Traduction de «Dossier Éléments supprimés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier Éléments supprimés
Deleted Items folder | Trash folder

dossier Éléments envoyés
Sent folder

élément du dossier
Record element

dossier dont on a supprimé une mention de condamnation
record of spent conviction

supprimer des éléments de preuve
suppress evidence

A4 Commis du dépôt central des dossiers du centre de gestion de l'élément de contingence [ A4 C DCD CGEC ]
A4 Contingency Capability Centre Central Registry Clerk [ A4 CCC CR Clk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je veux modifier mon dossier auprès de la banque, est-ce que je peux le corriger ou en supprimer des éléments?
If I want to change something on my record with the bank, can I correct it or have something removed?

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

Le paragraphe 6 de ce rapport indique ceci: "[Le Parlement européen] est d'avis que tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels".
Point 6 of the report clearly states " .considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; ".

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis que les tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur ces propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

4.12. Incliner l’élément de dos de la machine 3-D H vers l’avant pour supprimer la contrainte sur le dossier du siège.
4.12. Tilt the back pan forward to release the tension on the seat-back.

Un des éléments de cette architecture sera justement la capacité de supprimer certaines informations que renferment les dossiers de santé électroniques.
One of the elements we have built into the architecture would be suppression of information for individuals within those electronic health records.

- 4 - HISTORIQUE DU DOSSIER --------------------- L'abolition des frontières qui représente un élément fondamental de l'achèvement du marché intérieur, a fait l'objet de propositions de la Commission dès le 7 août 1987 (1) Dans leurs grandes lignes ces propositions étaient caractérisées par : 1. l'application généralisée de la taxation dans le pays d'origine, en supprimant la distinction entre ventes et achats entre Etats membres et les transactions internes à un seul Etat; 2. le rapprochement des taux de TVA (taux normal de 14 à 20 %; taux réduit de 5 à 9 %); 3. des taux uniques par produit pour les accises; 4. la mise en place d'une mécanisme permettant d'assurer la correcte affectation de la taxe au pays de consommation du produit.
- 4 - BACKGROUND The abolition of tax frontiers, a key element in the completion of the internal market, was the subject of Commission proposals as long ago as 7 August 1987.1 Broadly speaking, those proposals consisted of: 1. the general application of taxation in the country of origin through the abolition of the distinction between sales and purchases between Member States and transactions within a single Member State; 2. the approximation of VAT rates (standard rate of 14% to 20%; reduced rate of 5% to 9%); 3. single rates per product for excise duties; 4. the introduction of machinery for ensuring the correct allocation of the tax to the country in which the product is consumed.