait ou non des personnes à charge (1710) Le président: Merci, monsieur le ministre.
So the benefits the survivor receives are over and above those received from the CPP and from Veterans Canada, because they include the Canadian Forces Superannuation Act and the supplementary death benefit, which also depend on whether or not they have dependants (1710) The Chair: Thank you, Minister.