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Accord global de financement
Allocation de financement global
Conception globale du tableau de financement
EGF
Entente de financement global
Entente globale de financement
Entente globale en matière de munitions
Financement global

Vertaling van "entente globale de financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Entente globale de financement [ EGF | Entente de financement global ]

Comprehensive Funding Arrangement


Entente globale Canada-Terre-Neuve concernant le Labrador

Canada/Newfoundland Comprehensive Labrador Agreement


Entente globale en matière de munitions

Ammunition Global Arrangement


accord global de financement

overall financing agreement


allocation de financement global

total funding allocated






théorie de la présentation intégrale des ressources financières | conception globale du tableau de financement

all-financial-resources concept
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Programme de formation des gestionnaires indiens est disponible seulement pour les bandes qui ont conclu une entente de transfert souple, à la différence de l'Entente globale de financement, dont on a davantage besoin.

IMDP is only available to Flexible Transfer Arrangement bands as compared to the Comprehensive Funding Arrangement, for which there is a greater need.


Le président : Cela fait-il partie des ententes globales de financement?

The Chair: Is this part of the comprehensive funding agreements?


De plus, il serait paradoxal et contraire à l’interdiction du non bis in idem que lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction dans le cadre de la détermination du montant de base, l’on se fonde sur une infraction uniforme et répétée et/ou unique et persistante dont la gravité est fixée uniformément à 15 %, tout en fixant pour la participation à certaines parties de cette entente globale une majoration complémentaire de 2 %.

Further, it is contradictory and infringes the prohibition of ne bis in idem, in the assessment of the seriousness of the infringement in the context of the calculation of the basic amount to address a single and repeated or single and continuous infringement, the seriousness of which is assessed in a uniform manner at 15 %, and at the same time to establish a further penalty of 2 % in respect of the participation in certain aspects of this global cartel.


En qualifiant les requérantes de co-participantes ou participantes accessoires, la défenderesse aurait dû se fonder sur le rôle effectif des requérantes dans l’entente globale et non sur le nombre hasardeux et non signifiant des moyens de preuve.

In designating the applicants as ancillary or accessory participants, the defendant should have based its claim on the actual role of the applicants in the global cartel, and not, however, on a random and meaningless amount of evidence.


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Je veux expliquer brièvement qu'il y a deux sortes de contrats, d'ententes de financement, avec nos premières nations: une entente globale de financement annuel et une entente de financement échelonné sur cinq ans.

I would like to briefly explain that there are two types of contracts, or funding agreements, with our first nations: the one-year comprehensive funding arrangement and the five-year funding arrangement.


suivre attentivement les risques de financement et de liquidité en dollars des États-Unis pris par les établissements de crédit, dans le cadre du contrôle par celles-ci de la position globale de financement et de liquidité des établissements de crédit.

closely monitor US dollar funding and liquidity risks taken by credit institutions, as part of their monitoring of the credit institutions’ overall funding and liquidity positions.


Afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres, il convient de fixer le niveau des financements au titre de la présente décision à 50 % des coûts pertinents, à moins que le montant global du financement versé dans le cadre de la présente décision ne dépasse la limite de 15 % du nombre total de quotas disponibles visée par la directive 2003/87/CE, auquel cas le financement devra être limité à 15 % du nombre total d ...[+++]

In order to avoid a subsidy competition between Member States, financing under this Decision should be fixed at 50 % of the relevant costs, unless the total amount of funding under this Decision would exceed the limit of 15 % of the total available allowances as referred to in Directive 2003/87/EC, in which case funding should be limited to 15 % of the total available allowances.


Il est donc nécessaire d'évaluer le niveau global de financement des radiodiffuseurs de service public, mais la présente décision n'entend pas évaluer le mécanisme et les modalités de mise à disposition du financement de l'État, hormis les mesures spécifiques précitées.

An assessment of the overall level of funding of the public service broadcasters is thus necessary, but, with the exception of the specific measures referred to above, this Decision does not intend to assess the mechanism and conditions under which state funding is provided.


Sans vouloir insister, l'incidence complète de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la politique sur les paiements de transfert est énoncée dans les ententes globales de financement entre Sa Majesté et les Premières nations, les conseils tribaux et les autres organismes autochtones touchant des crédits fédéraux.

Again, not to go any further, the full impact of the Financial Administration Act and the transfer policy is set out in comprehensive funding arrangements between Her Majesty and the individual first nations, tribal councils, or other first nations organizations that receive federal funding.


Plus particulièrement, le Modèle national de l’entente globale de financement pour les Premières Nations et les Conseils tribaux pour 2010-2011 dispose ce qui suit 14 :

Specifically, AANDC’s Comprehensive Funding Arrangement National Model for Use with First Nations and Tribal Councils for 2010–2011 stipulates the following:14




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entente globale de financement ->

Date index: 2024-07-29
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