Traduction de «délit volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit civil volontaire [ délit volontaire ]
willful tort [ wilful tort ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

patient volontaire [ malade en placement volontaire | patient en placement volontaire | malade en cure volontaire ]
voluntary patient

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils enlèvent «volontairement et excuse légitime» et les défenses normales de mens rea et ils transfèrent tout dans une sorte de concept de délit civil à l'article 182.2.
They're taking out “wilful and lawful excuse” and normal mens rea defences and moving it into some sort of tort concept under proposed section 182.2.

Voici celles qui sont revenues le plus souvent: la peine de mort et l'emprisonnement à vie, que nous n'avons pas inscrits parce que nous trouvions cela vraiment très sévère; le retrait du permis de conduire à vie; le retrait à vie du privilège de posséder tout véhicule; le retrait du permis de conduire à vie pour toute personne trouvée coupable de délit de fuite; tolérance 0 p. 100 d'alcool au volant pour tout conducteur; dénonciation volontaire par tout citoyen de toute personne vue en état d'ébriété au volant de son véhicule; obligation d'installer un ivressomètre en permanence dans le véhicule d'une personne prise en état d'ébriété; Opération Nez Rouge à l'année; obligation aux chauffards pris en état d'ébriété d'aider les handicapés d'un centre de réhabilitation; présence policière accrue dans les milieux ruraux; identification du véhicule d'une personne prise en état d'ébriété à l'aide d'un autocollant fluorescent placé sur la plaque d'immatriculation, ce qui permettrait aux policiers d'effectuer une meilleure surveillance des contrevenants; utilisation du sabot de Denver pour réduire les coûts de remisage; peines graduelles en fonction du taux d'alcool.
Here are the ones we heard most often: the death penalty or a life term, which we didn't pass on because we found that was really very drastic; withdrawal of the driver's licence for life; lifetime withdrawal of the privilege to own any vehicle; withdrawal for life of the licence of anyone found guilty of a hit and run; zero per cent alcohol tolerance for any driver at the wheel; voluntary laying of information by any citizen against anyone drunk at the wheel of a vehicle; mandatory, permanent installation of a breath- analyzer in the vehicle of anyone caught impaired; year-long operation Red Nose; mandatory period of helping the handicapped in a rehabilitation centre for reckless drivers caught drinking and driving; increased police presence in rural areas; identification of the vehicle of anyone caught drinking and driving by putting a fluorescent sticker on the car licence which would allow police officers to supervise offenders more easily; use of the Denver boot to reduce storage costs; tiered penalties based on blood alcohol levels.

La Cour suprême a insisté sur le fait qu'il s'agit d'un délit consistant à fomenter volontairement la haine et à ne pas tenir ni exprimer d'opinions scandaleuses, offensantes ou impopulaires.
The Supreme Court emphasized that the offence is one of wilful promotion of hatred and not holding or expressing outrageous, offensive or unpopular opinions.

Bien sûr, des délits volontaires et délibérés, des fautes lourdes ou des actes criminels seraient des exceptions.
Of course, exceptions would be a wilful or deliberate offence, gross negligence, or a criminal act.

Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.
It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.

Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.
It may include petty crimes of violence, theft, minor cases of swindling, non-payment of alimony, non-representation of children, deliberate damage, threats, injuries, failure to report an accident, use of drugs etc.

S'agissant d'un travail d'intérêt général prononcé à titre de peine principale, si le condamné s'y dérobe volontairement, il encourt des poursuites pour inexécution du travail, délit spécifiquement prévu par exemple en France.
If the community service was the primary penalty an offender who deliberately fails to perform the work will be liable to prosecution for non-performance (a specific offence in France, for example).

A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.
Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.
Without prejudice to the possible application of the harsher punishments provided for in this Code or other specific legislation, every one who, without risk to himself or another, by taking immediate action, could prevent an act that is a crime or that is an offence against the physical integrity of a person and wilfully refrains from doing so, is liable to three months to five years' imprisonment and a fine of 360 F to 20,000 F or to either of these punishments.