Vertaling van "Entente de financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente globale de financement [ EGF | Entente de financement global ]
Comprehensive Funding Arrangement

accord de financement [ entente de financement ]
funding agreement [ financing agreement ]

Auto-évaluation du contrôle des ententes de financement
Control self-assessment of funding arrangements

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

surveillance des finances
Finances surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement aux modes de contribution ou aux modes de financement global, nous avons des ententes de financement, nous avons d'autres ententes de financement, qui sont un modèle plus ancien, les FTA ou ententes de transfert financier, et les ententes avec les Premières nations du Canada que nous sommes en train de mettre en place avec les Premières nations.
Along that continuum, from contribution arrangements or comprehensive financial arrangements, are alternative funding agreements, which were an earlier model, the FTAs or financial transfer agreements, and the Canada first nation agreements we're currently developing with first nations.

Aujourd'hui, le ministère utilise deux modèles d'entente de financement avec les Premières nations. L'entente de base se nomme entente de financement global et la deuxième est connue sous le vocable entente de financement Canada-Premières nations.
Today DIAND uses two types of funding arrangements with First Nations—a basic model, known as a Comprehensive Funding Arrangement, and a second known as the Canada-First Nations Funding Agreement.

Aujourd'hui, le ministère utilise deux modèles d'entente de financement avec les Premières nations. L'entente de base se nomme Entente de financement global et la deuxième est connue sous le vocable Entente de financement Canada-Premières nations.
Today DIAND uses two types of funding arrangements with first nations: a basic model known as a comprehensive funding arrangement, or CFA, and a second one known as the Canada-first nations funding agreement.

75. invite les États membres à coordonner leur position à cet égard avec celle de l'Union; souligne que l'Union et ses États membres disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent montrer la voie à suivre dans le domaine de la diplomatie climatique et mobiliser ce réseau afin de trouver un terrain d'entente sur les grands thèmes qui devront faire l'objet d'un accord à Paris, à savoir l'atténuation, l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, la transparence des mesures et des aides, ainsi que le développement des capacités;
75. Calls on the Member States to coordinate their positions in this regard with those of the EU; underlines the fact that the EU and its Member States have an enormous foreign policy capacity and must show leadership in the area of climate diplomacy and mobilise this network in order to find common ground on the main topics to be agreed on in Paris, namely mitigation, adaptation, finance, technology development and transfer, transparency of action and support, and capacity-building;

Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?
Question No. 452 Mr. Tyrone Benskin: With regard to social and cooperative housing facilities: (a) what steps is the government presently taking, or does it anticipate taking in the next 12 months, to renew or extend the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding arrangements established under Section 56.1 of the former National Housing Act, Section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) Act, and agreements entered into by the federal government and Quebec government pertaining to Article 61 of Quebec’s National Housing Law; (b) will the government immediately commit to the renewal of the Renovation and Retrofit of Social Housing component of Canada’s Economic Action Plan; (c) what is the government’s long-term strategy to ensure the immediate health and survival of social and cooperative housing organizations subject to long-term operating partnerships with the federal government in the event these agreements expire; (d) what impact assessment has the government undertaken to verify the broader impact of expiring long-term operating agreements on the economy, job creation, and the affordability of residential housing for low income Canadians; (e) what steps has the government taken, or will take in the next 12 months, to develop and implement a coordinated strategy with provincial and municipal authorities for the funding of social and cooperative housing; and (f) what is the government’s plan to ensure the future construction and maintenance of social and cooperative housing across Canada?

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant "le bâton et la carotte", qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;
84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;

Je veux expliquer brièvement qu'il y a deux sortes de contrats, d'ententes de financement, avec nos premières nations: une entente globale de financement annuel et une entente de financement échelonné sur cinq ans.
I would like to briefly explain that there are two types of contracts, or funding agreements, with our first nations: the one-year comprehensive funding arrangement and the five-year funding arrangement.

4. souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour qu'une entente sur des tâches concrètes permette à terme la conclusion, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 16) qui se déroulera à Cancun, d'un accord international fondé sur des preuves scientifiques et assorti d'un soutien international adéquat pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement;
4. Underlines the importance of EU-US cooperation in agreeing on concrete deliverables in order that an international agreement can finally be reached at the UN Climate Change Conference (COP-16) in Cancun, on the basis of scientific evidence and including adequate international assistance with the financing of climate mitigation and adaptation in developing countries;