Vertaling van "Détermination de la portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination de la portée écologique [ établissement de la portée écologique ]
ecological scoping

détermination de la portée sociale [ établissement de la portée sociale ]
social scoping

détermination de la portée sociale
social scoping

détermination de la portée écologique
ecological scoping

balayage | détermination de la portée
scoping

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

rayon de portée (1) | portée (2) | rayon d'action (3)
range (1) | long range (2)

Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool | Ordonnance sur la détermination d'alcool [ OdA ]
FDJP Ordinance of 5 October 2010 on Equipment for Measuring Alcolhol Content and Volume | Alcohol Measurement Ordinance [ AlcMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.6. Déterminer si la portée des travaux a été limitée , notamment s'il y a eu une incidence sur l'avis de l'organisme d'audit indépendant.
2.6. Identify if there were any limitation of scope , in particular the ones with affecting the opinion of the independent audit body.

Dans ce contexte, les termes «afin de satisfaire aux exigences de la présente directive»/«afin de satisfaire aux exigences du présent règlement» utilisés dans la directive et dans le règlement sur les cosmétiques[22] sont essentiels à la détermination de la portée de l’interdiction.
Critical to this is the wording 'in order to meet the requirements of this Directive/Regulation' used in the Cosmetics Directive and the Cosmetics Regulation[22] in order to qualify the scope of the 2013 marketing ban.

Là où un “ex” figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Where there is an “ex” symbol in front of a CN code, the products covered in each category are determined by the scope of the CN code and by that of the corresponding description.

Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Where there is an ‘ex’ symbol in front of a CN code, the products covered in each category are determined by the scope of the CN code and by that of the corresponding description.

Les projets communs visent à déployer les fonctionnalités GTA en temps utile, d'une manière coordonnée et synchronisée, en vue d'apporter les changements opérationnels essentiels déterminés dans le plan directeur GTA, notamment la détermination de la portée géographique la plus appropriée, l'architecture des projets fondée sur la performance et la stratégie de fourniture des services que le gestionnaire du déploiement doit appliquer .
The common projects shall aim to deploy ATM functionalities in a timely, coordinated and synchronised manner, with a view to bringing about the essential operational changes identified in the ATM Master Plan, including identification of the most appropriate geographical dimension, performance-driven project architecture and service delivery approach to be applied by the Deployment Manager .

Les projets communs visent à déployer les fonctionnalités GTA en temps utile, d'une manière coordonnée et synchronisée, en vue d'apporter les changements opérationnels essentiels déterminés dans le plan directeur GTA, notamment la détermination de la portée géographique la plus appropriée, l'architecture des projets fondée sur la performance et la stratégie de fourniture des services que le gestionnaire du déploiement doit appliquer.
The common projects shall aim to deploy ATM functionalities in a timely, coordinated and synchronised manner, with a view to bringing about the essential operational changes identified in the ATM Master Plan, including identification of the most appropriate geographical dimension, performance-driven project architecture and service delivery approach to be applied by the Deployment Manager.

17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères «plus pour plus» qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);
17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);

17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères "plus pour plus" qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);
17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);

C'est pourquoi la détermination de la portée géographique des marchés recensés dans la recommandation, la définition, si nécessaire, des marchés pertinents de produits ou des services ne figurant pas dans la recommandation et l'évaluation de la concurrence effective par les ARN devraient être conformes à la jurisprudence et à la pratique qui ont été établies dans le domaine de la concurrence.
Therefore the definition of the geographic scope of markets identified in the Recommendation, the definition where necessary of relevant product/services markets outside the Recommendation, and the assessment of effective competition by NRAs should be consistent with competition case-law and practice.