Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a modifié le projet de loi C-12 de façon à définir le bien public comme incluant tout acte ou matériel nécessaire ou avantageux pour l'administration de la justice, la recherche scientifique, la médecine, l'éducation ou les arts. Cette définition reprend le langage utilisé par la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Sharpe, pour définir le bien public.
The Standing Committee on Justice and Human Rights amended Bill C-12 to define the public good as including acts or materials that are necessary or advantageous to the administration of justice or the pursuit of science, medicine, education or art. This definition is modelled on the Supreme Court of Canada's interpretation of the public good in Sharpe.