Vertaling van "droits et devoirs des époux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits et devoirs des époux
marital rights and obligations

droits et devoirs entre époux
rights and duties between spouses

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

droit de soutien entre époux
right to interspousal maintenance [ interspousal maintenance right ]

Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef
Ordinance of 22 January 1960 on the Rights and Obligations of Aircraft Captains

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive
Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme
American Declaration of the Rights and Duties of Man

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.
Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.

La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommé «Cour de justice») a considéré qu'il convient de conférer à la notion de «travailleur» figurant à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une signification en droit de l'Union et que cette notion doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes concernées.
The Court of Justice of the European Union (Court of Justice) has considered that the concept of ‘worker’ in Article 45 TFEU must be given a Union meaning and be defined in accordance with objective criteria which distinguish the employment relationship by reference to the rights and duties of the persons concerned.

Conformément aux principes de transparence et de sécurité juridique, les parties à une procédure administrative devraient être en mesure de comprendre clairement leurs droits et devoirs découlant d'un acte administratif qui leur est adressé.
In accordance with the principles of transparency and legal certainty, parties to an administrative procedure should be able to clearly understand their rights and duties that derive from an administrative act addressed to them.

Afin d'assurer une protection appropriée à l'époux vulnérable ou au futur époux vulnérable avant qu'il choisisse le droit applicable, chacun des époux doit être informé personnellement à l'avance par un juriste des conséquences juridiques de son choix.
In order to ensure adequate protection for the vulnerable spouse or prospective spouse before the choice of applicable law is made, each spouse should be individually informed in advance by a legal practitioner of the legal consequences of this choice.

Il est ici surtout question de l'intégration des nouvelles dispositions relatives au patrimoine dans le cadre d'autres actes de l'Union, notamment le règlement relatif aux successions et le règlement Bruxelles I. Cette volonté de rapprochement concerne notamment la définition du champ d'application (exclusion de la répartition compensatoire des droits à pension entre époux prévue par le droit allemand et régimes équivalents en vigueur dans d'autres États membres), le remaniement des dispositions relatives aux juridictions compétentes, la reprise (proposée par votre rapporteure dans le rapport sur les régimes matrimoniaux) des dispositions du règlement sur les successions relatives à l'adaptation des droits réels et à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire des actes.
This applies above all to integration of the new matrimonial property regime provisions into other EU legislation, in particular the new Regulation on wills and succession and the ‘Brussels I’ Regulation. In terms of details, this objective of ensuring equality affects the determination of the scope (e.g. excluding maintenance settlements from German law or similar structures in other Member States), reworking the rules on jurisdiction, the provisions on the adaptation of rights in rem and the recognition, enforceability and enforcement of judicial decision to be utilised from the Regulation on wills and succession (as proposed by the rapporteur), and the acceptance and enforceability of authentic instruments.

30. demande à la Commission de renforcer ses efforts de coordination dans le domaine de l'éducation des consommateurs et de l'information sur les droits et les devoirs des consommateurs en augmentant les ressources financières et humaines qui y sont consacrées; demande aux États membres de renforcer les moyens financiers et humains alloués au réseau des Centres européens des consommateurs afin de mieux faire connaître et faire appliquer les droits des consommateurs européens et prie instamment les États membres, au regard de la crise financière mondiale et de l'endettement croissant des consommateurs, de prendre des mesures pour améliorer les connaissances des consommateurs en matière de finance, notamment en les informant mieux sur leurs droits et devoirs ainsi que sur les possibilités de recours en matière d'épargne et de crédit;
30. Asks the Commission to strengthen its coordination efforts in the fields of consumer education and information on consumers' rights and obligations by increasing its financial and human resources; calls on Member States to boost the financial and human resources allocated to the European Consumer Centres Network in order to raise awareness and ensure the application of EU consumer rights and urges Member States, in view of the global financial crisis and rising levels of consumer indebtedness, to make efforts to improve the level of financial literacy of consumers in particular concerning their rights and obligations as well as their means of redress with regard to savings and loans;

les droits, les devoirs et les responsabilités de l’autorité déléguée.
the rights and duties of the delegated authority and the responsibilities it assumes.

Or, l'objectif ultime de cette charte, si elle devient obligatoire, est d'enlever à chaque démocratie nationale le droit de définir elle-même les droits et devoirs de ses propres citoyens.
The ultimate goal of this Charter, should it become binding, would be to strip each national democracy of the right to itself determine the rights and duties of its own citizens.

Il s'agit, en l'occurrence, des textes de loi portant sur l'imposition, le logement, l'assurance, les droits et devoirs matrimoniaux et la sécurité sociale au sens large, y compris les droits à pension.
The legislation to be revised ranges from taxation, housing, insurance, matrimonial rights and duties to social security at large, including pension rights.

assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l'offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d'autres dispositions légales régissant la production et l'échange de biens et de services; sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d'information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds.
To act as an independent consumer watchdog, inform consumers about the state of the market, the quality and safety, supply and demand, prices and comparative characteristics of goods and services; to inform consumers and specialist bodies about infringements of national standards and other legal provisions regarding the production of and trade in goods and services; to raise consumer awareness by informing consumers about their rights and duties and how to go about defending and meeting them.