Traduction de «Elle sera jugée adéquate » (Français → Anglais) :

Elle sera réexaminée, sur la base d'un rapport qui sera soumis au Conseil par la Commission avant le premier élargissement de l'Union, afin de procéder à toute adaptation qui sera jugée nécessaire.
It will be re-examined on the basis of a report which the Commission will present to the Council before the next enlargement of the European Union in order to make any adjustment considered necessary.

* la santé en ligne sera devenue une pratique courante pour les professionnels de la santé, les patients et les citoyens; elle sera dotée de ressources adéquates dans les budgets réservés à la santé, et elle servira des objectifs plus vastes, tels que la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale.
* e-Health will have become commonplace for health professionals, patients and citizens; and e-Health will be adequately resourced within healthcare budgets, and contribute to boosting wider objectives, such as competitiveness, jobs and cohesion.

5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les dispositions visées au paragraphe 1 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des dispositions convenues telles que visées au paragraphe 1, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production continue, elle prend les mesures nécessaires pour garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception UE par type.
5. Where an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraph 1 are not being applied, deviate significantly from the arrangements agreed as referred to in paragraph 1, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continuing, it shall either take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly, or shall withdraw the EU type-approval.

Nous voulons tous que cette Union fonctionne, et nous savons tous qu’elle sera jugée sur sa capacité à réaliser des projets concrets pour la région.
We all want the Union to work, and we all know it will be judged on its ability to deliver concrete projects for the region.

5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.
5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.

Dès lors, il n’est pas nécessaire que l’autorité compétente de l’État d’exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été adoptée dans l’État d’émission, et elle dispose d’une marge d’appréciation pour adopter, en vertu de son droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu’elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d’une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission telle que décrite dans la décision de protection européenne.
Therefore, the competent authority in the executing State is not required in all cases to take the same protection measure as those which were adopted in the issuing State, and has a degree of discretion to adopt any measure which it deems adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State as described in the European protection order.

Elle sera jugée sur sa capacité à respecter ses obligations et à offrir à ses citoyens les bienfaits et les avantages concrets qu’elle leur a promis.
It will be judged on whether it can meet the obligations and deliver the specific benefits and advantages it has promised its citizens.

10. estime que toute mesure de corégulation, lorsqu'elle sera jugée utile en tant que mesure complémentaire, doit reposer sur un acte législatif arrêté conjointement par le Conseil et le Parlement sur proposition de la Commission et prévoyant un droit de "call-back" afin de pleinement respecter les prérogatives du législateur démocratique ;
10. Considers that any co-regulation measure deemed useful as a supplementary measure must be based on a legislative act adopted jointly by the Council and Parliament on a proposal from the Commission and incorporating a right of 'call-back' to ensure that the rights of a democratic legislature are fully respected;

22. estime que toute mesure de corégulation, lorsqu'elle sera jugée utile en tant que mesure complémentaire, doit reposer sur un acte législatif arrêté conjointement par le Conseil et le Parlement sur proposition de la Commission et prévoyant un droit de "call-back" afin de pleinement respecter les prérogatives du législateur démocratique;
22. Believes that any coregulation measure, once deemed an appropriate complementary measure, must be based on a legislative act adopted jointly by the Council and Parliament on a proposal from the Commission; notes that there must be provision for a "call-back" right, to ensure that the prerogatives of the democratic legislator are duly respected;

C'est la cinquième fois que la Commission n'a pas fait de déclaration d'assurance et elle doit comprendre, cela ne fait aucun doute, qu'elle est engagée dans le processus de réforme et qu'elle sera jugée non seulement sur la base de ses déclarations et de ses rapports mais aussi sur la base de ses actes.
This is the fifth time the Commission has not given a statement of assurance and it is clear that the Commission needs to understand that it is engaged in reform and it will be judged not by its words and its reports, but by its actions.