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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteure conjointe de délit civil
Coauteur d'un délit civil
Coauteure d'un délit civil
Demande basée sur un délit
Demande fondée sur un délit civil
Délit causé par négligence
Délit civil
Délit civil de négligence
Délit civil volontaire
Délit de négligence
Délit volontaire

Traduction de «Délit civil volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit civil volontaire [ délit volontaire ]

willful tort [ wilful tort ]


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

claim founded in tort


coauteur d'un délit civil [ coauteure d'un délit civil ]

co-tortfeasor


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor




délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils enlèvent «volontairement et excuse légitime» et les défenses normales de mens rea et ils transfèrent tout dans une sorte de concept de délit civil à l'article 182.2.

They're taking out “wilful and lawful excuse” and normal mens rea defences and moving it into some sort of tort concept under proposed section 182.2.


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