Vertaling van "instruire et décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître de [ entendre et juger | trancher | instruire et décider ]
hear and determine

instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]
try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]

instruire une requête en contestation d'élection [ instruire une pétition d'élection ]
try an election petition

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

avis de décision de faire instruire l'appel incident
notice of election to proceed with cross-appeal

instruire | juger
try

instruire un sinistre | prendre des mesures d'instruction
investigate a claim

instruire
brief

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

réunion décidant du choix de la configuration définitive
design freeze review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, il lui a fallu environ 25 mois pour décider de rejeter des plaintes à cause du manque de preuves—environ 34 p. 100 des plaintes sont rejetées; environ 23 mois pour décider de ne pas instruire, principalement parce que les plaintes avaient été réglées ou retirées—environ 31 p. 100 des plaintes entrent dans cette catégorie; et en moyenne 45 mois pour en arriver à une décision finale dans le cas des 7 p. 100 de plaintes qui avaient fait l'objet d'une enquête avant d'être soumises à la conciliation.
Specifically, it took about 25 months to decide to dismiss cases due to lack of evidence—about 34% of cases are dismissed; about 23 months to decide not to proceed further on cases, primarily because complaints were settled or withdrawn—about 31% of cases fall into this category; and an average of about 45 months to reach final decisions on the 7% of cases that were first investigated and then sent to conciliation.

Conformément aux dispositions de la Partie VIII de la Loi sur la concurrence, il est appelé à instruire et à décider diverses causes liées aux fusions, à l'abus de position dominante et à différentes pratiques commerciales qui sont jugées déloyales ou contraires à la concurrence.
It hears and decides matters under part VIII of the Competition Act that relate to mergers, abuse of dominant position, and a number of unfair or uncompetitive trade practises.

Le secteur bancaire cherche à réduire les prêts aux étudiants, le gouvernement fédéral réduit les crédits affectés à l'éducation, la société exerce des pressions sur les jeunes pour qu'ils décident de s'instruire et pour qu'ils échappent ainsi à la pauvreté, tous ces éléments démontrent que notre pays connaît de graves difficultés dans ce domaine.
With increasing pressure from the banking sector to reduce or curtail student loans, with heavy spending cuts in education by the federal government, and with the increase in pressure society exerts on youth to receive an education as the only way out of the poverty trap, it is quickly revealed that we as Canadians have a serious collective problem.

Dans l'espoir de s'instruire et de s'améliorer, Rita a décidé de fréquenter le pensionnat indien Shubenacadie, en Nouvelle-Écosse.
Hoping to get an education and to better herself, Rita chose to attend the Shubenacadie Indian Residential School on mainland Nova Scotia.

Il s'agit notamment des dispositions suivantes: on met davantage l'accent sur la nécessité de déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d'activités terroristes à l'avenir et au sujet de telles activités dans le passé; d'assurer à toute personne assignée à comparaître à une investigation le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions; de faire en sorte que tout juge de la cour provinciale puisse instruire une affaire ayant trait à une arrestation préventive; de limiter la durée de prorogation à un maximum de cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement étudient la question et décident de proroger encore plus avant les dispositions.
These provisions include: an increased emphasis on the need to have made reasonable attempts to obtain information with respect to both future potential terrorist activity and such activity in the past; the ability for any person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel; the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and a five year end date unless both Houses of Parliament review and resolve to extend the provisions further.

M. Tomczak n'ayant pas comparu devant le tribunal à douze reprises consécutives, celui-ci a décidé d'instruire le procès in absentia.
As Mr Tomczak has not appeared in Court for twelve consecutive times, the Court decided to proceed with the trial in absentia.

B. considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, que ces faits sont constitutifs d'une infraction prévue à l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; considérant que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable en ce qui concerne cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; considérant qu'en raison du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, d'instruire le procès in absentia;
B. whereas Witold Tomczak is charged with insulting two police officers in the performance of their duties, in Ostrów Wielkopolski on 26 June 1999, in breach of Article 226(1) of the Polish penal code; whereas the General Prosecutor applied to the Sejm for waiver of Witold Tomczak’s parliamentary immunity on 13 June 2000; whereas Witold Tomczak agreed on 4 October 2000 to be held liable in the matter, in accordance with Article 105(4) of the Polish Constitution; whereas after a number of failures by Witold Tomczak to appear at the hearings, the District Court in Ostrów Wielkopolski decided on 10 January 2005, in accordance with Article 377(3) of the Polish code of criminal procedure, to proceed with the trial in absentia;

Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.
Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.

1. La Commission est chargée d'instruire, de décider et de gérer les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
1. The Commission shall appraise, decide and administer operations covered by this Regulation according to the budgetary and other procedures in force, and in particular those laid down in the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities.

La Commission est chargée d'instruire, de décider et de gérer les actions visées par le présent règlement.
The Commission is responsible for appraising, deciding and administering operations covered by the Regulation.