Traduction de «Dûment signifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dûment signifier un document [ signifier un document ]
duly serve a document

dûment signifier
duly serve

signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]
personally serve [ serve personally ]

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

numéro non signifiant | identifiant non signifiant
non-speaking number

signifier une citation
serve a summons, to

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie simplement qu'il faut les considérer avec précaution et en tenant dûment compte des conditions spécifiques de toute ressource.
It just means that they must be treated with caution and with due consideration for the specific conditions of any particular resource.

89 (1) Lorsque copie d’une ordonnance rendue en vue de l’interrogatoire d’un témoin et avis des date, heure et lieu de comparution signé par l’autorité devant y procéder ont été dûment signifiés à l’intéressé au Canada, et que lui a été accordée l’indemnité légale pour ses frais de déplacement et de comparution, le défaut, par refus ou négligence, de comparaître pour témoigner ou répondre à toute question légitime posée lors de son audition, ou de produire tout document qu’il a été sommé de produire, équivaut à un outrage au tribunal et est punissable à ce titre selon la procédure applicable en l’espèce.
89 (1) Where an order is made for the examination of a witness and a copy of the order, together with a notice of the time and place of attendance, signed by the person or one of the persons to take the examination, has been duly served on the witness within Canada, and the witness has been tendered the legal fees for attendance and travel, the refusal or neglect of the witness to attend for examination or to answer any proper question put on examination, or to produce any paper that the witness has been notified to produce, shall be deemed a contempt of court and may be punished by the same process as other contempts of court.

(2) L’avis visé au paragraphe (1) est suffisant, bien que le lieu de résidence de cette partie soit situé ailleurs qu’à l’un ou l’autre des lieux mentionnés à ce paragraphe, et réputé avoir été dûment signifié s’il est déposé, port payé, à un bureau de poste le jour de la présentation ou le jour juridique ou ouvrable qui suit.
(2) A notice referred to in subsection (1) shall be sufficient, although the place of residence of such party is other than either of the places mentioned in that subsection, and shall be deemed to have been duly served and given for all purposes if it is deposited in any post office, with the postage paid thereon, at any time during the day on which presentment has been made or on the next following juridical or business day.

(6) Le ministre peut accepter un avis d’opposition comme ayant été dûment signifié en vertu du présent article alors même que cet avis n’a pas été signé en double exemplaire ou de la manière requise par le paragraphe (2).
(6) The Minister may accept a notice of objection as having been duly served under this section notwithstanding that it was not served in duplicate or in the manner required by subsection (2).

Et subséquemment, moi, le notaire susdit, j’ai dûment signifié la notification, en la forme prescrite par la loi, du protêt ci-joint faute (d’acceptation ou de paiement) (de la lettre de change ou du billet) faisant l’objet dudit protêt à (P.Q. ou C.D.), (le tireur ou l’endosseur), personnellement, le .jour de ...(ou à son lieu de résidence ou à son bureau ou à son établissement), à ., le .jour de ...(ou en déposant ledit avis adressé audit (P.Q. ou C.D.), à ., au bureau de poste de Sa Majesté, à ., le .jour de ..., et en en payant les frais de port d’avance).
And afterwards, I, the aforesaid protesting notary public, did serve due notice, in the form prescribed by law, of the foregoing protest for (non-acceptance or non-payment) of the (bill or note) thereby protested on (P.Q. or C.D.), the (drawer or endorser) personally, on the .day of ., 19., (or, at his residence, office or usual place of business) in ., on the .day of ., 19.; (or, by depositing such notice, directed to the said (P.Q. or C.D.), at ., in Her Majesty’s post office in .on the .day of ., 19., and prepaying the postage thereon).

Lorsque le dépositaire pense par exemple que la seule mesure appropriée est de céder les instruments financiers, il doit dûment en informer la société de gestion ou d'investissement, qui doit à son tour signifier par écrit au dépositaire si ce dernier doit continuer de détenir les instruments financiers ou s'il doit les céder.
For instance, in a situation where the depositary believes the only appropriate action is to dispose of the financial instruments, the depositary should duly inform the management company or the investment company, which must in turn instruct the depositary in writing whether to continue holding the financial instruments or to dispose of them.

Lorsque le dépositaire pense par exemple que la seule mesure appropriée est de céder les instruments financiers, il doit dûment en informer le gestionnaire, qui doit à son tour signifier par écrit au dépositaire si ce dernier doit continuer de détenir les instruments financiers ou s’il doit les céder.
For instance, in a situation where the depositary believes the only appropriate action is to dispose of the financial instruments, the depositary should duly inform the AIFM, which must in turn instruct the depositary in writing whether to continue holding the financial instruments or to dispose of them.

2. se félicite de cette nouvelle compétence de l'Union européenne et invite la Commission et les États membres à saisir cette occasion pour élaborer, conjointement avec le Parlement, une politique en matière d'investissement qui soit intégrée et cohérente et qui promeuve les investissements de haute qualité et contribue de manière positive au progrès économique et au développement durable partout dans le monde; estime que le Parlement doit être associé comme il convient à la définition de la future politique d'investissement, ce qui signifie qu'il doit être dûment consulté sur les mandats pour les négociations à venir et être informé de manière régulière et satisfaisante au sujet de l'état d'avancement des négociations en cours;
2. Welcomes this new EU competence and calls on the Commission and the Member States to seize this opportunity to build with Parliament an integrated and coherent investment policy which promotes high-quality investments and makes a positive contribution to worldwide economic progress and sustainable development; takes the view that Parliament must be adequately involved in the shaping of the future investment policy and that this requires proper consultation on the mandates for upcoming negotiations, as well as regular meaningful briefings on the state of ongoing negotiations;

3. Les autorités compétentes de destination, d'expédition et, le cas échéant, de transit, signifient leur consentement écrit en apposant dûment leur cachet, leur signature et la date sur le document de notification ou sur les copies de ce document.
3. The competent authorities of destination, dispatch and, where appropriate, transit shall signify their written consent by appropriately stamping, signing and dating the notification document or their copies thereof.