Vertaling van "Entendre et juger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître de [ entendre et juger | trancher | instruire et décider ]
hear and determine

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

entendre une instance [ juger une procédure | entendre une poursuite | juger une instance ]
try a proceeding

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

capacité d'entendre
Ability to hear

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court

laisser entendre
drop a hint

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. La Commission désigne, en tant que de besoin, les commissaires pour entendre et juger les griefs renvoyés à l’arbitrage en application de la présente partie.
64. The Board shall assign such members as may be required to hear and adjudicate on grievances referred to adjudication under this Part.

50 (1) Le gouverneur en conseil nomme, parmi les juges de la Cour fédérale, un appréciateur ainsi que les appréciateurs adjoints qu’il estime nécessaires pour entendre et juger les appels prévus par la présente partie; sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il détermine leur compétence.
50 (1) The Governor in Council shall, from among the judges of the Federal Court, appoint an Assessor and such number of Deputy Assessors as the Governor in Council considers necessary to hear and determine appeals under this Part and, subject to this Part, may prescribe their jurisdiction.

28 (1) Un juge ne peut entendre, ni juger, en appel une affaire dont il a déjà connu dans le cadre d’une juridiction inférieure.
28 (1) No judge against whose judgment an appeal is brought, or who took part in the trial of the cause or matter, or in the hearing in a court below, shall sit or take part in the hearing of or adjudication on the proceedings in the Supreme Court.

32.2 (1) Le gouverneur en conseil nomme, parmi les juges de la Cour fédérale, un appréciateur ainsi que les appréciateurs adjoints qu’il estime nécessaires pour entendre et juger les appels des décisions du ministre en vertu de l’article 32; sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il détermine leur compétence.
32.2 (1) The Governor in Council shall, from among the judges of the Federal Court, appoint an Assessor and such number of Deputy Assessors as the Governor in Council considers necessary to hear and determine appeals from decisions of the Minister under section 32 and, subject to this Part, may prescribe their jurisdiction.

(2) Si le propriétaire des marchandises ou objets ou la personne qui prétend y avoir droit les revendique et donne une garantie, et observe toutes les autres formalités de la présente loi à cet égard, le tribunal, à sa prochaine séance après que l’avis a été affiché pendant un mois, peut entendre et juger toute revendication qui a été régulièrement faite et présentée dans l’intervalle, et libérer ou déclarer confisqués ces marchandises ou objets, selon que le cas l’exige; autrement, après l’expiration du mois, ils sont censés confisqués et peuvent être vendus sans déclaration formelle de confiscation.
(2) Where the owner or person claiming the goods or thing referred to in subsection (1) presents a claim to the court, gives security and complies with all the requirements of this Act in that behalf, the court at its sitting immediately after the notice referred to in that subsection has been posted during one month may hear and determine any claim that has been duly made and filed in the meantime and release or condemn the goods or thing, as the case requires, otherwise the goods or thing shall, after the expiration of that month, be deemed to be condemned and may be sold without any formal condemnation thereof.

Ne pensez-vous pas qu’en cas de conflits de compétences résultant des décisions adoptées au sein du Conseil sans la présence ni l’assentiment des nations historiques, des régions ou des États fédérés concernés, ces dernières entités constitutionnelles devraient, dans ces cas, être en mesure de recourir et de présenter un recours devant la Cour de Justice européenne, cette dernière étant habilitée par les traités pour entendre et juger ces conflits ?
Do you not believe that, in the event of a conflict of competences resulting from decisions adopted in the Council without the presence or acquiescence of the historic nations, regions or federal states affected, the latter constitutional entities should be empowered to present their case to the European Court of Justice, since that Court has the power under the Treaty to hear and pass judgment on these conflicts?

Nous venons d'entendre une remarque de Mme Berès qui, à en juger par les applaudissements, a visiblement été appréciée par nombre de ses collègues.
We have had a point made by Mrs Berès which, judging from the applause, many colleagues obviously appreciate.