Traduction de «Droits et devoirs entre époux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits et devoirs entre époux
rights and duties between spouses

droits et devoirs des époux
marital rights and obligations

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

droit de soutien entre époux
right to interspousal maintenance [ interspousal maintenance right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.
Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.

Le respect des normes définissant la notion de logement décent et la garantie d'un bon équilibre entre les droits et devoirs des locataires et des propriétaires légitiment en premier lieu une intervention des États membres.
In the first instance, the Member States need to ensure compliance with the standards defining the concept of decent housing and a fair balance between the rights and responsibilities of tenants and landlords.

Afin d'instaurer des droits et devoirs entre le Danemark – qui est, comme expliqué plus haut, associé aux mesures relatives à EURODAC en vertu d'un accord international – et les pays associés précités, deux autres instruments ont été conclus entre l’ancienne Communauté (dorénavant, l’Union) et ces derniers[36].
In order to create rights and obligations between Denmark – which as explained above has been associated to the EURODAC related measures via an international agreement – and the associated countries mentioned above, two other instruments have been concluded between the former Community (now the Union) and the associated countries.[36]

lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.
by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.

4. Maintenir un équilibre entre droits et devoirs: Les prestations devraient correspondre aux cotisations d'un individu à un système de pension.
4. Maintain a balance between rights and obligations: Benefits should reflect an individual's contributions to a pension system.

La femme divorcée d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie définie au présent chapitre, à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-époux, à une pension alimentaire à charge de celui-ci et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux.
The divorced wife of an official or a former official shall be entitled to a survivor's pension, as defined in this chapter, provided that, on the death of her former husband, she can justify entitlement on her own account to receive maintenance from him by virtue of a court order or as a result of a settlement between herself and her former husband.